Interventions sur "psychologique"

...vi socio-judiciaire. S’agissant du recours à la médiation pénale dans le cadre de violences conjugales, il vous est suggéré que, en dehors de l’hypothèse où une victime de violences conjugales a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, elle puisse être proposée, mais que la victime demeure libre de la refuser. Bien que des faits constitutifs de harcèlement psychologique puissent, en l’état de notre droit pénal, d’ores et déjà être réprimés, il est apparu à la commission que la loi pouvait opportunément rehausser la voix du législateur en inscrivant dans ses tables un délit spécifique. La rédaction retenue pour celui-ci a fait l’objet de modifications par rapport à la proposition de loi adoptée par les députés, dans un souci de sécurité juridique, mais également...

...e l’article 10 bis B. Deuxièmement, il est nécessaire de s’assurer que la loi est respectée par les forces de police et de gendarmerie, car ce n’est pas une victime déjà traumatisée et mal accueillie qui ira se plaindre. Troisièmement, enfin, – ce point est essentiel pour que cette loi prenne toute sa dimension ! –, il est nécessaire de veiller à la reconnaissance effective des violences psychologiques. Dans l’histoire que je vous ai racontée, on a affaire au manipulateur type, …

… tel qu’il a été décrit par le docteur Geneviève Reichert-Pagnard dans son ouvrage intitulé Crimes impunis ou Néonta : histoire d’un amour manipulé. Les Canadiens, très attentifs à ce phénomène, estiment que 27 % à 30 % des conjoints sont manipulateurs, auteurs de violences psychologiques ; de fait, ce sont donc sans doute 27 % à 30 % de femmes vivant en couple qui sont victimes de telles violences, ces pourcentages incluant par ailleurs, en grande partie, les victimes de violences physiques. La brigade de protection de la famille de la gendarmerie du Rhône a élaboré, avec l’aide d’une association d’aide aux victimes, deux documents. Le premier est un procès-verbal de renseigne...

Incontestablement, les deux propositions de loi soumises aujourd'hui à l’examen du Sénat s’inscrivent dans la dynamique de protection créée par la loi de 2006. Présenté en « rafale », le texte de la commission des lois qui les synthétise prévoit en faveur des victimes de violences au sein des couples plusieurs mesures : une nouvelle procédure accélérée, l’aide juridictionnelle, des soins médico-psychologiques à l’agresseur, son placement sous surveillance électronique, des espaces de rencontre sécurisés, un titre de séjour aux victimes sans papiers, un accès prioritaire au logement social ou universitaire, la formation de tous les personnels susceptibles de leur venir en aide, un contrôle renforcé du contenu des médias, une nouvelle définition du harcèlement de couple, une mobilisation des moyens pub...

... de cette nouvelle incrimination, sur le fondement de trois arguments. Tout d’abord, il s’agit d’adresser un message particulièrement clair à la fois aux auteurs et aux victimes de harcèlement sur le caractère punissable de ces comportements. Ensuite, il a été observé, notamment au Canada, que l’aggravation de la sanction des violences physiques se traduisait par une augmentation de la pression psychologique au sein des couples. Le législateur doit donc fixer un nouveau palier de protection adapté à l’évolution des comportements. Enfin, la mise en œuvre de tous les moyens permettant de pacifier les relations de couple se justifie, en fin de compte, par le devoir de protection des enfants témoins, dont le sort est trop souvent passé sous silence. Nous préconisons de parier que cette mesure pénale pr...

...n place un arsenal juridique, afin de lutter contre ces violences. Ce fut principalement le rôle de la loi de 2006, laquelle prévoyait une aggravation des sanctions, l’éloignement du domicile de l’auteur des violences, la lutte contre les violences faites aux mineurs, la lutte contre les mariages forcés, l’incrimination du viol au sein du couple, ou encore la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique, y compris dans le cadre du PACS ou des anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires pacsés. Si ces dispositions ont apporté une première réponse, elles doivent être relayées par d’autres dynamiques, afin de changer profondément certains schémas ancrés dans les mentalités. Punir sévèrement est nécessaire. Mais si nous voulons changer les mentalités, et donc réduire ces violences j...

