Interventions sur "résidence"

...tère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyance, y ont accès. » Mais cette liberté a un corollaire, mes chers collègues : elle suppose que nous acceptions tous de prendre en charge notre part des dépenses liées à l’exercice de cette liberté. Que nous soyons maires d’une commune de résidence, d’une commune d’accueil, qu’il y ait ou non sur notre territoire une école publique ou une école privée, nous avons tous, à un titre ou à un autre, à assumer une part des conséquences financières de cette liberté fondamentale. Il reste toutefois, monsieur le ministre, à préciser l’étendue de ces obligations. La proposition de loi clarifie celles qui pèsent sur les communes de résidence. Je souh...

...ablissements privés d’enseignement sous contrat d’association était rompue par l’adoption du fameux article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, remettant en cause, par là même, l’application du principe de laïcité dans l’organisation de l’enseignement scolaire en France. Cet article a mis en place une participation forfaitaire des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants dans les écoles élémentaires privées sous contrat d’association installées dans d’autres communes, sans même qu’il soit tenu compte des cas d’obligation et d’exonération de participation de la commune de résidence prévus par les alinéas 4 et suivants de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Est ainsi devenue obligatoire une ...

...rend sa propre analyse de l’article 89, même s’il indique que ce texte ne peut le « satisfaire entièrement ». Lors du quatre-vingt-onzième congrès des maires de France, au mois de novembre dernier, l’Association des maires de France a exprimé le souhait « que soit rapidement adoptée la proposition de loi qui vise à garantir la parité pour la scolarisation des enfants en dehors de leur commune de résidence ». L’AMF s’est très fortement investie dans ce débat sur l’article 89, multipliant les demandes de clarification en direction du ministère de l’intérieur, et n’hésitant pas à porter devant le Conseil d’État les premières circulaires détaillant cet article. Sa volonté d’arriver à un accord acceptable pour tous lui a valu d’être l’un des inspirateurs du texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nou...

...e n’ai cessé de le rappeler, il n’est pas normal que les communes assument, dans le même temps, les frais de fonctionnement d’une école communale en partie inoccupée parce que désertée pour des écoles situées ailleurs et les frais de scolarisation de ceux des enfants que leurs parents ont souhaité inscrire dans une école située sur le territoire d’une autre commune, alors même que leur commune de résidence leur offrait la possibilité de les scolariser.

...payer et bien des situations sont ainsi en attente. Je pense donc que ce texte, en inscrivant dans la loi l’accord conclu en mai 2006 entre l’Association des maires de France, le secrétariat général de l’enseignement catholique et le ministère de l’intérieur, permettra de clarifier les choses et, finalement, de débloquer les contentieux actuels. Car autant il était contestable qu’une commune de résidence soit totalement dispensée, et ce quelles que soient les circonstances, de participer au financement de la scolarisation d’un de ses enfants dans une école privée d’une commune voisine avant le fameux article 89, autant il est inéquitable, voire risqué pour le maintien de l’école dans la commune de résidence, que celle-ci soit obligée de participer au financement de la scolarisation d’un de ses en...

... pas le fait de simples inquiétudes. Votre démarche, nous expliquez-vous, est guidée par un souci de clarification, souci qui vous conduit à abroger l’article 89. Dont acte ! C’est ce que mon groupe réclame depuis le début de cette affaire. Mais, en lieu et place de l’article 89, vous nous proposez un nouveau régime de financement des classes élémentaires privées sous contrat par les communes de résidence, système qui ne nous satisfait pas pleinement. Vous expliquez que ce dispositif prévoit, au nom du principe de parité, qu’une commune aura à verser une contribution à une classe élémentaire privée sous contrat dans tous les cas où elle aurait dû la verser pour une classe publique. Pour autant, les modalités que vous avez retenues pour encadrer cette obligation de contribution ne sont pas exactem...

...tée par notre collègue Jean-Claude Carle visant à assurer l’égalité de traitement entre écoles publiques et privées en matière de financement de leurs missions communes de service public. Plus précisément, il s’agit de garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette parité est déjà prévue en principe, mais il est nécessaire de légiférer pour permettre sa mise en œuvre. Je le rappelle, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 avait pour objet de réaffirmer la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. Ce principe, posé par la loi du 30 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé, d...

...lleurs, étant moi-même maire d’une commune rurale, je partage leur inquiétude. En effet, compte tenu de la législation actuelle, si, en tant que maires, nous refusons d’accorder une dérogation autorisant un enfant à s’inscrire, pour convenance personnelle, dans une école publique d’une autre commune, il est à craindre qu’il ne s’oriente vers une école privée. Dans ces conditions, les communes de résidence se voient dans l’obligation de financer l’école privée d’une ville voisine, alors qu’elles n’ont pas à le faire pour l’école publique. Bien évidemment, et j’insiste sur ce point, les maires respectent parfaitement le choix des parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans une école privée d’une autre ville, mais cela relève d’une décision personnelle que les communes de résidence n’ont pas ...

… ou à mettre les communes devant le fait accompli du bouleversement des horaires hebdomadaires de l’école primaire, qu’à résoudre la délicate question de la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école privée sous contrat d’une autre commune. Je salue donc le ralliement de notre rapporteur qui convient aujourd'hui de la nécessité de légiférer. Je regrette juste le temps perdu. En effet, sur le terrain, les maires attendent depuis longtemps une clarification permettant d’aboutir une solution opérante et juridiquement sûre. Pour notre...

...sur l’interprétation de l’article 89, à ce flou juridique préjudiciable, par un cadre législatif juste et équilibré. En effet, des décisions de tribunaux, notamment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, ont depuis fragilisé un peu plus l’application de l’accord conclu entre l’Association des maires de France et le secrétariat général de l’enseignement catholique, selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles de financement que les écoles publiques extérieures. Quant au Conseil d’État, il n’a toujours pas statué sur le fond. Par ailleurs, ce flou entretient la suspicion à l’égard de certaines écoles privées, auxquelles il est reproché de bénéficier de financements publics indus. Il faut dire que certains organismes de gesti...

...néral d’un accord entre collectivités. Il est très rare que des élus s’envoient des factures par le canal préfectoral, d’autant plus que le développement de la coopération intercommunale a encore amélioré les relations entre communes-centres et communes périphériques, ces dernières regroupant les cas les plus fréquents de contentieux. Je crains qu’il n’en aille différemment entre des communes de résidence et des établissements scolaires à la recherche de financements. Nous verrons bien à l’usage. En attendant, l’effort mené par nos collègues pour sortir d’un imbroglio qui empoisonne la vie des petites communes mérite d’être salué. Nous le faisons bien volontiers, même si nos raisons ne sont pas les leurs.