Interventions sur "surendettement"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à dire en préambule que je n’ai pas attendu la crise financière et économique que nous connaissons aujourd’hui pour me préoccuper du surendettement. En effet, le 17 décembre 2004, j’ai interpellé, sur ce sujet, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; puis, le 15 février 2006, j’ai déposé une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Le surendettement n’est pas un phénomène récent et les chiffres s’y rapportant sont depuis fort longtemps alarmants. Aujourd’hui, près de six mil...

...r une obligation d’information et de conseil de la part du prêteur. Le consommateur pourra ainsi faire le choix le plus pertinent, en prenant en compte sa situation financière et les différents types de prêts proposés par l’établissement de crédit. Il convient de souligner que la Cour de cassation va plus loin, en retenant un devoir de mise en garde de l’établissement prêteur contre un risque de surendettement. En effet, dans deux arrêts en date du 29 juin 2007, la Cour de cassation a estimé que la banque n’avait pas, en l’espèce, respecté « le devoir de mise en garde auquel elle était tenue […] lors de la conclusion du contrat ». Dans l’une des affaires, treize prêts avaient été accordés en deux ans, alors que trois autres, portant sur des emprunts à long terme, étaient déjà en cours. Il s’agit don...

...la situation d’endettement personnelle des emprunteurs. La création d’un répertoire des crédits contractés par les particuliers pour des besoins non professionnels s’impose donc. Son financement pourrait être assuré par les établissements financiers lors de chaque consultation. La mise en place d’un tel fichier positif d’endettement est, à mes yeux, absolument indissociable de la lutte contre le surendettement. Les travaux parlementaires attestent que cette question s’est posée dès l’élaboration de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi Neiertz. À l’époque, seule la proposition de créer un fichier négatif, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, a été retenue, cette posi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, ce sont plus de 50 000 nouvelles familles qui basculent dans le surendettement. Ce phénomène est amplifié par un contexte de crise économique aiguë où l’augmentation significative du nombre des chômeurs, qui franchit pour la première fois depuis un an et demi la barre des 2 millions, grèvera les revenus des ménages et diminuera leur capacité à honorer leurs crédits. Il convient d’apporter des réponses au problème soulevé par la question de ma collègue Muguette Dini, de man...

C’est la raison pour laquelle je rejoins les propositions avancées par ma collègue du groupe de l’Union centriste quant à la nécessité de faire figurer sur les publicités de ces établissements les risques liés au surendettement ainsi que la mention du taux effectif global du crédit. Il serait judicieux d’y inscrire également le taux de l’usure.

...urrait lui-même contacter la Banque de France, afin de solliciter une autorisation de crédit, sans que jamais ses données personnelles quittent les ordinateurs sécurisés de l’établissement public. C’est une idée que je verse au débat. Deuxièmement, je voudrais vous inviter à envisager avec prudence l’efficacité que pourrait avoir un tel fichier. Pour être réellement utile dans la lutte contre le surendettement, il devrait être actualisé quasiment en temps réel. Il n’est pas rare, en effet, que des emprunteurs souscrivent plusieurs crédits à la consommation le même jour et s’empressent d’utiliser cet argent comme apport personnel pour un crédit immobilier, par exemple. Dans ce cas, la situation de surendettement naît presque instantanément. En outre, il me paraît nécessaire de renforcer l’accompagnemen...

...ns, les uns et les autres, véritablement prendre toutes nos responsabilités à l’égard de ce phénomène. Ce débat qui nous réunit cet après-midi est l’occasion pour nous, tous groupes confondus, d’adresser un appel solennel au Gouvernement. Quelles que soient nos sensibilités, nous sommes aussi des élus locaux, des femmes et des hommes de terrain. Nous connaissons l’encombrement des commissions de surendettement, nous sommes confrontés à des situations personnelles qu’il faut essayer de rétablir par des aides d’urgence, par des conseils, par un accompagnement. Trop souvent, hélas ! les difficultés naissent de crédits trop facilement accordés, en tout cas sans qu’aient été respectées les règles qui devraient prévaloir en la matière. Information défectueuse, déconnexion complète entre le crédit et le fina...

... pour la consommation, pour le bon équilibre du système financier, puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Enfin, il me semble également souhaitable d’aller plus loin dans la mise en cause de la responsabilité des établissements prêteurs qui auraient octroyé, sans examen sérieux, un crédit manifestement disproportionné aux besoins de l’emprunteur. À mes yeux, la commission de surendettement est l’organe compétent en la matière. Elle devrait pouvoir proposer la déchéance des intérêts ou le versement d’indemnités, susceptibles d’être lourdes. Il appartiendrait ensuite au juge de décider : la commission propose ; le juge décide. C’est, me semble-t-il, un bon équilibre. Reste la question particulièrement délicate, présente dans tous les esprits, du crédit en grandes surfaces et de la r...