...it l’article 220-1 du code civil pour les couples mariés. Nous avons donc souhaité, par souci de cohérence, élargir cette compétence du juge aux affaires familiales aux partenaires liés par un PACS et aux concubins. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que notre préoccupation soit satisfaite par le texte proposé par la commission. J’en viens à notre proposition de créer un délit pour violences psychologiques. Il s’agit pour nous d’un dossier ancien. Certes, je n’ignore pas que le repérage de ce type de violences peut, dans certains cas, s’avérer difficile. En effet, les violences psychologiques ne laissent pas de traces aisément identifiables et médicalement objectivables. Faut-il pour autant persister à ne rien faire, sous prétexte que le sujet serait difficile ? Je rappelle qu’il s’agit d’un phéno...

...ent de mentalité qu’il nous faut engager. Mes chers collègues, permettez-moi de regretter que cette proposition de loi réduise à peau de chagrin la formation des professionnels. Au contraire, une formation audacieuse permettrait d’alerter les professionnels sur le phénomène d’« aller-retour » qui se produit chez les femmes avant de sortir de la violence, sur les effets traumatiques des violences psychologiques et, enfin, sur la place des enfants confrontés à la violence conjugale. Je regrette le retrait de la création d’un observatoire national des violences envers les femmes, à nouveau au profit d’un simple rapport. Outil ambitieux et performant, un observatoire national serait un pion stratégique et indispensable dans la lutte contre les violences, à l’image de l’expérience du département de Seine-...

Ce fléau se manifeste par des violences physiques et psychologiques. On l’a dit aussi, 10 % des femmes sont concernées, mais il ne faut pas oublier les enfants.

L’emprise commence par les mots, par la violence psychologique, et se termine par la violence physique et psychologique, c’est-à-dire les coups + les mots. L’emprise est caractérisée par la réitération, par l’aggravation des agressions, par l’impossibilité de sortir de la relation pour les deux protagonistes – l’auteur et la victime –, bref, par la torture. C’est pourquoi, quand on veut lutter contre les conflits ou contre l’emprise, la prévention, la prote...

… et contre lesquels il y a lieu de se protéger par des preuves. Il ne faut pas laisser les manipulateurs pervers se faire passer pour des victimes. Il importe de bien identifier les victimes et les auteurs. La reconnaissance de la qualification des violences psychologiques est également très importante. Certes, elle se heurte à quelques réticences, parce qu’il est difficile de prouver de telles violences et parce qu’il y a des relaxes, mais il est indispensable non seulement d’améliorer la confiance des victimes dans la justice, mais aussi de conforter les auteurs dans la répression qu’ils devront subir s’ils sont condamnés. Oui, il faut consacrer cette qualifica...

...e dernier, le Premier ministre décidait de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause nationale » pour l’année 2010. Cela témoigne de la volonté gouvernementale de combattre un fléau inacceptable qui touche toutes les catégories sociales, tous les âges, et ce sur l’ensemble du territoire. La violence contre les femmes regroupe des situations multiples : violences psychologiques, mariages forcés, coups et blessures, mutilations sexuelles. Le phénomène est aussi diversifié que complexe, et donc particulièrement difficile à combattre. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est issu de deux propositions de loi. L’une a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février dernier et visait à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des viole...

...urs et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, afin de réserver un nombre suffisant de logements aux personnes victimes de violences conjugales. Ce sont deux facteurs de réinsertion sociale et économique primordiaux qui aideront les femmes à se reconstruire et à sortir de l’impasse. J’insisterai enfin sur l’article 17, qui crée un délit spécifique de harcèlement psychologique au sein du couple. Cette transposition du harcèlement moral au travail adapté à une relation de couple, est particulièrement innovante. Malgré les inquiétudes de certains acteurs sur les difficultés à prouver le harcèlement et le risque d’utilisation abusive, il n’en reste pas moins que ce dispositif permet de reconnaître et de sanctionner la violence, dès l’apparition des premiers signes et, pe...

...008 ? Au-delà des préoccupations traditionnelles de parité et d’égalité, auxquelles j’attache le plus grand prix, force est de constater qu’un domaine, qui rompt avec ces préoccupations, reste particulièrement sensible, celui de ces trop nombreuses femmes humiliées, violentées, voire assassinées. On estime à 10 % le pourcentage des femmes françaises victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, au sein de leur couple. On ne peut ignorer le cas de ces jeunes filles qui, encore aujourd’hui, et sur notre territoire, subissent des mutilations sexuelles ou qui sont contraintes à des mariages forcés. Le nombre de ces femmes violentées, tous âges et toutes situations matrimoniales confondues, serait à près de 1, 3 million. C’est un constat effrayant. Commises au sein de la sphère privée, ...

