Interventions sur "obsèques"

... l’élaboration de ces modèles de devis, qui feront l’objet d’un arrêté. Elle a laissé le soin au maire de chaque commune, quel que soit le nombre de ses habitants, de définir les modalités de consultation des devis élaborés par les opérateurs funéraires, conformément aux différents modèles. L’Assemblée nationale a par ailleurs inséré deux articles additionnels relatifs aux contrats de prévoyance obsèques. L’un dispose que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal. L’autre prévoit la création d’un fichier national destiné à centraliser les contrats d’assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d’un établissement d’assurance. Selon une étude récente réalisée par l’UFC-Que Choi...

...l’accès des familles à ce service public était donc souhaitable. Cette proposition de loi, examinée en première lecture au Sénat en juin 2006, aura attendu deux ans et demi sa discussion à l'Assemblée nationale. Hasard du calendrier ou non, ce laps de temps a permis à plusieurs associations de défense des consommateurs de réaliser des enquêtes sur les pompes funèbres et les contrats d’assurance obsèques. Or, le constat est malheureusement accablant : l’enquête réalisée cette année par l’UFC-Que Choisir dans plus de quatre-vingts départements révèle qu’« il est impossible de comparer les services fournis par les entreprises de pompes funèbres tant les pratiques abusives sont nombreuses et indécelables pour les familles endeuillées ». L’UFC-Que Choisir révèle également que « les opérateurs funéra...

...pole des pompes funèbres. Ce monopole faussé cohabitait avec une concurrence biaisée, pour le plus grand dommage des familles de ce pays. Je me revois déclarant que notre seule préoccupation devait être celle des familles éprouvées et, par conséquent, vulnérables. Avec le temps, il est apparu que cette loi ne répondait pas à un certain nombre de problèmes nouveaux et que la question du prix des obsèques restait lancinante. Élu sénateur, j’ai rédigé deux propositions de loi et ai proposé au Sénat, qui a bien voulu les adopter, deux articles relatifs aux contrats d’assurance obsèques dans la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Mais nous n’avons pas réussi à faire inscrire à l’ordre du jour ces propositions de loi. Aussi, je tiens à rendre hommage au président de la commission des l...

a exprimé sa réserve sur cet amendement, estimant qu'il convenait tout de même de conserver un minimum de contrôle de l'Etat sur l'organisation des obsèques.

...toute opération funéraire consécutive au décès. A l'article 6 (instauration de devis-types par les communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par le gouvernement, tendant à prévoir que chaque opérateur funéraire élabore lui-même et dépose à la mairie de la commune un devis-type détaillé énumérant les produits et prestations nécessaires à l'organisation des obsèques et s'imposant à lui.

...tecture, d'urbanisme et d'environnement sur le projet de disposition tendant à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet. A l'article 19 (possibilité, pour le maire, de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté), la commission a examiné un amendement n° 2, présenté par M. Jacques Mahéas, ayant pour objet de prévoir une compensation financière, dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d'Etat, au bénéfice des communes assumant la charge des obsèques de personnes qui ne sont pas domiciliées sur leur territoir...

a jugé injuste que la commune de Neuilly-sur-Marne supporte la charge des obsèques de personnes domiciliées à Paris. Il a fait valoir que le nombre annuel des obsèques financées par sa commune était compris entre 2 et 5.

...n-Pierre Sueur et inscrites à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée en application du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution. Ces deux propositions sont le fruit de l'engagement personnel et de la réflexion approfondie sur ces questions de notre collègue, qui fut le promoteur de la loi du 8 janvier 1993, laquelle a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques et incontestablement permis la modernisation du service extérieur des pompes funèbres. Ces dernières années, les pratiques funéraires connaissent de profondes mutations avec le développement important de la crémation et des contrats en prévision d'obsèques. La pratique de la crémation a en effet fortement progressé. Elle concernait moins de 1% des décès en 1980, 10 % en 1993 et 23, 5 %, soit prè...

...unéraires étaient multiples, ils devaient exercer une mission de service public. L'un de ses objectifs essentiels, à travers plusieurs dispositions, était de garantir la protection des familles endeuillées. Si j'ai été amené, avec plusieurs de mes collègues, à déposer des propositions de loi sur ce sujet en 2003 et en 2005 - deux articles issus de la première proposition et relatifs aux contrats obsèques ont d'ailleurs été adoptés par le Sénat en décembre 2004 -, c'était pour rééquilibrer le dispositif et faire en sorte que les différents aspects de la loi de 1993 s'appliquent à l'existence quotidienne des Français. J'aborderai en premier lieu la question de la protection due aux familles endeuillées, qui me paraît centrale et qui justifie en particulier les devis types. Je le rappelle, les dev...

...s, qui modifie les choix d'inhumation, le rapport à la mort ne pouvait, lui aussi, qu'évoluer. Ainsi, la pratique de la crémation connaît et connaîtra encore probablement un véritable essor puisqu'elle concerne aujourd'hui un quart des décès. En 1980, elle ne visait que 1 % des décès, alors qu'elle figure dorénavant dans les intentions de presque 50 % des souscripteurs de contrats en prévision d'obsèques. Ce chiffre est révélateur de l'évolution puisqu'il y a nécessairement un décalage dans le temps entre le changement des mentalités et le moment du décès des personnes intéressées. Face à cette croissance exponentielle, il était temps de légiférer, notamment d'encourager les communes et les EPCI compétents en matière de cimetières à suivre cette évolution en les invitant à bâtir des sites cinéra...

Sur ce sujet, nous avons été en quelque sorte « dépassés » par le Gouvernement, dont nous partageons le souhait de voir le nombre de vacations limité et les procédures simplifiées. Ces vacations - en moyenne trois par obsèques - pouvaient en effet être très nombreuses. La commission avait souhaité, dans un premier temps, ramener ce chiffre à une seule vacation, mais qui serait devenue obligatoire. Il est vrai que nous n'avions pas pris garde au fait que, dans certaines hypothèses où aucune vacation n'est organisée et perçue, nous compliquions le système. Cet amendement très utile nous permettra de poursuivre notre tra...

...rait le devis-type de sa substance même. En effet, lorsque survient un décès, lorsqu'une famille est bouleversée, elle ne peut pas procéder à l'examen des différents devis s'ils ne sont pas comparables. Ce qui importe alors, nous l'avons maintes fois répété, c'est que la comparaison soit possible. Or cela suppose que soient présentés des « paquets » de prestations, c'est-à-dire des descriptifs d'obsèques, pour lesquels on demande à toutes les entreprises qui opèrent dans un lieu donné de fournir leurs prix. Ainsi, chaque famille pourra à tout moment établir des comparaisons pertinentes. Cela ne signifie pas qu'elle fera son choix uniquement en fonction du prix, mais, au moins, elle le connaîtra, et chacun sera obligé de le respecter. J'ajouterai une précision complémentaire. Il est très souhaita...

...e. Monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous n'ayez pas voulu prendre en compte la question de l'atténuation du coût, pour les familles, de la charge du décès. J'utilise ce terme, car il faut, me semble-t-il, envisager ces situations d'une façon globale. Le devis-type, qui a pour objet d'aider les familles à être plus attentives aux propositions qui leur sont faites pour organiser les obsèques d'un membre de leur famille, constitue peut-être un élément leur permettant de choisir les opérateurs funéraires les moins chers, mais il est à mon avis insuffisant. Il me paraît donc important que la question de la TVA soit de nouveau envisagée. Vous nous dites que l'on ne peut diminuer le taux de la TVA que si cette baisse a une incidence positive sur l'emploi. Il est vrai que, en matière d'ob...