Interventions sur "primo-nominations"

...scriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet. Elle fait suite au rapport d’information que mes collègues ont publié en juin 2022, intitulé Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet. La loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante. Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques. Ainsi, le taux de primo-nominations féminines dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction a progressé de ...

...égation aux droits des femmes en 2022 sur le bilan des dix ans de l’application de la loi Sauvadet. Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à traduire quatre des douze recommandations formulées alors, dans le but d’accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique. D’abord, était prévu le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants. Ensuite, le champ d’application de la loi Sauvadet était élargi. De plus, les pénalités financières étaient systématisées à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées. Enfin, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était instauré. La commission souscrit à l’objectif général des ...

.... Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les hommes sont rémunérés, en moyenne, 12 % de plus que les femmes ! En matière de parité, alors que plus de 60 % des agents publics sont des femmes, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes. Certes, la loi Sauvadet de 2012 a donné l’impulsion d’un réel changement, en imposant aux employeurs publics un quota pour les primo-nominations, qui a atteint l’objectif fixé de 40 % de femmes en 2017. Mais il faut résolument « changer de braquet », pour reprendre les termes du rapport de la délégation aux droits des femmes, car le compte n’y est toujours pas. La cible des primo-nominations ne permet pas d’augmenter le nombre de femmes réellement en fonction dans les postes de direction. On observe que les sanctions mises en place sont...

...ires dans la haute fonction publique, les résultats restent en demi-teinte, car seulement un tiers des emplois à responsabilité de la haute fonction publique est occupé par des femmes. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes évoquait dans un rapport de 2021 une politique des petits pas et des difficultés, des résistances, dans la mise en œuvre de cette loi. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n’a été atteint qu’en 2019 et 2020. Certes, la situation a évolué, mais pas aussi rapidement qu’il eût été souhaitable. Dans la fonction publique d’État, la proportion de femmes occupant un emploi supérieur était de 33 % en 2020. Quatre ministères – affaires étrangères, armées, économie et finances –, ainsi que les services du Premier ministre, ont dû s’acquitte...

Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, le compte n’y est toujours pas, malgré l’instauration d’un quota de 40 % de primo-nominations. Et c’est probablement là que le bât blesse ! On compte +1 quand une femme est nommée, mais on ne compte pas –1 lorsqu’elle part. Bien souvent, quand les femmes sont présentes, elles ne le sont pas aux postes les plus prestigieux. Ce phénomène se vérifie dans les trois versants de la fonction publique. Ainsi, des pénalités de plus de 1 million d’euros ont été réglées par les ministères pour ne ...

...reprend quatre recommandations. Le vivier est donc là. Mais, au XXIe siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d’entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d’aboutir à un résultat plus rapide et visible. La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l’espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d’être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d’être obsolète, malheureusement ! Cela nous oblige. Et puisqu’il subsiste encore des freins à l’accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu’il existe e...

... bon sexe ». C’est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l’ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre. Mes chers collègues, la compétence, comme l’incompétence, n’a pas de genre. Il n’y a pas plus de femmes incompétentes que d’hommes incompétents. Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l’application d’un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d’emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d’amendement. Enfin, je salue la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+ et l’introduction, par la commission des lois, de pénalités financières. Certes, la lo...

... est l’aboutissement d’un travail d’analyse approfondi mené par notre délégation sur la place des femmes dans la haute fonction publique, dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet, dont le bilan, c’est la conclusion à laquelle nous sommes parvenus, est assez contrasté. Assurément, il faut se réjouir de la progression du nombre de femmes occupant des postes à responsabilité. Le quota de 40 % de primo-nominations féminines a été atteint en 2020 dans les trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. Pour autant, un peu plus d’un tiers seulement des emplois qualifiés sont occupés par des femmes. Cette statistique singulière résulte d’un biais de la loi Sauvadet, qui a eu tendance à agir sur le flux plutôt que sur le stock. En outre, le nombre d’emplois concernés par le dispositif de pr...

...ction publique. Elle est le fruit des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la loi Sauvadet. Aujourd’hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, ladite loi impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Les trois versants – État, territorial et hospitalier – de la fonction publique sont concernés. Le calendrier d’application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d’abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines est de 40 % depuis 2017. Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financièr...

