Interventions sur "RPI"

...plique donc pas au privé. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons déposé un amendement. Les parents ne seront pas non plus tenus, comme c’est le cas lorsque la question se pose entre deux écoles publiques, de soumettre leur demande de dérogation à l’approbation du conseil municipal. De plus, il n’est pas fait mention dans votre texte des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI. Cela signifie qu’une commune qui n’a plus d’école publique sur son territoire propre mais dont les élèves sont accueillis dans une autre commune du RPI sera pourtant soumise à l’obligation de financement si des enfants de sa commune sont scolarisés dans une école privée sous contrat. Dans ces conditions, les communes rurales qui ont bataillé pour maintenir la présence d’une école publique sur l...

...une autorité locale ». Cela ne nous empêche pas, cependant, de partager les craintes exprimées, de part et d’autre, de déstabilisation des petites écoles des communes rurales. C’est pourquoi notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l’Association des maires ruraux, a souhaité déposer un amendement, afin de mentionner explicitement les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, dans le cadre général de la proposition de loi. Le caractère obligatoire de la contribution serait alors subordonné à la capacité d’accueil du RPI. Je ne doute pas que cette mesure d’équité trouvera un large écho dans notre assemblée. Pour conclure, j’insisterai une dernière fois sur la nécessité de sortir de l’incertitude juridique par un dispositif équilibré, et ce dans les meilleurs délais ...

...ter les autres principes républicains et les devoirs qu’ils impliquent, sous peine d’être en quelque sorte pris au piège. Tout à l’heure, on a parlé à juste titre de « double peine ». Permettez-moi d’évoquer ici le cas, que beaucoup d’entre nous connaissent, d’un regroupement pédagogique intercommunal. Dans l’exemple que je veux citer, cinq communes regroupées ont participé au développement d’un RPI et au financement des locaux ; en définitive le RPI se trouve doté de deux établissements scolaires. Il serait anormal que les communes qui sont dépourvues d’école, mais qui sont associées dans un RPI, soient soumises à l’obligation de financer le transfert des élèves vers les écoles privées sous contrat. Le problème que je soulève ici est extrêmement important, sans parler des certificats médic...

Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que vous avez eu une petite discussion entre vous à propos des RPI. Le sujet est assez compliqué. Mon collègue Yves Collombat s’en expliquera tout à l’heure puisqu’il est l’auteur de l’amendement n° 2. Les RPI relèvent tous d’organisations différentes, puisqu’il s’agit, en fait, d’ententes intercommunales au sens du code général des collectivités territoriales, et chacun arrange ses affaires comme il l’entend. Dans certains cas, les dépenses sont mutualisées,...

Notre amendement a pour objet de prendre en compte deux notions oubliées dans cette proposition de loi. D’abord, celle des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, concentrés ou non. Il ne serait ni juste ni équitable que les communes qui ne disposent pas d’école sur leur territoire propre mais qui participent au financement d’un RPI se voient exclues du dispositif que vous voulez mettre en place. D’autant que cette politique de « regroupement », impulsée par les restrictions budgétaires et les économies d’échelle conduites par l’éducation nationale, n’a ...

Les explications ayant déjà été données, je serai très bref. Cet amendement, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement de Michel Charasse, qui recueille notre accord, a pour objet de permettre, lorsque des communes ont été amenées, de gré ou de force, à scolariser leurs enfants dans le cadre de RPI – les structures juridiques sont extrêmement diverses –, que la capacité d’accueil prise en compte pour apprécier le caractère obligatoire de la contribution de la commune soit celle du RPI et non celle de la seule commune. Cette mesure répond à un souci évident de justice. Très franchement, si cet amendement n’était pas adopté, nous perdrions une bonne partie du bénéfice de cette proposition de...

