Interventions sur "établis"

...relevé que les députés avaient par ailleurs inséré trois articles additionnels ayant respectivement pour objet de prévoir que le capital versé par le souscripteur d'un contrat en prévoyance d'obsèques produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, de créer un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance en prévoyance d'obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance et d'instituer une police spécifique des monuments funéraires menaçant ruine. En conclusion, tout en se félicitant de ce que cette réforme majeure et consensuelle, issue d'une initiative parlementaire, puisse enfin aboutir, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a estimé que la réflexion devait encore se poursuivre sur plusieurs points : l'application du taux réduit de TVA à toutes l...

...e l'insertion, par les députés, de deux articles additionnels 7 bis et 7 ter ayant respectivement pour objet de prévoir que le capital versé par le souscripteur d'un contrat en prévoyance d'obsèques produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal et de créer un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance en prévoyance d'obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance, en indiquant que l'objectif premier du législateur devait être la protection des familles endeuillées. Se félicitant de ce que les députés aient approuvé l'essentiel des dispositions votées par le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé en revanche que les dispositions de l'article 7 bis étaient inapplicables en l'état et s'est déclaré réservé sur l'opportunité de cr...