...s deux parties, elle n’est pas adaptée aux couples caractérisés par des relations de domination, de peur et d’intimidation. La médiation peut se révéler utile dans certains cas de conflits conjugaux, mais jamais dans les affaires les plus graves de violence au sein du couple. Enfin, le dernier point de cette proposition de loi que je souhaite aborder porte sur le délit sanctionnant les violences psychologiques. Créée à l’article 17, cette incrimination peut aussi être considérée comme une mesure préventive à l’encontre du conjoint en passe de devenir un agresseur physique. Mes chers collègues, ces violences sont insidieuses, infligées en toute impunité. Elles sont souvent le début d’une spirale infernale. En outre, l’actualité nous montre régulièrement que des condamnations en amont pourraient sauver...

...a petite sœur, sans ménagement. De même, les violences professionnelles, à connotation fréquemment sexuelle, ou le harcèlement d’anciens conjoints, qui sont souvent accompagnés d’insultes, sont tout aussi intolérables. Nous ne pouvons pas non plus ne dénoncer que les seules violences physiques : les paroles ou comportements humiliants, les vexations ou l’isolement social sont autant de violences psychologiques destructrices, autant de moyens de contrôle et d’asservissement qui peuvent aller jusqu’à l’altération mentale de la victime. Plus difficile à cerner, la cruauté mentale doit être combattue et dénoncée avec autant de détermination. Si l’alcool, la crise économique, le stress, peuvent fort opportunément expliquer, sinon justifier, ces faits, il faut surtout y voir une discrimination sexuelle iss...

... de violences conjugales. La loi de 2006 était une première étape. Elle constitue la pierre angulaire de la lutte contre les violences faites aux femmes dans notre pays. Il nous faut aujourd’hui passer à l’étape suivante, à la lumière de la pratique de ces cinq dernières années. Notre travail doit porter tout à la fois sur les sanctions à l’égard des auteurs de violences, notamment de violences psychologiques, la prévention mais aussi la protection et l’aide aux victimes, chacun de ces trois domaines exigeant des améliorations. Pour ma part, j’aimerais particulièrement insister sur la prévention et, surtout, sur la notion de respect entre hommes et femmes. Je l’évoquais il y a un instant, elle doit, selon moi, être inculquée dès le plus jeune âge.

...hoix au regard de l’inadéquation de la mesure avec la norme mondiale fixée par l’Organisation de l’aviation civile internationale, norme à laquelle la France a souscrit. En outre, je souhaiterais développer un autre point essentiel de cette proposition de loi : le caractère moral des atteintes portées à la victime. Il me paraît indispensable de revenir, d’une part, sur la référence aux violences psychologiques et, d’autre part, sur la nouvelle définition du harcèlement moral. Tout d’abord, s’agissant des violences psychologiques, nous adhérons à l’avis de notre rapporteur qui, par cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, a supprimé la précision tenant au caractère psychologique des contraintes. En effet, la rédaction originelle aurait entraîné une insécurité juridique, alors que la Co...

...ce qu’à parler des violences qu’elles subissent. Ces difficultés sont dues, bien souvent, à un renversement de la culpabilité et à une honte, infondée, à l’idée de se manifester. Il fallait donc légiférer afin que les victimes disposent de tous les outils possibles pour être encouragées à sortir de leur prison, tant mentale que physique. Je me félicite, par exemple, que la notion de « violences psychologiques » soit enfin reconnue, car ces dernières représentent les trois quarts des violences recensées en France. Leurs manifestations peuvent être très diverses, allant des insultes, des humiliations régulières et répétées au harcèlement moral et au rapport de domination extrême, autant de violences dont les répercussions peuvent être dramatiques et irrémédiables pour celles et ceux qui les subissent, ...

...nce en sa défaveur. Il importe donc d’œuvrer pour qu’une telle décision s’appuie sur des éléments tangibles et non pas sur une simple et vague suspicion de violence. Le problème est particulièrement aigu dans les cas de séparation de couples mixtes, qui aboutissent trop souvent à une séparation totale et définitive des enfants d’avec l’un de leurs parents. Si la création d’un délit de violence psychologique vise à mieux appréhender la violence conjugale, la violence caractérisant la séparation durable entre les enfants et l’un de leurs parents n’est pas encore véritablement prise en compte par le législateur. Au contraire de la plupart des cas de violence dont nous débattons ce soir, celle-ci n’affecte pas forcément plus fréquemment des femmes que des hommes. Dans certains pays n’ayant pas ratifié ...