Interventions sur "avocat"

37 interventions trouvées.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un recours devant le JLD serait possible avec la faculté de faire appel devant la chambre de l'instruction. D'autre part, nous souhaitons autoriser le mis en cause et son avocat ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contradictoire, ainsi que le droit à une défense équitable. Il est difficilement justifiable que l'avocat n'ait accès au dossier de son client que plusieurs années après le début de l'enquête, comme c'est le cas aujourd'hui. Notre amendement a donc pour...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

L'alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n'a pas été transmise en amont à l'avocat. Nous proposons que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de dix jours prévu à la suite de la notification d'une expertise ou d'un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers. Cela permettrait de faciliter la compréhension et d'éviter les erreurs.

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale. Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d'un avocat, de la même façon qu'il peut déjà s'opposer à ...

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

Cet amendement concerne l'un des préoccupations principales du texte : la possibilité d'enregistrer à distance des conversations liées à l'activation de téléphones portables. Nous nous faisons ici le relais des avocats, qui s'inquiètent d'un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients. Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exerci...

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une at...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Nous souhaitons faciliter et garantir une communication franche et sans réticence entre l'avocat et son client, ce qui est essentiel à une défense solide et éclairée dans le cadre de laquelle le client peut s'exprimer librement et toute confiance.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Je tiens à le préciser, ces amendements ne concernent pas directement les dispositifs d'activation à distance – je pense à la géolocalisation ou à la captation des images et du son –, que nous examinerons par la suite. Il s'agit ici d'une protection plus générale des échanges entre les avocats et leurs clients, avec l'interdiction de retranscription des interceptions et enregistrements. La transcription est interdite par la loi. Toutefois, il est techniquement impossible de trier, au moment où l'on intercepte les échanges, ceux qui relèvent de l'avocat et ceux qui n'en relèvent pas. Or, à l'heure actuelle, ces transcriptions sont d'ores et déjà largement interdites. Il n'est donc pa...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'autant que la permission d'accorder des permis de communiquer aux avocats d'un même cabinet, et nommément désignés, est assorti de garanties suffisantes. Avis favorable.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...a vie quotidienne. À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de police judiciaire sont disproportionnés. Nous nous inquiétons également du fait que les journalistes ne soient pas exclus de l'application de ces dispositions, ce qui constitue un risque pour la liberté d'information et la démocratie. Nous dénonçons le fait que, bien que les avocats soient exclus du dispositif, les enquêteurs pourraient toujours écouter et prendre connaissance des conversations entre un client et son avocat dans un cadre confidentiel, sans les retranscrire. Une telle disposition remettrait en question la sincérité et la confidentialité des échanges avec l'avocat. Nous considérons donc nécessaire d'interdire l'activation à distance pour les personnes résida...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

.... Prenons le cas où un portable est activé à distance, un seul suspect étant visé. Quand ce dernier va prendre son téléphone avec lui dans le métro, toutes les conversations seront alors captées. Idem s'il va au restaurant. Ainsi, tout échange dans l'espace public est alors potentiellement sous écoute. C'est inédit ! Pire, imaginons maintenant que le suspect se rende dans le bureau de son avocat avec son portable. L'entretien sera alors capté et transmis par l'appareil. Non seulement cela met à mal le secret professionnel de l'avocat, mais cela contourne aussi l'interdiction de mettre sous écoute le téléphone des avocates et des avocats. Les garanties potentielles resteront toujours insuffisantes, car elles interviennent seulement ex post, une fois les conversations et les images...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d'un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d'un député, d'un sénateur, d'un avocat ou d'un magistrat.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...intègre pas les journalistes dans le régime d'exception prévu à l'article 100-7 du code de procédure pénale, qui dispose notamment : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction ». Les journalistes ne figurent pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu'ils bénéficient du secret des sources, qui, comme le secret professionnel de l'avocat, est le cœur de la démocratie et de l'État de droit. Autoriser l'activation à distance des appareils électroniques des journalistes, c'...

Photo de Mélanie VogelMélanie Vogel :

C'est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d'une part, d'exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats, et, d'autre part, d'éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d'avocat, les locaux de presse, les juridictions, les cabinets médicaux ou les offices notariaux ne puissent être mises sur écoute. Aujourd'hui, d'après ce que je comprends – j'aimerais bien que M. le garde des sceaux me dise que je me trompe –, la réda...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...is bien repréciser les choses. Il y a deux sujets différents, qui n'ont en commun que l'activation à distance. Il y a d'abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l'heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, dix ans si nous votons l'amendement n° 85 rectifié bis. À cet égard sont protégés spécifiquement les avocats, les parlementaires et les magistrats. Beaucoup plus intrusive est la seconde technique spéciale d'enquête, en l'occurrence la captation du son et de l'image, qui permet un accès au contenu des données échangées. Cela n'est possible – je vous le rappelle – que pour le terrorisme et la criminalité organisée, c'est-à-dire avec des personnes extrêmement déterminées et dangereuses ayant commis ou s...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Si le problème que vient d'évoquer Esther Benbassa ne constitue pas l'objet de cet amendement, il est primordial. J'ajoute que j'ai eu l'occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d'entre nous. Cette possibilité d'aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, par de nombreux professionnels, des magistrats, des avocats, qui nous ont fait part de la nécessité d'intégrer les hôpitaux psychiatriques dans des lieux de privation de liberté. On sait très bien que les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, non par nature, mais parce qu'ils accueillent des malades dont le droit d'aller et venir est restreint : hospitalisations sous contrainte, chambres d'isolement… On le sait d'autant plus q...