Interventions sur "funéraire"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». En octobre 2005, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, confiait à M. Jean-Pierre Sueur et à moi-même une mission d’information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire. Au terme de plus de quarante auditions, nous présentions notre rapport d’information le 31 mai 2006 et formulions notamment vingt-sept recommandations, destinées à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’opérateur funéraire, à sécuriser et à simplifier les démarches des familles, à donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation et à pré...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à adopter de façon conforme la présente proposition de loi qui modifie la législation funéraire. Ce texte correspond à l’évolution des pratiques funéraires que nous avons tous constatée depuis plusieurs dizaines d’années maintenant : le choix de la crémation est, de fait, passé de 0, 4 % en 1975 à près de 28 % aujourd’hui. Vouloir adapter notre législation funéraire à cette évolution, permettre aux personnes de créer les conditions d’un choix entre inhumation et crémation, veiller au resp...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la législation funéraire est source de satisfaction, non pas, bien entendu, en raison de son sujet, qui nous rappelle l’inéluctable échéance à laquelle nous sommes tous condamnés, mais par le consensus général qui a présidé à son élaboration, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je n’en veux pour preuve que ce rapport portant le numéro 372, cosigné par nos deux excellents collègues MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Ren...

Je me revois, en 1992, alors secrétaire d’État aux collectivités locales, défendant devant le Sénat et l’Assemblée nationale ce qui allait devenir la loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres. Ce monopole faussé cohabitait avec une concurrence biaisée, pour le plus grand dommage des familles de ce pays. Je me revois déclarant que notre seule préoccupation devait être celle des familles éprouvées et, par conséquent, vulnérables. Avec le temps, il est apparu que cette loi ne répondait pas à un certain nombre de problèmes nouveaux et que l...

...ame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter que, sur un sujet aussi sensible qui touche à l’essence même de l’homme et à l’intimité de chacun d’entre nous, les sénateurs aient su, par-delà tous les clivages politiques, accomplir un travail en profondeur et apporter des éléments de réponse afin de franchir une nouvelle étape dans la modernisation indispensable du droit funéraire. Légiférer sur un sujet aussi difficile est un exercice délicat, et je me réjouis que la Haute Assemblée se soit saisie de ce sujet voilà maintenant plus de deux ans. En effet, nous nous plaignons trop souvent de notre difficulté à prendre le temps de la réflexion pour examiner les textes inscrits à l’ordre du jour prioritaire pour ne pas nous réjouir aujourd’hui de voir un texte aussi mûrement...

a rappelé que, si le droit actuel prévoyait un nombre important d'opérations de surveillance en matière funéraire, certaines d'entre elles n'étaient pas pour autant effectivement assurées dans la réalité. Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de supprimer les dispositions prévoyant la surveillance des opérations funéraires par les gendarmes en zone gendarmerie, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gen...

...n° 9, présenté par le gouvernement, sous réserve d'une rectification consistant à prévoir que le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires. Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 10, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer les dispositions prévoyant la création d'un schéma des crématoriums à Mayotte. a convenu que ni la taille de cette collectivité départementale ni la confession de sa population, à 95 % musulmane, ne rendaient indispensable l'élaboration d'un tel schéma. A l'article 17 (esthé...

a rappelé que la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire avait estimé que les questions afférentes à la prise en charge des morts périnatales méritaient une réflexion spécifique. Tout en convenant de l'existence d'un vide juridique, il a jugé préférable de demander le retrait de l'amendement au bénéfice de l'engagement de conduire une réflexion d'ensemble sur ces questions.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture les conclusions de sa commission des lois sur les propositions de loi n° 464 sur le statut et à la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation et n° 375 relative à la législation funéraire, présentées par M. Jean-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, laquelle a mis fin au monopole communal en mati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, modifiée par la commission des lois, met à jour la législation funéraire pour tenir compte des évolutions que nous constatons dans nos communes. Aujourd'hui, le choix de la crémation s'est fortement développé et il est bon de veiller à ce que chaque citoyen ait accès à ce service public quel que soit le lieu où il vit. En ce sens, l'élaboration d'un schéma régional peut se révéler un outil intéressant, même si, comme le précise le rapport, ce schéma devra veiller pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des deux propositions de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur revêt une importance fondamentale, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, les normes relatives aux services funéraires concernent la vie privée de chacun, et la gestion des pompes funèbres révèle la façon dont nous concevons notre société et les grands principes du droit qui la régissent. Ensuite, les services funéraires exercent une mission de service public, qui relève principalement de la compétence des collectivités locales, avec en toute première ligne les communes et les EPCI sur le territoire desquels se...

Tels sont donc les deux sujets qui fâchent ! Je souhaiterais à présent faire quelques remarques au nom de l'AMF. Tout d'abord, s'agissant de l'article 1er de la proposition de loi, qui institue auprès du préfet une commission départementale des opérations funéraires, l'AMF partage plutôt le point de vue de M. le ministre, car elle s'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle commission. En effet, chacun sait qu'il n'est pas facile de trouver des candidats pour siéger dans de telles commissions. Présidente d'une association départementale de maires, je sais qu'il est très difficile de trouver des maires qui acceptent de siéger dans les centaines de co...

