Interventions sur "l’obligation"

...e cette proposition de loi, à laquelle l’Assemblée nationale s’est ralliée, d’envoyer le signal fort de l’engagement des employeurs publics en faveur de la parité. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de faire ce pari ! En tout cas, je me félicite que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire conserve deux mesures introduites au Sénat visant à garantir l’opérationnalité de l’obligation sur les nominations, à savoir l’entrée en vigueur différée pour les collectivités territoriales et le dispositif de progressivité par paliers. En outre, la date retenue pour l’entrée en vigueur de cette obligation renforcée, à savoir le 1er janvier 2026, semble également pertinente. Afin d’élaborer une loi qui ne soit pas un symbole, mais qui soit pleinement applicable, la question du nombre d’...

...r l’Assemblée nationale et Françoise Dumont pour le Sénat, de la qualité de leur travail et de leur implication. Je tiens également à vous remercier, monsieur le ministre, du volontarisme dont vous avez fait preuve et qui nous a permis d’adopter ce texte en un temps record. Cette proposition de loi a fait l’objet de débats animés au Sénat, car beaucoup d’entre nous n’aiment pas les quotas. Mais l’obligation de parité portée par ce texte servira aussi à garantir un équilibre au sein de nos services, car la mixité se révèle être une véritable richesse. J’en veux pour preuve les entreprises privées, qui, grâce à la loi de 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmerman...

...sidérer comme un corollaire de l’idée d’égalité trouve naturellement à se décliner dans la fonction publique, premier employeur de France, qui se doit d’être exemplaire, notamment pour ce qui concerne l’égal accès des femmes aux responsabilités, comme le soulignait ma collègue Nathalie Delattre lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture. Dès 2012, la loi dite Sauvadet a imposé l’obligation, pour les employeurs publics, de respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique. Dix ans après, la délégation sénatoriale aux droits des femmes a dressé un bilan de l’application de cette mesure. Je tiens à saluer la qualité de son rapport d’information, encourageant au reg...

...uler les dispositions les plus opérationnelles possible. Par ailleurs, le groupe Les Républicains a veillé, avec une grande vigilance, tout au long de l’examen du texte, à ce que soient adoptées des mesures proportionnées. Tel est ainsi le cas du seuil retenu pour l’application du dispositif à la fonction publique territoriale. Le cap des 40 000 habitants, correspondant au seuil en vigueur pour l’obligation de nominations équilibrées, nous semble le plus pertinent. Nous sommes satisfaits que les députés se soient ralliés à notre position. Nous sommes convaincus que l’instauration d’un seuil de 20 000 habitants n’aurait eu d’autre effet que d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales. De même, notre commission des lois avait introduit une obligation en matière de stoc...

... collègues ont débouché sur une commission mixte paritaire conclusive qui retient plusieurs mesures importantes, notamment le relèvement à 50 % du quota de primo-nominations et l’élargissement du périmètre des emplois concernés. Afin de ne pas poser de contraintes trop lourdes aux collectivités, qui rencontrent déjà des difficultés de recrutement, nous saluons le consensus qui se dégage pour que l’obligation de publier un rapport annuel ne concerne que les collectivités de plus de 40 000 habitants. Nous aurions aimé une plus grande souplesse en ce qui concerne l’application et la progressivité des sanctions. Nous devons veiller à ce que cette loi soit comprise, opérationnelle et se traduise dans la réalité. Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est un principe inscrit dans le préambule d...

...tion applicable en cas de non-respect de la future obligation, qui revêt un caractère plus dissuasif qu’une sanction forfaitaire. En outre, notre groupe accueille favorablement l’instauration d’une obligation de nominations équilibrées pour les emplois dans les cabinets ministériels. S’agissant des emplois du cabinet du Président de la République, il est parfaitement légitime de les soumettre à l’obligation de nominations équilibrées. Le devoir d’exemplarité doit aussi, et avant tout, s’appliquer au plus haut niveau de l’État. Le principe de la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à ce que le législateur fixe des règles applicables aux collaborateurs du chef de l’État. J’en veux pour preuve la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, pour les membres de ...