Interventions sur "douane"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en ce début d'après-midi le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Dans le temps qui m'est imparti, en remplacement de notre rapporteur Albéric de Montgolfier, je soulignerai tout d'abord l'efficacité et la qualité du travail du Parlement. Nous avons en effet examiné ce texte au Sénat le 24 mai dernier et nous nous retrouvons déjà pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Le calendrier...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de l'accord, certes attendu, des membres de la commission mixte paritaire sur ce texte qui revêt une importance particulière pour l'ensemble de l'administration et des agents des douanes, et cela même si les délais entre la réunion de la CMP et cette lecture de conclusions me paraissent trop contraints, compte tenu de la complexité du sujet. Comme je l'avais souligné en première lecture, la douane a une longue histoire et, en même temps, elle est aux prises avec les enjeux les plus contemporains. Elle joue toujours un rôle essentiel dans la régulation des échanges de marchandis...

...s nous étions étonnés qu'elle ne fasse pas partie des annonces du Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la présentation de son plan de lutte contre la fraude. C'est un sujet dont le Sénat s'était emparé très tôt, il y a dix ans très exactement, sans malheureusement être beaucoup écouté. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier s'étaient notamment rendus à la direction interrégionale des douanes de Roissy pour se rendre compte de l'ampleur du phénomène. Ils avaient publié en 2013 un rapport d'information intitulé Les Douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée. L'essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est en effet à l'origine d'une importante fraude à la TVA. En 2018, près de 98 % des sociétés étrangères opérant sur les pla...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite rendre un hommage à la douane française, car nous lui devons beaucoup. Je veux saluer l'action de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent courageusement afin de protéger nos frontières, notre économie et la sécurité nationale. Cette administration de la frontière et de la marchandise compte quelque 17 000 douaniers, dont l'engagement sans faille mérite respect et remerciements. Le nombre de saisies effectuées en 2022 atteste...

...erniser, pour donner des moyens d'action à nos douaniers, pour rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières, le travail parlementaire a été utile, et il aurait pu l'être encore plus. Cela n'a pas été totalement le cas à notre avis, raison pour laquelle nous nous étions abstenus le 30 mai dernier. Une abstention vigilante ! Nous saluons la réécriture de l'article 60 du code des douanes. Les douaniers doivent avoir les moyens de contrôler correctement les marchandises et les flux financiers, mais cela dans le cadre des principes constitutionnels de la liberté d'aller et de venir et du droit au respect de la vie privée. Nous saluons également les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude à la TVA, rendus possibles grâce à l'implication du Sénat, notamment de notre collègu...

...eut le dire, puisque nous avons tous convergé vers cette solution – pour opérer une conciliation prudente entre la préservation de la liberté individuelle, telle qu'elle est aujourd'hui protégée par nos principes supralégislatifs, et l'efficacité de la recherche de fraude. Nous le savons, il faudra sans doute étendre cette recherche d'une meilleure conciliation à d'autres dispositions du code des douanes, ce qui fera l'objet de la future codification. Par ailleurs, ce projet de loi permet, sur l'initiative du Gouvernement, d'améliorer sur le plan opérationnel d'autres secteurs de lutte contre la fraude. Nous avons ainsi adopté plusieurs dispositions qui ont été perfectionnées chemin faisant par la navette entre les deux assemblées. Je pense aux possibilités supplémentaires d'action de la douan...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour voter définitivement le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965. Son parcours législatif n'a pas posé de problèmes significatifs. À ce titre, je tiens à nous féliciter d'avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire. C'est parce que nous étions guidés par l'intérêt supérieur des douanes que cet accord a été obtenu. Ce texte est d'une importance notable, tant les douanes exercent un rôle majeur dans la lutte contre les trafics de toute na...

...le Gouvernement et sa majorité, aux seules fins de s'exonérer de la nécessité de fournir une documentation précise et de permettre un plus large débat sur l'ensemble des dispositions. Ainsi, ce projet de loi a été présenté tardivement, alors même qu'il était nécessaire pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a fait peser une épée de Damoclès sur l'article 60 du code des douanes, dont l'abrogation aurait été effective le 1er septembre prochain. Il fallait agir et sauver le « soldat 60 », si j'ose dire, afin que nos douaniers et nos douanières puissent exercer leur métier sans contraintes administratives excessives pour faire face aux flux de marchandises prohibées qui pénètrent sur le territoire par les airs, les mers ou la terre. Ce texte ne prévoit la création d'auc...

...s qui en découlent commencent à poser de sérieux problèmes sur l'ensemble du territoire, et pas seulement dans les banlieues : aujourd'hui, même les zones rurales connaissent des difficultés dans ce domaine. Cela signifie qu'il faut que nous soyons particulièrement actifs pour identifier les difficultés et lutter contre la prolifération de la consommation de drogues provenant de l'étranger. Les douanes sont, bien entendu, au cœur du combat contre l'entrée en France de ces produits illicites. Toutefois, il importe que nous prenions conscience de la nécessité non seulement de donner aux douaniers les moyens effectifs de travailler dans les meilleures conditions – je veux notamment parler des nouvelles technologies que j'évoquais précédemment –, mais aussi de simplifier leurs procédures, afin qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour voter le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965 – nul doute alors qu’un toilettage légistique était nécessaire… Ce projet de loi est donc essentiel, et son historique n’est pas neutre. Le vote de ce texte est important, car il nous renvoie à notre mission de parlementaires, laquelle, en l’espèce, a pour vocation essentielle l’obligation de sécuriser juridiquement la capacité d’action des douanes sur l’ensemble du territoire natio...

