Interventions sur "l’enseignement"

...vieil adage : « à école privée, fonds privés ; à école publique, fonds publics » n’a plus grande pertinence. En effet, si les écoles privées sous contrat perçoivent des fonds publics, c’est précisément parce qu’elles remplissent des missions de service public et qu’elles délivrent un enseignement placé sous le contrôle de l’État. Au demeurant – qui pourrait encore en douter ? –, voilà vingt ans, l’enseignement privé était sans doute largement confessionnel, mais, aujourd’hui, nombreux sont les parents qui inscrivent leurs enfants dans les écoles privées, non plus pour des raisons philosophiques ou religieuses, mais parce qu’ils apprécient la pédagogie qui y est proposée et la qualité de l’accueil. C’est pourquoi, mes chers collègues, je suis viscéralement attaché à ces deux principes fondamentaux que ...

En 2004, l’égalité entre les établissements publics d’enseignement et les établissements privés d’enseignement sous contrat d’association était rompue par l’adoption du fameux article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, remettant en cause, par là même, l’application du principe de laïcité dans l’organisation de l’enseignement scolaire en France. Cet article a mis en place une participation forfaitaire des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dans les écoles élémentaires privées sous contrat d’association installées dans d’autres communes, sans même qu’il soit tenu compte des cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence prévus par le...

...dont les enfants sont scolarisés dans le privé, mais je ne pense pas que ce texte constitue un retour en arrière pour eux. Au contraire, dans de nombreux cas, aujourd'hui, les communes refusent de payer et bien des situations sont ainsi en attente. Je pense donc que ce texte, en inscrivant dans la loi l’accord conclu en mai 2006 entre l’Association des maires de France, le secrétariat général de l’enseignement catholique et le ministère de l’intérieur, permettra de clarifier les choses et, finalement, de débloquer les contentieux actuels. Car autant il était contestable qu’une commune de résidence soit totalement dispensée, et ce quelles que soient les circonstances, de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans une école privée d’une commune voisine avant le fameux article...

...on article 3, abroge l’article 89. Que de temps perdu ! Car, vous le savez bien, contrairement à ce que vous affirmiez en février dernier, cette question est loin de faire l’objet d’un « large accord ». Quid du « compromis juridiquement fondé et politiquement équilibré » que vous aviez tant vanté ? Le relevé de conclusions issu de la rencontre du 16 mai 2006 entre le secrétaire général de l’enseignement catholique et le président de l’Association des maires de France, sous le patronage de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, n’a jamais eu force de loi et ne réglait pas les divergences d’interprétation. Vous le saviez, sinon vous ne nous proposeriez pas un texte aujourd’hui. Vous n’ignorez pas que, le 28 février 2008, le tribunal administratif de Dijon a annulé une délibération du con...

...tir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette parité est déjà prévue en principe, mais il est nécessaire de légiférer pour permettre sa mise en œuvre. Je le rappelle, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 avait pour objet de réaffirmer la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Ce principe, posé par la loi du 30 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé, dite loi Debré, ne fait plus l’objet d’aucune contestation. Encore faut-il qu’il soit réellement appliqué. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 posait le principe d’une participation de chaque commune aux frais d’accueil de ses ...

... de la proposition de loi que nous examinons est simple. Il s’agit de clarifier les règles contenues dans l’article 89 du 13 août 2004 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Son intérêt est donc évident. Je souhaite d’emblée féliciter nos collègues Jean-Claude Carle et Yves Détraigne, qui en ont pris l’initiative. Parmi les quatre formes d’enseignements privés qui existent, l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État est aujourd'hui, et de loin, la plus importante. En effet, elle représente près de 2, 2 millions d’élèves en 2007, l’ensemble des établissements privés d’enseignement accueillant environ 17 % des effectifs totaux. Ouverte à tous, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance, l’école privée sous contrat propose un projet éducatif adapté. Par c...

...n. Notre priorité reste de mettre fin aux désaccords sur l’interprétation de l’article 89, à ce flou juridique préjudiciable, par un cadre législatif juste et équilibré. En effet, des décisions de tribunaux, notamment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, ont depuis fragilisé un peu plus l’application de l’accord conclu entre l’Association des maires de France et le secrétariat général de l’enseignement catholique, selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles de financement que les écoles publiques extérieures. Quant au Conseil d’État, il n’a toujours pas statué sur le fond. Par ailleurs, ce flou entretient la suspicion à l’égard de certaines écoles privées, auxquelles il est reproché de bénéficier de financements publics indu...

Les législateurs qui ont alors voté se sont prononcés dans un but bien précis, pas un autre, en tout cas pas dans celui qui a été constaté par la suite au vu du résultat obtenu. Cette demande de notre collègue Michel Charasse résultait-elle d’une pression ou d’une revendication, d’une mobilisation des tenants de l’enseignement catholique, du secrétariat de l’enseignement catholique ou des parents d’élèves de l’enseignement catholique ? Pas du tout !

