Interventions sur "ultramarin"

...ateur de l'État de droit, dont l'une des dimensions fondamentales est de garantir à tous un accès égal à l'ensemble des prestations de justice qui existent dans une société démocratique. L'aide juridictionnelle permet à celles et ceux qui n'en ont pas les moyens de faire valoir de manière effective leurs droits auprès des juridictions. Mais la réalité est parfois tout autre pour les justiciables ultramarins : ils n'ont pas accès à leurs droits, parce qu'ils ont le tort de vivre sur des territoires considérés comme trop éloignés. À titre d'exemple, il faut savoir que les citoyennes et les citoyens habitant Wallis-et-Futuna n'ont pas nécessairement accès à un avocat quand ils en ont besoin, pas plus que celles et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, des personnes placées en garde à vue n'ont au...

Depuis toujours, le groupe du RDSE est attentif au renforcement des moyens de l'État dans les outre-mer. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi Érom, a fixé un objectif de convergence des territoires ultramarins avec la métropole. Parvenir à l'égalité réelle des droits et des services pour tous nos concitoyens, où qu'ils résident, impose des obligations. L'accès de tous à une justice de qualité en fait partie. Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je vous interroger sur l'aide juridictionnelle, qui n'est pas suffisamment adaptée à la réalité des territoires ultramarins. C'est un point que le Parlem...

...sécurité extrêmement préoccupante dans certaines collectivités. De nombreuses juridictions souffrent d'un manque d'attractivité. Il est bien difficile, dans ces conditions, d'assurer le remplacement des magistrats mutés. Alors que les déserts médicaux, économiques et démographiques côtoient parfois des déserts judiciaires, la question de l'accès au droit se pose pour beaucoup de nos compatriotes ultramarins. Les difficultés géographiques et démographiques sont nombreuses. Chaque territoire tente de les résoudre du mieux possible. Ainsi, en Polynésie française, une dotation existe, afin de prendre en charge les frais de déplacement des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En revanche, à Wallis-et-Futuna, les accusés sont bien souvent défendus devant les cours d'assises par des citoyens...

...mer sur le sujet, relevant la faible place octroyée aux outre-mer dans le rapport issu des États généraux de la justice. Il préconise, pour parfaire la connaissance du territoire, de « créer au sein du budget consacré à l'aide juridictionnelle une ligne budgétaire consacrée à l'outre-mer », jugeant que cela « permettra des chiffres précis pour mesurer la réalité de l'accès au droit par territoire ultramarin ». La spécificité démographique, géographique et sociologique de ces territoires riches de plus de 2, 7 millions d'habitants doit être mieux prise en compte. Aussi ma question portera-t-elle sur l'assistance des personnes placées en garde à vue, dont on sait que certaines n'ont parfois, pour des raisons d'éloignement, malheureusement pas la possibilité d'avoir un avocat à leurs côtés. Le Gouvern...

Guy Benarroche, au nom de qui je vous pose cette question, vous demande de vous engager, au vu de l'ampleur de la fracture numérique dans ces territoires, à maintenir le recours au papier dans les territoires ultramarins où la couverture internet, voire téléphonique est défaillante.

...en renfort pour traiter les dossiers dans ces juridictions en souffrance. L'utilité de ces fameux « sucres rapides », comme il les appelle, pour parer à l'urgence de la situation est démontrée depuis leur création. L'inspection générale de la justice (IGJ) soulignait néanmoins, en octobre 2020, la nécessité de bâtir un plan stratégique d'actions à la fois communes et propres à chaque territoire ultramarin. Je rappelle que l'outre-mer compte 13 territoires répondant à 4 catégories juridiques différentes, avec, pour chacun d'entre eux, un cadre institutionnel différent ! Cela suppose, selon l'IGJ, de développer une fonction prospective jusqu'à présent peu investie par l'administration centrale. Aussi, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette recommandation pour injecter, désormais, l...

Monsieur le ministre, j'évoquerai la surpopulation carcérale, qui s'élève à 123 % en moyenne dans l'ensemble des territoires ultramarins. Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour l'indignité de ses prisons, en particulier à cause de trois établissements situés outre-mer : le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, en Guadeloupe, celui de Ducos, en Martinique, et la prison de Faa'a-Nuutania, en Polynésie française. J'ajoute que les conditions de détention sont particulièrement ...

... fondamentales que nous connaissons bien. Ainsi, dans les outre-mer, « l'accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France ». En effet, en raison de l'état des infrastructures de réseau et d'un taux d'illectronisme plus élevé, comme l'a souligné Victoire Jasmin, les Ultramarins n'ont pas accès aux services numériques dans les mêmes conditions que dans l'Hexagone. Nos collègues de la délégation aux outre-mer Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar en faisaient déjà le constat dans un rapport d'information déposé le 9 juillet 2020, qui a montré les effets dévastateurs de la fracture numérique en période de confinement dans certaines parties, exclues et isol...

...adapter les modalités d'indemnisation des frais inhérents à l'exercice des fonctions des conseillers prud'homaux de notre archipel. Le rapport de la Défenseure des droits de mars 2023 et l'audition toute récente de la présidente du Conseil national des barreaux convergent vers la nécessité absolue de mettre en œuvre tous les moyens pour lever les obstacles à l'égalité réelle dans nos territoires ultramarins et pour rendre l'accès aux droits effectif et équitable pour l'ensemble des Français. Monsieur le ministre, les difficultés structurelles ne doivent pas entraver l'accès à la justice et au respect des droits des citoyens. Quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir ces droits, en particulier aux conseillers prud'homaux ?

...ustice que par la CEDH, pour les conditions indignes de détention qu'elle impose dans ses prisons, y compris en outre-mer. Mes collègues Jean-Pierre Sueur et Pierre Frogier l'ont souligné. L'état de ces prisons n'est que l'un des symptômes du mal qui frappe la justice dans son ensemble dans les outre-mer. Une enquête, réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux, révélait que 58 % des Ultramarins – jusqu'à 70 % en Guyane – considèrent qu'il leur est difficile de faire valoir leurs droits, ce qui constitue une proportion deux fois plus élevée qu'en métropole. Cette injustice résulte d'une multitude d'inégalités. Comment ne pas s'alarmer, par exemple, de l'absence pure et simple d'avocats dans certaines situations, en raison d'un manque d'accompagnement de l'État pour les aider dans leurs...

...s. Il n'est pas possible de se dire, en 2023, que les justiciables n'ont pas tous et toutes les mêmes droits et les mêmes accès au droit. Nous nous réclamons de l'État de droit. Or la justice est la clé de voûte de ce système. L'État, seul, est à même d'exercer cette fonction, afin d'en garantir l'impartialité. Or nos collègues ont pu exposer les failles de ce service public dans les territoires ultramarins. Ce débat de contrôle aura finalement eu le mérite de poser, je crois, le diagnostic le plus juste possible. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous veillerons à apporter les bons remèdes, car tel est aussi l'objet des débats de la Haute Assemblée.