Interventions sur "fichier"

...Il convient par conséquent de donner les moyens aux établissements de crédit de s’informer de la situation d’endettement personnelle des emprunteurs. La création d’un répertoire des crédits contractés par les particuliers pour des besoins non professionnels s’impose donc. Son financement pourrait être assuré par les établissements financiers lors de chaque consultation. La mise en place d’un tel fichier positif d’endettement est, à mes yeux, absolument indissociable de la lutte contre le surendettement. Les travaux parlementaires attestent que cette question s’est posée dès l’élaboration de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz. À l’époque, seule la proposition de créer un fichier négatif, le fi...

...que ceux-ci ne jouent pas leur rôle, qui est d’évaluer la solvabilité de leurs clients potentiels et de ne leur accorder de crédits qu’en rapport avec leur capacité à les rembourser, ils doivent être tenus pour seuls responsables de leurs pertes éventuelles. Dans ce cas, il doit leur être impossible de recourir à la procédure de recouvrement. Ensuite, Mme Dini a évoqué la possibilité de créer un fichier positif, géré par la Banque de France, qui permettrait aux établissements de crédit de vérifier la situation de leurs clients potentiels. Permettez-moi de faire deux remarques au sujet de ce fichier. Premièrement, il me semble aller de soi qu’un tel fichier ne saurait être créé, ne saurait être approuvé par la Haute Assemblée en l’absence de garanties législatives suffisantes et concrètes permet...

...unteur fait état de ses ressources, sans demander de réelle justification, sans procéder à aucun contrôle, sans s’interroger sur les charges pouvant grever ces ressources, telles qu’un loyer supérieur à l’aide personnalisée au logement, le versement d’une pension alimentaire, le remboursement d’autres crédits… À ce stade peut être abordé un débat dans le débat, portant sur la fameuse question du fichier positif. C’est un vrai sujet, qu’il ne faut pas craindre d’évoquer, comme l’ont fait Mme Dini et M. Angels, en des termes différents. Sans doute est-il possible de concilier leurs deux approches. Pour ma part, je souhaiterais que cette question du fichier, lourde et complexe, ne soit pas un préalable, car si tel devait être le cas, bien des décisions nécessaires et urgentes risqueraient d’être ...

...t deux fois le total de ses ressources ! Comment pouvait-elle s’en tirer ? Il faut, bien sûr, responsabiliser la famille en situation de surendettement, qui, en l’espèce, disposait de ressources non négligeables, mais il convient aussi de responsabiliser les organismes de crédit, qui allouent souvent les prêts avec légèreté. Monsieur le secrétaire d'État, j’approuve l’idée de mettre en place un fichier positif. Je sais bien qu’elle suscite de nombreuses réserves, mais que l’on m’explique pourquoi ce qui est possible en Allemagne ou ailleurs ne le serait pas chez nous ! J’ai moi-même déjà déposé des amendements à cette fin dans le passé, et on m’a chaque fois demandé de les retirer. Je sais que la CNIL a émis des réserves, mais lorsque la commission des affaires économiques a entendu son présid...

...et en les engageant dans un processus dangereux. Je remercie notre collègue Muguette Dini d’avoir permis cette discussion, comme je remercie Philippe Marini d’avoir déposé une proposition de loi sur ce thème. Je me réjouis que nous puissions aborder de nouveau le sujet au mois de janvier. En effet, il est temps d’intervenir pour réglementer la publicité dans ce domaine. J’en viens maintenant au fichier positif. J’ai remis voilà deux ans – Yvon Collin s’en rappelle très bien, lui qui est membre de la Délégation du Sénat pour la planification – un rapport sur l’accès des ménages au crédit en France, qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.

Nous étions tous tombés d’accord pour préconiser la création d’un fichier positif recensant tous les crédits accordés. Je suis très étonné qu’une telle mesure n’ait pas encore été prise, d’autant que le verrou de la CNIL a sauté.

Heureusement, les commissions de surendettement peuvent maintenant intervenir dans de tels cas, conjointement avec la Banque de France, pour annuler totalement ou en partie les prêts accordés trop libéralement par certains établissements. Une évolution a donc déjà été enregistrée, mais il faudrait aller encore un peu plus loin, en donnant aux organismes de crédit la possibilité de consulter un fichier, bien évidemment confidentiel, …