...ente proposition de loi contribuera à combattre ces inégalités, raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera. Madame la rapporteure, je salue votre travail, qui a permis d’élargir certaines dispositions du texte. En revanche, vous voulez revenir sur l’ambition initiale de la proposition de loi en certains endroits. Alors que vous proposez d’abaisser le taux de primo-nominations de 50 % à 45 % pour chaque genre, nous appelons à maintenir l’objectif de 50 %. Si nous voulons une loi juste et paritaire, le seul objectif envisageable est 50 %. Pourquoi choisir de ne pas demander l’égalité pour se contenter de tout juste un peu moins ? Je vous assure, madame la rapporteure, qu’il existe chez les écologistes de nombreux systèmes internes qui nous permettent d’atteindre la pari...

...ter la vie quotidienne des femmes fonctionnaires, en particulier celles qui sont confrontées à un aléa de la vie, par des mesures très concrètes. Le groupe RDPI accueille très favorablement les modifications que la commission des lois a apportées au texte initial, qui sont cohérentes avec le nouveau plan interministériel : la suppression de dispense est reportée au 1er janvier 2029 ; le quota de primo-nominations est relevé à 45 % ; le champ des établissements publics concernés est étendu ; un taux de 40 % est appliqué au stock et les deux versants de l’index sont distingués. Rappelons qu’en octobre 2021, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le groupe RDPI avait proposé la mise en place d’indicateurs annuels. Cette demande étai...

...roposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dans les entreprises. Aujourd’hui, nous examinons un texte qui concerne la fonction publique. Il y a dix ans, la loi Sauvadet marquait une évolution significative pour la fonction publique, premier employeur de France avec 63 % de femmes en son sein. Pour la première fois, une loi imposait un taux minimal concernant les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, mais également des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Dix ans après, où en sommes-nous ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes quant aux avancées induites par cette loi : le nombre de femmes a augmenté de manière progressive et significative et les quotas de nominations ont été atteints dans les trois versants de la fon...

...aux droits des femmes a relevé que les employeurs publics préféraient payer les pénalités financières plutôt que de nommer des femmes aux emplois de direction. C’est notamment le cas au sein de certains ministères. Maintenir la possibilité d’une dispense de pénalité contribue à envoyer le signal selon lequel on peut s’exonérer de ses responsabilités en termes de parité. Le relèvement du taux de primo-nominations de chaque sexe de 40 % à 45 % à compter du 1er janvier 2025 et lors du prochain renouvellement des assemblées dans les communes et les EPCI ne changera pas la donne, comme je l’ai souligné en discussion générale. En effet, pour quatre nominations, une unité d’un sexe est suffisante pour respecter cette obligation. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et donc à su...

Cet amendement vise à rétablir le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, comme cela était prévu dans la version initiale de la proposition de loi. Le taux de 45 % retenu par la commission des lois, appliqué en arrondissant le résultat à l’unité inférieure, comme nous venons de le souligner, ne fera pas passer un cap par rapport au droit actuel. Les considérations liées au sexe priment encore trop souvent en raison de préjugés, au détriment des femmes. Aussi,...

La commission a estimé que l’augmentation à 50 % du taux de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction non seulement se heurterait à des difficultés d’application, mais aurait aussi des effets contre-productifs pour les femmes elles-mêmes. Par ailleurs, la deuxième disposition est quasiment satisfaite : le relèvement à 45 % du taux de personnes de chaque sexe, que la commission a adopté, permettrait de nommer jusqu’à 55 % de femmes ou d’hommes aux emplois vi...

Cet amendement vise à rétablir le seuil des primo-nominations de 50 %, contre 45 % dans le texte de la commission. Je tiens à répondre aux deux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à cette proposition. La rapporteure nous dit que ce taux serait difficilement applicable, notamment dans le cas de nombres impairs. Or l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique prévoit ce cas de figure : « Le nombre de personnes de chaque sexe devant ê...

Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation. Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous fau...

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 prévoit que le nouveau taux applicable aux primo-nominations entrera en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et des établissements de coopération intercommunale pour ce qui concerne les emplois supérieurs et de direction relevant de la fonction publique territoriale. Nous nous félicitons de l’adoption de cette disposition, qui laissera suffisamment de temps aux administrations communales pour s’adap...

La création d’une commune nouvelle, la fusion d’intercommunalités ou encore l’extension d’un périmètre intercommunal exigent une réorganisation administrative laborieuse et impliquent bien souvent des recrutements au sein des services préexistants. Cette évolution de périmètre peut soulever des difficultés d’application du quota de primo-nominations paritaires en cas de franchissement abrupt du seuil de 40 000 habitants. Ainsi, pour tenir compte de ce cas de figure bien précis, nous proposons d’accorder un délai de deux ans à compter de la date du transfert de compétences résultant de la modification de périmètre pour se mettre en conformité.

Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci. Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission. Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de c...