... compris que ce ne sera pas cette fois-ci non plus que l’on verra céder les défenseurs intransigeants de l’école publique et oublier leur devoir, devant la séduction qu’opère toujours dans ce type de circonstance la musique doucereuse du risque de retour de la guerre scolaire surtout quand cela vient de ceux-là mêmes qui, sans trêve ni repos, repoussent sans cesse la frontière entre les droits de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Mes chers collègues, ce n’est pas la gauche qui a mis en cause la paix scolaire dans cette affaire et qui la met en cause en cet instant. Non, la mettent en cause ceux qui organisent de propos délibéré la concurrence scolaire sur tout le territoire de notre pauvre pays. Nous avons d’autres choses à faire et, tant qu’il existe des communes sans école publique, i...

...est-à-dire lorsque les élèves partent dans la commune voisine sans que le maire puisse s’y opposer. S’il refuse, c’est le préfet qui le lui impose. Dans ce cas, la règle est également valable pour les établissements privés sous contrat de la commune voisine. Il doit être bien entendu, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que, si une commune est amenée à payer pour la scolarisation dans l’enseignement privé de la commune voisine dans des cas de dérogations parce qu’elle paie pour les mêmes cas à l’école publique, l’enseignement privé ne peut pas pour autant exiger de la commune de domicile qu’elle paye pour tous les autres cas, c'est-à-dire pour ceux qui ne relèvent pas des dérogations prévues. Autrement dit, si une commune ne paye à la commune voisine que pour les enfants scolarisés par déro...

...out d’abord féliciter Jean-Claude Carle, auteur de cette proposition de loi. En effet, depuis quatre ans, beaucoup d’élus de terrain, notamment dans les petites communes rurales qui étaient les victimes d’un texte adopté un peu à la hâte – mais sans mauvaises intentions – ont dû affronter des difficultés réelles d’application. Nous ne pouvons que nous féliciter que le parallélisme des formes avec l’enseignement public soit désormais réintroduit. Je vais retirer mon amendement parce que j’ai longuement discuté avec M. le rapporteur, qui m’a convaincu. Dans mon esprit, il s’agissait essentiellement d’un plaidoyer en faveur des petites communes. Mes chers collègues, ne sous-estimons pas la situation des petites communes, notamment dans les régions de l’Ouest, où les seules écoles sont des écoles privées s...

C’est une infraction à la loi Jules Ferry sur l’enseignement primaire obligatoire !

...décalés par rapport à ceux que d’autres ont tenus. Je crois vraiment que ces propos ne représentent pas l’état actuel de l’opinion, je le dis comme je le ressens. Pour en venir au sous-amendement n° 4, je considère que les RPI adossés à une structure juridique ne posent pas de problème, puisque la structure juridique joue le rôle de la commune et en assume les droits et les charges par rapport à l’enseignement public et à l’enseignement privé. En revanche, quand il n’y a pas de structure juridique, nous l’avons tous constaté, la situation est beaucoup plus compliquée, et je crois que la rédaction du décret ne va pas être simple, monsieur le ministre. J’ai compris que, si vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, c’est que, pour le moment, la solution du problème n’était pas tout à fait évidente… J...

...prévu. Les choses doivent être claires entre nous, et le ministre doit être bien conscient qu’il devra agir par décret pour que la loi Carle s’applique aux RPI. Ce décret, face à des centaines et peut-être des milliers de cas sur le territoire, devra concilier les principes de l’école de la République avec le principe de la libre administration des collectivités locales et celui de la liberté de l’enseignement. Il y a une conciliation à faire entre trois impératifs, et seul l’État peut le faire.

J’ajouterai un dernier mot en ce qui concerne l’école privée. M. Adrien Gouteyron pose une bonne question pour laquelle la réponse me paraît simple. Mme Gonthier-Maurin, a rappelé tout à l'heure qu’il n’y avait pas de carte scolaire pour l’école privée. Or le RPI est un élément de la carte scolaire de l’enseignement public. La carte scolaire du primaire – Jean-Luc Mélenchon le sait bien –, c’est élémentaire, si je puis dire, puisque c’est tout simplement la loi Jules Ferry qui impose une école publique dans chaque commune, …

… et, là où il n’y en a pas, c’est parce que, depuis plus de cent vingt ans, l’État républicain n’a pas fait son travail en imposant l’application de la loi sur la laïcité et la gratuité de l’école obligatoire. Par conséquent, cher Adrien Gouteyron, je ne vois pas comment on pourrait intégrer l’enseignement privé dans le RPI. D’abord, ni l’un ni l’autre ne le voudrait. Mais il n’empêche que le décret devra comporter des dispositions précisant comment fonctionne le système quand il y a une école privée dans l’aire du RPI ou dans la commune voisine, sans pour autant intégrer dans le RPI une école privée qui, naturellement, n’a rien à y faire. C’est aussi inimaginable que d’installer une classe relevan...

...latéraux occasionnés par l’article 89 de la loi du 13 août 2004. D’un point de vue pragmatique, elle constitue un véritable progrès. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera ce texte, même s’il ne se satisfait pas pour autant de la problématique dans laquelle il nous enferme. L’article 89 procédait au départ d’un bon sentiment : pénaliser les petits malins qui se défaussent sur l’enseignement privé de leurs charges et devoirs en matière d’enseignement public. Telle était la finalité de l’amendement nocturne à l’origine de cet article. Il ne visait nullement à affirmer un quelconque principe de parité entre école publique et école privée, même si, nous l’avons rappelé tout à l’heure, le résultat est le même en pratique. Le préambule de la constitution de 1946, devenu celui de la const...