Interventions sur "domicile"

...sera bientôt enfin satisfaite. Enfin, je me félicite de l’adoption conforme de l’article 3 bis, issu d’un amendement que j’avais déposé en première lecture en commission. Cet article pose le principe de la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant dans le cadre d’un contrôle judiciaire comprenant une interdiction d’entrer en contact ou d’une obligation de résider hors du domicile du couple. Le juge devra dorénavant justifier la décision de ne pas ordonner cette suspension – jusqu’à présent, c’était l’inverse. Il s’agit d’une des mesures récentes prises en la matière par l’Espagne, qui a vu les féminicides augmenter lors des passages de bras. Nous avons appelé l’attention sur cette disposition dans le cadre du plan rouge VIF.