...ant diverses autres dispositions, vous n’avez pas hésité à introduire des mesures aussi contestables que celles qui figurent à l’article 7, visant à autoriser la vidéosurveillance assistée par intelligence artificielle. Le procédé est donc connu, mais ces textes d’apparence technique ne doivent pas masquer la volonté politique qui les anime et que nous décelons en filigrane. Pour en revenir aux douanes, monsieur le ministre, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous serons très attentifs à ce que vous joigniez les actes aux paroles. Nous espérons donc que vous vous donnerez les moyens de vos ambitions et que nos douanes disposeront, au-delà de vos engagements, de moyens concrets pour s’acquitter de leurs missions cruciales. Une fois de plus, vous pourrez compter sur le Sénat...

...es chers collègues, nous sommes amenés à expliquer notre vote sur un texte qui est présenté comme un compromis. Un compromis suggère l'idée de concessions mutuelles ; pourtant, notre groupe n'en a pas bénéficié. De la même manière, un compromis suppose l'appel à la sentence d'un arbitre. Nous sommes davantage dans cette situation, notamment à la suite de la réécriture de l'article 60 du code des douanes, laquelle paraît toutefois trop démesurément restrictive et, à bien des égards, trop grandiloquente, et pénalise, par ses failles, les agents des douanes. Tout d'abord, l'arbitre sera le juge constitutionnel, qui appréciera si les principes du droit au respect de la vie privée et de la recherche des auteurs d'infractions sont, l'un et l'autre, proportionnés. Ensuite, l'arbitre planera sur chaq...

C'est sans commune mesure avec la France ! Nous soutenons en ce sens une revendication de la CGT : revoir la cartographie des services pour une présence douanière dans tous les départements, via un bureau ou une brigade des douanes. Ces débats ont servi à accabler les agents de missions supplémentaires ou à faire croire que des moyens technologiques seraient alloués, ce qui résoudrait la question des effectifs. Nous retiendrons que, à l'occasion de ces débats, aucun engagement n'a été pris. Aucun ! Plus largement, dans le plan Fraude, dont la fraude douanière est un volet, il n'est annoncé que des redéploiements, sans auc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d'intervention des douaniers. Cette décision pose le débat, central, de l'équilibre entre intérêt de la Nation et respect des libertés individuelles et fondamentales. J'estime que ces dernières ne doivent pas prendre le pas sur la légitimité du cadre d'action des agents de contrôl...

Le sujet mérite d'être examiné de nouveau, d'autant qu'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 79 de la commission des finances, adopté à l'article 12. Celui-ci a en effet pour objet de sanctionner les exploitants des moteurs de recherche et de référencement, lorsqu'ils ne satisfont pas aux demandes de la douane pour rendre inaccessibles les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction. En conclusion, je salue le travail des rapporteurs, ainsi que la qualité de nos travaux collectifs, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre constante écoute dans le débat parlementaire. Avec l'adoption de ce texte, nous vivrons dans un pays où il deviendra plus difficile de frauder, et c'est...

...pour les États membres que d'assurer la lutte contre la fraude douanière, celle-ci impliquant une surveillance accrue des frontières extérieures : aériennes, maritimes et terrestres. C'en est un également que d'assurer une coordination policière, judiciaire et douanière, tout en respectant la protection des libertés individuelles et des données personnelles. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a un double objectif : d'une part, corriger l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes, mise en lumière en septembre dernier à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, et, d'autre part, pérenniser le cadre des agents des douanes, lequel doit devenir caduc le 1er septembre prochain. La direction générale des douanes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas que la question de la réforme du code des douanes susciterait un tel enthousiasme !

Nous le savons, malheureusement, c'est le Conseil constitutionnel qui nous a obligés à réformer ce code. Je dois dire que sa décision a été vécue – M. le ministre le confirmera sans doute – comme un véritable électrochoc pour les agents des douanes. Nous nous en serions bien passés. Elle a néanmoins été l'occasion d'aller au-delà d'une réforme minimaliste, pour revoir, comme cela a été dit, un code des douanes qui est parfois très ancien. Je salue à cet égard le travail réalisé par le rapporteur pour avis de la commission des lois, notre collègue Alain Richard. Dans ce projet de loi – nous ne pouvons que nous en réjouir –, le Gouvernement...

...aussi des plaquettes de frein kamikazes. La majorité de ces produits arrivent sur notre marché par l'importation. C'est un facteur de déséquilibre de notre balance commerciale. Le travail des douaniers est donc essentiel pour préserver la santé tant de nos concitoyens que de notre économie et de nos finances publiques. Au total, 11 millions de produits contrefaisants ont été interceptés par les douanes en 2022, et 104 tonnes de stupéfiants ont été saisies la même année. Le tabac de contrebande se distingue particulièrement par son volume croissant : en 2022, il a atteint 650 tonnes. Les enjeux sont énormes, et les trafiquants ne lésinent pas sur les moyens qu'ils emploient. Notre monde est de plus en plus connecté, tant territorialement que technologiquement. À l'heure des charters, des TGV e...

... souhaitons pas entraver cette dynamique, importante pour un service public manquant significativement de moyens, mais aussi utile et efficace face à des trafics et des fraudeurs qui ne cessent de se moderniser. L'adaptation est un sujet de prédilection pour nous, qu'il s'agisse des bouleversements climatiques ou de tout autre sujet. Aussi, nous saluons la réécriture de l'article 60 du code des douanes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 2022, avait censuré cet article, au motif qu'il contrevenait aux principes à valeur constitutionnelle de liberté d'aller et de venir et du droit au respect de la vie privée. La possibilité offerte aux agents des douanes d'exploiter et de saisir du matériel ou des documents numériques est également une bonne chose, d'autant qu'elle es...