Interventions sur "mayotte"

Monsieur le ministre, une opération de lutte contre l'immigration illégale intitulée « Wuambushu », organisée par le ministère de l'intérieur, sera menée à Mayotte à la fin du mois d'avril. Elle se traduira par le déploiement de 400 gendarmes mobiles supplémentaires et la venue de la CRS 8, spécialisée dans les violences urbaines, pour effectuer des reconduites à la frontière. L'amalgame qui est effectué entre l'immigration et la délinquance et l'instrumentalisation dont fait l'objet l'institution judiciaire, mise au service d'une politique pénale décidée ...

Monsieur le ministre, la Haute Assemblée a conduit en 2021 une mission parlementaire sur le sujet de l'insécurité à Mayotte. À l'issue de nos travaux, j'avais formulé, avec le président de la commission des lois et mes collègues Alain Marc et Thani Mohamed Soilihi, 16 recommandations, dont le renforcement des moyens humains du tribunal judiciaire, la création d'une véritable cour d'appel et la construction de locaux adéquats. Le garde des sceaux s'est rendu à Mayotte en mars 2022 pour y faire une série d'annonces qu...

Les acteurs de terrain demandent, de longue date, la création d'une cour d'appel de plein exercice, qui contribuerait à renforcer l'autorité juridictionnelle et le respect de l'institution, donc, in fine, le recours à celle-ci. Cela mettrait fin aux difficultés logistiques et organisationnelles, qui se traduisent par des déplacements coûteux et fastidieux entre La Réunion et Mayotte. Enfin, cela constituerait un symbole fort, comme le fut la création d'une agence régionale de santé (ARS) et d'un rectorat propres à Mayotte.