... loi de 1993, qui a profondément transformé le droit en vigueur. De cette loi, on n'a souvent retenu que la suppression du monopole des pompes funèbres et l'ouverture de ce secteur à la concurrence, alors qu'on a oublié qu'elle tendait également à redéfinir le service extérieur des pompes funèbres, afin de mieux l'adapter à la réalité. La loi de 1993 a posé également que, même si les opérateurs funéraires étaient multiples, ils devaient exercer une mission de service public. L'un de ses objectifs essentiels, à travers plusieurs dispositions, était de garantir la protection des familles endeuillées. Si j'ai été amené, avec plusieurs de mes collègues, à déposer des propositions de loi sur ce sujet en 2003 et en 2005 - deux articles issus de la première proposition et relatifs aux contrats obsèques...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inhumation des corps a été considérée pendant longtemps par les écoles d'historiens comme le véritable point de départ de l'histoire des hommes. Pour eux, l'humanité a débuté avec ces rituels funéraires, qui révélaient la prise de conscience du sacré par les premières civilisations : « J'enterre mes morts. Je les honore, eux et leur mémoire, en les ensevelissant avec leurs biens et armes. Donc, j'ai un rapport sensible à la vie et, par là, au sacré. » Évidemment, il existe d'autres critères universellement reconnus qui distinguent l'homme des autres espèces : le langage, l'art, le rapport à la ...

Je n'aurai garde d'oublier, bien entendu, notre excellent rapporteur et ami, Jean-René Lecerf. Tout le travail a été élaboré à quatre mains et les conclusions qui nous sont soumises nous semblent justes, équilibrées et de nature à améliorer notre législation funéraire. Tout d'abord, il s'agit de mieux tenir compte des évolutions des pratiques funéraires. Dans une société en pleine mutation, caractérisée par une urbanisation débridée qui nous éloigne les uns et les autres du cimetière familial, par l'allongement de la durée de la vie, qui isole les plus anciens, par l'accroissement du nombre des décès en milieu médical et par le recul des pratiques religieuses...

... Je ne m'étendrai pas sur l'ensemble des dispositions proposées par la commission des lois, auxquelles nous souscrivons, comme nous souscrivons d'ailleurs aux amendements du Gouvernement, qui, pour la plupart, enrichissent opportunément ce texte. Nous ne pouvons que nous féliciter que cette proposition de loi apporte des réponses législatives précises aux différentes problématiques des pratiques funéraires. Relevons tout d'abord l'amélioration des conditions de délivrance de l'habilitation des opérateurs funéraires et la création de diplômes nationaux, qui ne peuvent aller que dans le sens d'une plus grande transparence de cette profession. Évidemment, nombreuses sont les entreprises qui exercent avec professionnalisme leurs fonctions, mais il n'est pas inopportun, eu égard à la spécificité de l...

...ses que je veux apporter. C'est pourquoi j'ai souhaité prendre la parole en cet instant. J'évoquerai tout d'abord des points de détail, qui revêtent toutefois une certaine importance. Madame Beaufils, soyez rassurée, le dirigeant qui sera dispensé de formation sera exclusivement celui qui n'aura aucun contact avec les familles et qui n'assumera aucune responsabilité dans le cadre des opérations funéraires. Autrement dit, sera dispensé le maire de la petite commune rurale dans laquelle une régie simple est chargée de ces problèmes. Si l'on impose au maire de suivre une formation de cent cinquante heures, les régies de ce type disparaîtront les unes après les autres, ce qui ne serait pas positif. En revanche, dès qu'un dirigeant souhaitera exercer une responsabilité réelle et avoir un contact quel...

...'est pas pour nous une finalité ; il s'agit de tenter d'obtenir des habilitations beaucoup plus fiables. La procédure législative suivra son cours. Si nous avons la conviction que la fiabilité de l'habilitation n'est pas liée à la création d'une commission départementale, il est vraisemblable que notre position évoluera. En ce qui concerne la compétence des gendarmes et le problème des vacations funéraires, il en va un peu de même : nous souhaitons qu'un contrôle puisse être exercé d'une manière équivalente dans les agglomérations urbaines et dans les communes rurales. Il nous a semblé que, compte tenu des évolutions qui se sont produites concernant les zones relevant respectivement de la police nationale et de la gendarmerie, il pouvait paraître aléatoire, s'agissant des communes non dotées d'un...

L'article 1er vise à créer une commission départementale des opérations funéraires auprès du représentant de l'État. Jacqueline Gourault l'a souligné dans la discussion générale, cela revient à créer une commission de plus. Pour ma part, je m'interroge sur l'utilité d'une telle instance, d'autant que la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la suspension de toute habilitation d'un opérateur funéraire répondent à des critères bien définis par la loi et le règlement. En...

Je serai bref, car l'intervention de M. Hyest a été très claire. La formation des commissions départementales des opérations funéraires est volontairement très restreinte. Dans la pratique, l'habilitation ne donne que très rarement lieu à des contrôles. Pour être habilité, il suffit de fournir cinq documents. Ensuite, les contrôles effectifs sont très rares. Or il est de l'intérêt des professionnels comme de celui des familles que tout se déroule dans les conditions de décence et de dignité qui sont indispensables en la matièr...