Interventions sur "nomination"

... vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes. Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués. Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande éta...

...tion de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans les entreprises. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui concerne la fonction publique. Il y a dix ans, la loi Sauvadet marquait une évolution significative pour la fonction publique, premier employeur de France avec 63 % de femmes en son sein. Pour la première fois, une loi imposait un taux minimal concernant les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, mais également des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Dix ans après, où en sommes-nous ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant aux avancées induites par cette loi : le nombre de femmes a augmenté de manière progressive et significative et les quotas de nominations ont été atteints dans les trois versants de la fo...

...oits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères. Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité. Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à s...

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi. Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel. Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi...

La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes. Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois v...

Cet amendement vise à rétablir le seuil des primo-nominations de 50 %, contre 45 % dans le texte de la commission. Je tiens à répondre aux deux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à cette proposition. La rapporteure nous dit que ce taux serait difficilement applicable, notamment dans le cas de nombres impairs. Or l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique prévoit ce cas de figure : « Le nombre de personnes de chaque sexe devant ...

Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation. Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous fa...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi dispense la fonction publique territoriale de l’application, dès 2025, du relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % des nouvelles nominations. L’esprit de ce texte est fondamental. Il importe que les quotas soient atteints dans les trois versants de la fonction publique. La loi Sauvadet avait déjà établi un calendrier échelonné. Ces obligations ne datent pas d’hier. Cet amendement vise donc à permettre une application harmonieuse de la loi dans l’ensemble de la fonction publique.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale. Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’ada...

...es les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes ne fassent l’objet de sanctions, comme cela a pu arriver. Les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs dont le stock d’emplois fonctionnels présente encore une situation déséquilibrée, là où les plafonnements en vigueur sur le flux de nominations seraient de nature à créer une inertie à cet égard. Il apparaît toutefois utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le stock au sein de l’organisation et d’élargir le recours à cette faculté, même si l’employeur présente déjà un stock équilibré, dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint à l’échelle de la fonction pub...

Cet amendement vise à abandonner la référence à un seuil démographique au bénéfice d’un seuil en nombre d’emplois fonctionnels. Il s’agit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois, ce qui évitera toutes les discussions sur les 40 000 ou 20 000 habitants.

Ces deux amendements procèdent d’une volonté de simplification bienvenue. Toutefois, le caractère opérationnel de cette disposition semble incertain. En effet, les autorités territoriales ne sont aujourd’hui pas obligées de déclarer la création d’emplois fonctionnels. Faire dépendre l’application de l’obligation de nominations équilibrées de ce seul critère semble donc susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. En outre, ce critère ne permet pas de garantir que les emplois fonctionnels en question soient occupés par des agents de catégorie A+. Or l’obligation de nominations équilibrées a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs et de direction occupés par de tels agents. Enfin, il ne faudrait pas...

En commission, nous nous sommes effectivement demandé s’il était possible d’opter pour la règle de l’arrondi à l’unité supérieure. Or l’application de celle-ci, combinée au taux de 45 %, aurait eu des effets variables. Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, qui connaît une obligation de nominations équilibrées sur un cycle de quatre nominations, la combinaison du taux de 45 % et de la règle de l’arrondi à l’unité supérieure équivaudrait à 50 % : les collectivités territoriales seraient ainsi contraintes de nommer strictement deux hommes et deux femmes, sans aucune marge de manœuvre possible. Dans les autres fonctions publiques, la même règle aurait, dans certains cas, correspondu à un tau...

La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants. Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants. Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.

Je comprends assurément la volonté d’éviter une situation dans laquelle une collectivité territoriale se verrait soudainement appliquer l’obligation de nominations équilibrées, parce qu’elle aurait franchi le seuil des 40 000 habitants. Pour autant, la disposition proposée par Mme Delattre ne me paraît pas nécessaire. Tout d’abord, je rappelle que le texte de la proposition de loi issu des travaux de notre commission ne modifie pas le seuil d’application de l’obligation de nominations équilibrées, qui reste à 40 000 habitants, comme c’est le cas depuis 2...

L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique dispose qu’une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Si cette contribution doit inciter à une mise en conformité, elle est parfois contournée et perd donc de son intérêt. Notre groupe propose de renforcer la sanction en lui conférant un caractère public. Il serait en effet inconcevable qu’un employeur public puisse persister dans de mauvaises habitudes tout en bénéficiant d’une confidentialité totale sur le non-respect de ses obligat...

Comme vous l’avez souligné, un employeur public qui ne se conforme pas à l’obligation de nominations équilibrées doit verser une contribution financière. L’ensemble des contributions versées à ce titre sont ensuite retracées dans le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées que dresse chaque année la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), publié sur le site internet du ministère de la transformation et de la fonction publiques. Cet...

Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci. Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission. Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de ...

La commission a jugé pertinent d’ajouter à l’obligation portant sur les nominations une autre obligation relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des emplois supérieurs et de direction. Si la féminisation des nominations est progressive, celle des emplois effectivement occupés l’est encore plus, nous en sommes conscients. C’est pourquoi nous avons, par réalisme, fixé à 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation portant sur le stock, afin de laisser aux admi...

...vées des agents relevant de leur périmètre. Elles doivent également préciser le nombre de femmes et d’hommes qui en bénéficient. Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité, nous vous proposons de réduire à 40 000 habitants le seuil de population à partir duquel s’applique cette obligation. Ainsi, ce seuil serait identique à celui à partir duquel s’appliquent les obligations de nominations équilibrées et de publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.