...et du comportement des établissements de crédit qui ne prendraient pas suffisamment de « précautions » au moment de distribuer des prêts aux particuliers. Ce faisant, Mme Dini évoque le grand nombre de nos compatriotes qui sont confrontés à des difficultés majeures de remboursement de leurs dettes. Ils seraient quelque six millions, et un million de ménages ont déjà eu recours aux commissions de surendettement depuis la création de ces structures. Le texte de cette question orale nous apprend que, tous les ans, 180 000 familles, confrontées à des difficultés insurmontables, en appellent à l’arbitrage des commissions de surendettement. Au-delà de ce constat, une telle situation doit pour le moins susciter un débat sur les moyens d’enrayer une évolution apparemment constante et régulière. En ce qui co...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela vient d’être dit clairement par les orateurs qui m’ont précédé, le surendettement est l’incapacité, pour un ménage ou une personne seule, de faire face à ses charges utiles, qu’il s’agisse du paiement des loyers, des factures d’électricité, du chauffage ou encore du remboursement des prêts contractés auprès d’un organisme de crédit. Plus de 700 000 personnes sont à l’heure actuelle en situation de surendettement dans notre pays. Le phénomène a beaucoup évolué depuis le vote ...

...précarité insoutenables. À l’heure où l’éclat des vitrines, pour les fêtes de fin d’année, éveille précisément un peu plus nos consciences, je voudrais remercier la conférence des présidents de la Haute Assemblée d’avoir accepté l’inscription à notre ordre du jour de cette question orale de notre collègue Muguette Dini, qui porte sur un sujet d’une sensibilité toute particulière. La question du surendettement est alarmante : non seulement le nombre de nos concitoyens surendettés va croissant, mais cette progression s’accompagne d’un phénomène de banalisation extrêmement dangereux. Différentes études nationales laissent à penser que plus de trois millions et demi de familles, soit plus de sept millions de personnes, c’est-à-dire 15 % de la population, seraient insolvables. Jadis, le surendettement éta...

...a question orale montrent bien à quel point la situation est préoccupante. Il est donc indispensable de renforcer les dispositions existantes et d’abord, me semble-t-il, d’accélérer les procédures, dont la lourdeur actuelle engendre des situations familiales quasiment inextricables. J’ignore comment nous pourrions y parvenir. J’estime néanmoins qu’il faudrait faire en sorte, lorsqu’un dossier de surendettement est ouvert, qu’il aboutisse très rapidement. En effet, entre le moment où un dossier est déposé, signe que la famille est déjà dans une situation difficile, et celui où des mesures sont prises s’écoule une période durant laquelle la famille n’a plus de ressources, puisque, en général, elle est harcelée par ses créanciers, ce qui est d’une certaine façon logique, alors que la banque n’intervient p...

...faut de paiement, afin qu’il soit possible d’envisager suffisamment tôt les moyens d’aider la famille à passer la période difficile. J’évoquerai enfin ce que j’appellerai l’anticipation des difficultés ou l’action en amont, qui passe par la mise en place de dispositifs de régulation des prêts à la consommation, dont l’attribution irraisonnée est très souvent la principale cause des situations de surendettement. À cet instant, je ne citerai qu’un seul exemple, choisi parmi des dizaines d’autres. Alors que je présidais un office public d’aménagement et de construction de ma région, une personne est venue à ma permanence me demander de l’aider à trouver un logement parce que, ne pouvant rembourser ses prêts, elle allait devoir vendre le sien. Nous avions, à l’époque, mis en place un dispositif permetta...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le surendettement n’est pas une nouveauté dans un pays qui, malgré sa richesse et son haut niveau de développement, compte une fraction de sa population vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est que cette même partie de la population est la cible, depuis quelques années, d’organismes spécialisés dans la distribution de prêts à la consommation, utilisant des méthodes certes var...

...en connaître les finances, pour les enseigner et être expert-comptable de formation, pourtant quand j’examine un avis d’échéance reçu par une personne ayant souscrit un crédit à la consommation, j’ai peine à comprendre comment on aboutit aux montants indiqués, quelle est la durée restant à courir… C’est absolument invraisemblable, les documents d’engagement sont illisibles ! Bref, la question du surendettement nous amène tout naturellement à celle du marché des crédits à la consommation, qui, pour une part importante, recouvre tout de même, il faut bien le dire, des pratiques peu ragoûtantes de harcèlement et d’exploitation des plus démunis. Bien sûr, tout le monde peut avoir accès à ces crédits, mais ce sont malheureusement les moins informés, ceux qui ont le plus de difficultés, qui en sont les desti...

Heureusement, les commissions de surendettement peuvent maintenant intervenir dans de tels cas, conjointement avec la Banque de France, pour annuler totalement ou en partie les prêts accordés trop libéralement par certains établissements. Une évolution a donc déjà été enregistrée, mais il faudrait aller encore un peu plus loin, en donnant aux organismes de crédit la possibilité de consulter un fichier, bien évidemment confidentiel, …