Interventions sur "employeur"

Le Gouvernement, au travers de son amendement, procède à de nombreuses modifications de l’article 4, qui sont de portée inégale. Certaines, qui sont des corrections, sont les bienvenues. D’autres, qui ont un caractère rédactionnel ou qui apportent des précisions, ne me semblent pas indispensables. Je pense en particulier à la publication des indicateurs sur le site internet de l’employeur. D’autres enfin portent sur l’articulation des articles au sein du code général de la fonction publique. Le Gouvernement propose de réserver la section créée par l’article 4 à l’index relatif à l’égalité professionnelle. Ce faisant, il supprime les dispositions relatives aux écarts de représentation. Ce point peut être discuté. En revanche, certaines dispositions me semblent inopportunes. Prem...

Il est bien sûr important de veiller à la bonne application des lois. Mais des mesures de suivi sont déjà prévues dans les articles de la présente proposition de loi ou dans les textes réglementaires. Il en est ainsi des écarts de rémunération et de représentation entre les femmes et les hommes, qui doivent faire l’objet d’une publication par les employeurs publics. Il en est également ainsi de l’obligation de nominations équilibrées, dont le bilan est assuré et publié chaque année par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Nous ne pensons pas nécessaire de prévoir un suivi des instruments de suivi… Du reste, quand bien même le principe d’un tel rapport serait justifié, la date envisagée ne semble pas pertinente : ...