Interventions sur "haute"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix ans déjà que le Parlement a adopté la loi Sauvadet, qui fixait des objectifs chiffrés de parité dans la haute fonction publique. À l’époque, cette nouvelle législation constituait une étape importante pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’agissait d’instaurer des quotas de primo-nominations, avec des sanctions à la clé pour les mauvais élèves. Pour autant, et sans rien renier des apports nombreux de ce texte, il était temps de « changer de braquet » et de passer à la vites...

...luer la qualité de son rapport d’information, encourageant au regard de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. L’obligation de nominations équilibrées a produit ses effets : 33 % de femmes nommées en 2013, 26 % en 2017 et, en 2020, plus de 40 % pour chacune des trois fonctions publiques. Seulement, le bilan est plus mitigé pour les postes à responsabilités. Avant l’adoption de la loi, la haute fonction publique française paraissait très en retard en matière de parité. Aujourd’hui, ce retard peine, hélas ! à être rattrapé. Permettez-moi de citer quelques chiffres : en 2021, les femmes occupaient 35 % des emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l’État, 39 % de ceux de la fonction publique territoriale et 43 % de ceux de la fonction publique hospitalière. Certes, nou...

... communes qui le pratiquent : en présence de nouvelles idées, elles tournent en rond ! Restent toutes les personnes que l’entre-soi exclut. Est-ce qu’elles en profitent ? Certainement pas, car elles se retrouvent confrontées à des portes fermées et des plafonds de verre. Cette proposition de loi permet de lutter contre une forme d’entre-soi qui a prévalu trop longtemps, celle des hommes dans la haute fonction publique. En 2013 encore, pour deux hommes, une seule femme était nommée à un poste dans la haute fonction publique. De cette manière, de nombreuses femmes n’ont pas été affectées à des postes pour lesquels elles étaient pourtant tout aussi qualifiées que leurs collègues masculins. À partir de 2013, la loi Sauvadet a permis de premières avancées dans la lutte contre cette exclusion inj...

...nement et le chef de l’État à être exemplaires en matière de parité pour ces nominations si importantes. Il est essentiel que l’exemple soit donné au sommet de l’État ! C’est une première, cette proposition de loi non seulement prévoit des objectifs pour l’égalité des genres en matière de nominations, mais fixe également des objectifs pour garantir la parité parmi les personnes employées dans la haute fonction publique, ce que les responsables des ressources humaines appellent le « stock » – terme affreux s’il en est ! Désormais, l’employeur public employant plus de 60 % de personnes du même genre risque des pénalités financières sur son budget. En ce qui concerne la hauteur de ces pénalités, je salue le fait que la commission mixte paritaire ait rétabli la rédaction du Sénat, car celle-ci e...

...xemplarité doit aussi, et avant tout, s’appliquer au plus haut niveau de l’État. Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce que le législateur fixe des règles applicables aux collaborateurs du chef de l’État. J’en veux pour preuve la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, pour les membres de son cabinet, l’obligation d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Je souhaite également saluer l’initiative d’inscrire dans la loi ce principe d’égal accès aux responsabilités dans les juridictions financières et administratives. Par ailleurs, le groupe RDPI souscrit à la suppression des articles relatifs à la fonction publique par...

... rapport d’information à la délégation aux droits des femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet dix ans après son adoption. Nous voilà déjà à cette ultime étape de l’examen d’un texte qui fera concrètement avancer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. C’est une grande satisfaction de voir le nombre de femmes requis pour les postes à responsabilités de la haute fonction publique augmenter, mais aussi de voter la création d’un index de la parité équivalent à celui qui existe déjà dans les entreprises. Le 14 novembre 2022, Dominique Vérien, Annick Billon et moi-même avions déposé une proposition de loi avec, chevillées au corps, la préoccupation de l’égalité entre les femmes et les hommes et celle de la fonction publique, l’un des piliers de notre démocr...