Interventions sur "l’école"

..., dans ses principes, rejoint celle dont nous débattons aujourd’hui. Cela a conduit notre collègue à accepter de cosigner ce dernier texte, ce dont je le remercie. Il est en effet nécessaire de rendre enfin un peu de sérénité à nos débats. Pour ce faire, je souhaite que certaines choses soient enfin dites et assumées par tous : la guerre scolaire est terminée et nous sommes sortis de l’époque où l’école des bons pères et celle des hussards noirs de la République se livraient un combat sans fin. Depuis la loi Debré, il y a, non plus deux, mais trois écoles : les écoles publiques, les écoles privées sous contrat qui sont assujetties au contrôle de l’État et qui remplissent des obligations de service public et, enfin, les écoles privées hors contrat. Cela même explique que le vieil adage : « à éco...

... 4 et suivants de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Est ainsi devenue obligatoire une ancienne « possibilité » de contribution au financement des écoles privées, hors du territoire de la commune, précédemment fixée par voie conventionnelle. L’application de l’article 89 est lourde de conséquences, notamment dans les petites communes rurales où les élus se voyaient contraints de financer l’école privée d’une autre commune, parfois au détriment du maintien de leur école publique ou d’une classe dans leur propre commune. Cet article pose également des problèmes d’équité entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat. En 2004, l’enseignement privé n’accueillait que 17 % des élèves, mais disposait déjà de 20 % des postes d’enseignant. Le déséquilibre en faveur de...

...de cette proposition de loi va enfin régler un problème pendant depuis plusieurs années, sur lequel j’avais appelé l’attention des autorités compétentes par une question écrite dès le mois de février 2005. J’ai ensuite « récidivé » avec un amendement, soutenu par l’Association des maires de France, que j’avais défendu lors de la discussion de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, mais qui n’avait pas abouti. Je suis également intervenu plusieurs fois en séance publique sur différents textes concernant les collectivités locales ; j’ai été reçu par le ministre de l’éducation nationale de l’époque, M. Gilles de Robien, sur ce sujet en janvier 2006, avant finalement de déposer une première proposition de loi, en mars 2006, puis une autre, en octobre 2008, qu...

...r les choses et, finalement, de débloquer les contentieux actuels. Car autant il était contestable qu’une commune de résidence soit totalement dispensée, et ce quelles que soient les circonstances, de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans une école privée d’une commune voisine avant le fameux article 89, autant il est inéquitable, voire risqué pour le maintien de l’école dans la commune de résidence, que celle-ci soit obligée de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans l’école d’une commune voisine, quelles que soient, là encore, les circonstances. Les circonstances dans lesquelles la commune de résidence doit payer la scolarité dans l’école publique d’une autre commune sont fixées par la loi et acceptées par les maires depuis de no...

...groupe l’a porté à maintes reprises depuis 2004, notamment par le biais d’une proposition de loi déposée en 2005 par Annie David, demandant l’abrogation de l’article 89. Notre collègue avait alors mené un travail d’auditions très poussé au sein de la commission des affaires culturelles. Cet article, nous l’avions alors souligné, avait introduit de fait une véritable différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. À chaque fois que nous avons défendu cette position, la majorité de droite comme le Gouvernement nous ont opposé une fin de non-recevoir. M. le rapporteur, qui officiait déjà en février dernier pour la proposition de loi déposée par mes collègues du groupe socialiste, avait alors jugé, pour refuser l’abrogation de cet article, que cette in...

...les quatre formes d’enseignements privés qui existent, l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État est aujourd'hui, et de loin, la plus importante. En effet, elle représente près de 2, 2 millions d’élèves en 2007, l’ensemble des établissements privés d’enseignement accueillant environ 17 % des effectifs totaux. Ouverte à tous, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, l’école privée sous contrat propose un projet éducatif adapté. Par conséquent, la contribution financière de la commune constitue le moyen de faire vivre le pluralisme scolaire dans le cadre de la liberté de choix des familles, reconnue par la Constitution française. Bien évidemment, mes propos sur la qualité de l’enseignement privé n’entachent aucunement l’enseignement dispensé au sein de nos écoles p...