La commission des affaires culturelles a longuement discuté sur les amendements n° 2 et 3. Pour les RPI adossés à un EPCI, le problème est réglé puisque l’EPCI a une structure juridique, qu’il est doté d’un président et qu’il agit dans le cadre d’une délégation de compétence. Les autres RPI, en revanche, n’ont pas de personnalité juridique au sens strict, c’est pourquoi la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

..., dans le pays, car nous ne sommes que le reflet de notre pays, fort heureusement. Tout à l’heure, notre collègue et néanmoins ami Jean-Luc Mélenchon a tenu des propos un peu décalés par rapport à ceux que d’autres ont tenus. Je crois vraiment que ces propos ne représentent pas l’état actuel de l’opinion, je le dis comme je le ressens. Pour en venir au sous-amendement n° 4, je considère que les RPI adossés à une structure juridique ne posent pas de problème, puisque la structure juridique joue le rôle de la commune et en assume les droits et les charges par rapport à l’enseignement public et à l’enseignement privé. En revanche, quand il n’y a pas de structure juridique, nous l’avons tous constaté, la situation est beaucoup plus compliquée, et je crois que la rédaction du décret ne va pas êt...

La rédaction de ce décret est effectivement une chose importante. Il va falloir peser ses mots, mais je n’emploierai pas le vocabulaire qu’a utilisé notre collègue Jean-Luc Mélenchon voilà un instant. Pour la définition des RPI, lorsqu’il s’agira d’un RPI de droit, adossé à un EPCI, ce sera facile ; mais pour les autres, les RPI de fait, il faudra vérifier que, derrière cette affirmation de RPI, il y a bien quelque chose. Le minimum qu’il faudra préciser dans le décret, c’est que les communes concernées par ce regroupement pédagogique intercommunal devront avoir fait savoir d’une façon très officielle leur souci d’organ...

Je souhaiterais apaiser les choses. En pratique, la création d’un RPI est une décision non pas des communes, mais de l’État, mes chers collègues.

L’État, qui est responsable de l’école publique, dit alors : « dans tel secteur, je suis prêt à accepter un regroupement pédagogique intercommunal et je vous propose de l’organiser en conséquence. » C’est donc l’État, c'est-à-dire en fait le préfet et, par délégation, l’inspecteur d’académie, qui prend à l’origine la décision de créer le RPI. À l’occasion de la création d’un RPI, cher Jean-Luc Mélenchon, l’État doit respecter toutes les règles et tous les principes qui s’appliquent à l’école publique. Je ne connais pas en France un RPI qui serait organisé par dérogation aux règles s’appliquant dans toutes les écoles de la République. Ce sont donc simplement des modalités d’organisation pratique du service public scolaire qui ne reme...

J’ajouterai un dernier mot en ce qui concerne l’école privée. M. Adrien Gouteyron pose une bonne question pour laquelle la réponse me paraît simple. Mme Gonthier-Maurin, a rappelé tout à l'heure qu’il n’y avait pas de carte scolaire pour l’école privée. Or le RPI est un élément de la carte scolaire de l’enseignement public. La carte scolaire du primaire – Jean-Luc Mélenchon le sait bien –, c’est élémentaire, si je puis dire, puisque c’est tout simplement la loi Jules Ferry qui impose une école publique dans chaque commune, …

… et, là où il n’y en a pas, c’est parce que, depuis plus de cent vingt ans, l’État républicain n’a pas fait son travail en imposant l’application de la loi sur la laïcité et la gratuité de l’école obligatoire. Par conséquent, cher Adrien Gouteyron, je ne vois pas comment on pourrait intégrer l’enseignement privé dans le RPI. D’abord, ni l’un ni l’autre ne le voudrait. Mais il n’empêche que le décret devra comporter des dispositions précisant comment fonctionne le système quand il y a une école privée dans l’aire du RPI ou dans la commune voisine, sans pour autant intégrer dans le RPI une école privée qui, naturellement, n’a rien à y faire. C’est aussi inimaginable que d’installer une classe relevant de l’enseignemen...