… ou à mettre les communes devant le fait accompli du bouleversement des horaires hebdomadaires de l’école primaire, qu’à résoudre la délicate question de la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école privée sous contrat d’une autre commune. Je salue donc le ralliement de notre rapporteur qui convient aujourd'hui de la nécessité de légiférer. Je regrette juste le temps perdu. En effet, sur le terrain, les maires attendent depuis longtemps une ...

...à ce flou juridique préjudiciable, par un cadre législatif juste et équilibré. En effet, des décisions de tribunaux, notamment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, ont depuis fragilisé un peu plus l’application de l’accord conclu entre l’Association des maires de France et le secrétariat général de l’enseignement catholique, selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles de financement que les écoles publiques extérieures. Quant au Conseil d’État, il n’a toujours pas statué sur le fond. Par ailleurs, ce flou entretient la suspicion à l’égard de certaines écoles privées, auxquelles il est reproché de bénéficier de financements publics indus. Il faut dire que certains organismes de gestion d’établissements scolaires privés...

..., monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à approuver une proposition de loi au double motif de l’exigence d’un retour à la sérénité et de la clarification des conditions d’application de l’article 89 de la loi de 2004. Je veux examiner rapidement ces deux arguments. Sérénité, d’abord : mais d’où vient le trouble ? Il provient d’un privilège exorbitant qui a été accordé à l’école privée à la faveur d’un vote intervenu à deux heures du matin, dans cet hémicycle, par un ensemble de nos collègues, éclairés certes, mais dont le noctambulisme ne permettait peut-être pas de déjouer tous les aspects de ce que notre collègue a appelé tout à l’heure « une présentation faite avec doigté ».

...personne ne demandait. C’est cette abrogation qui a été refusée. Dans cette situation, la seule clarification possible est bien l’abrogation de l’article 89 et le retour à la situation antérieure qui convenait à tout le monde, puisque personne ne s’y était opposé auparavant. Dès lors, on aura compris que ce ne sera pas cette fois-ci non plus que l’on verra céder les défenseurs intransigeants de l’école publique et oublier leur devoir, devant la séduction qu’opère toujours dans ce type de circonstance la musique doucereuse du risque de retour de la guerre scolaire surtout quand cela vient de ceux-là mêmes qui, sans trêve ni repos, repoussent sans cesse la frontière entre les droits de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Mes chers collègues, ce n’est pas la gauche qui a mis en caus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre nous dans cette enceinte, je suis un enfant de l’école de la République et à ce titre particulièrement attaché au principe de laïcité, socle des principes républicains.

Tous les élus républicains, quelle que soit leur sensibilité, se doivent de défendre et de développer l’école publique, c'est-à-dire l’école de la République. Au demeurant, je loue l’effort qui est fait afin de ne pas rallumer la guerre scolaire. Être laïc au sens profond du terme, c’est accepter toutes les confessions, toutes les religions, leur expression, mais c’est aussi affirmer qu’elles doivent avoir un caractère exclusivement privé. À l’évidence, il faut mettre en exergue le principe de liberté...

...-amendement à l’amendement n° 2. Mon observation est très simple. Dans le système qui était en fait celui de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, mais qui est beaucoup mieux explicité et beaucoup plus clairement rédigé dans la proposition de loi issue des travaux de la commission des affaires culturelles, il était entendu que, lorsque la commune ne payait pas pour la scolarisation d’enfants à l’école publique de la commune voisine, elle n’avait rien à payer pour la scolarisation à l’école privée de la commune voisine. C’était clair. La règle de parallélisme s’appliquait, sauf, bien entendu, dans les trois cas de dérogation, c'est-à-dire lorsque les élèves partent dans la commune voisine sans que le maire puisse s’y opposer. S’il refuse, c’est le préfet qui le lui impose. Dans ce cas, la règl...

...re puisqu’il est l’auteur de l’amendement n° 2. Les RPI relèvent tous d’organisations différentes, puisqu’il s’agit, en fait, d’ententes intercommunales au sens du code général des collectivités territoriales, et chacun arrange ses affaires comme il l’entend. Dans certains cas, les dépenses sont mutualisées, dans d’autres, elles ne le sont pas. Le pouvoir du maire reste entier pour la partie de l’école qui est sur son territoire. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je suggère de préciser, à l’amendement n° 2 de M. Collombat, que, pour les RPI, l’organisation sera fixée, au regard de la loi « Carle », par décret, de façon que les règles soient uniformes sur l’ensemble du territoire.

...de l’amendement n° 2 à la rigueur juridique en renvoyant à un décret. La commission est donc favorable à l’amendement n° 2 ainsi sous-amendé. Je remercie à mon tour Bruno Retailleau d’avoir retiré son amendement. Il existe effectivement un problème réel dans sa région, notamment dans les petites communes. Mais, dans ce cas, on se heurte au principe constitutionnellement garanti du libre choix de l’école : l’exercice de cette liberté ne peut être subordonné, même indirectement, à la décision d’une autorité locale, quelle qu’elle soit. Sur l’amendement n° 3, il serait sage que Mme Brigitte Gonthier-Maurin puisse retirer son amendement au profit de l’amendement n° 2 sous-amendé, dont la rédaction me semble meilleure.

L’État, qui est responsable de l’école publique, dit alors : « dans tel secteur, je suis prêt à accepter un regroupement pédagogique intercommunal et je vous propose de l’organiser en conséquence. » C’est donc l’État, c'est-à-dire en fait le préfet et, par délégation, l’inspecteur d’académie, qui prend à l’origine la décision de créer le RPI. À l’occasion de la création d’un RPI, cher Jean-Luc Mélenchon, l’État doit respecter toutes ...

J’ajouterai un dernier mot en ce qui concerne l’école privée. M. Adrien Gouteyron pose une bonne question pour laquelle la réponse me paraît simple. Mme Gonthier-Maurin, a rappelé tout à l'heure qu’il n’y avait pas de carte scolaire pour l’école privée. Or le RPI est un élément de la carte scolaire de l’enseignement public. La carte scolaire du primaire – Jean-Luc Mélenchon le sait bien –, c’est élémentaire, si je puis dire, puisque c’est tout si...

… et, là où il n’y en a pas, c’est parce que, depuis plus de cent vingt ans, l’État républicain n’a pas fait son travail en imposant l’application de la loi sur la laïcité et la gratuité de l’école obligatoire. Par conséquent, cher Adrien Gouteyron, je ne vois pas comment on pourrait intégrer l’enseignement privé dans le RPI. D’abord, ni l’un ni l’autre ne le voudrait. Mais il n’empêche que le décret devra comporter des dispositions précisant comment fonctionne le système quand il y a une école privée dans l’aire du RPI ou dans la commune voisine, sans pour autant intégrer dans le RPI une ...

...le terrain. Dans les grandes villes, qui ont à la fois des écoles publiques et des écoles privées, il n’y a en général aucun problème pour financer la scolarité des enfants, et ce quelle que soit la couleur politique de la municipalité. Dans les communes qui n’ont pas d’école, la plupart des maires, là aussi quelle que soit leur sensibilité, versent une participation financière indifféremment à l’école publique ou à l’école privée. Comme de nombreux orateurs l’ont souligné, le problème se pose donc pour les maires des communes dont l’école peine à survivre parce que les enfants sont scolarisés dans d’autres établissements, non seulement privés, mais également – je tiens à le souligner – quelquefois publics. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des discussions animées entre maires au sujet de leu...