Interventions sur "défense"

Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense. En effet, alors qu'auparavant le ministère public n'avait que deux choix – soit l'abandon des poursuites, soit l'ouverture d'une information judiciaire –, il pourrait, en cas d'adoption de cette modification, recourir à l'enquête préliminaire, et donc à des investigations par nature secrètes et non contradictoires. Le présent amendement vise donc à confirmer la jurisprudence en précisant qu'un...

...ement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même pas assortie d'un contrôle par le procureur de la République. Comme lors de l'examen en commission du texte sur l'immigration au mois de en mars dernier, notre groupe insiste sur le besoin d'échanges en direct du justiciable et de son interprète, afin d'améliorer les conditions d'exercice des droits de la défense. Ayant eu l'occasion d'assister à la réception des migrants de l'Ocean Viking à Hyères, j'ai vu toutes les difficultés que posait cette question d'interprète à distance. Je le rappelle, mes chers collègues, l'interprétariat n'est pas de la traduction pure !

...victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d'une irrégularité procédurale dont il n'est pas à l'origine ! Je ne parviens vraiment pas à comprendre la logique de cet alinéa. La conséquence d'une détention provisoire irrégulière ne peut être que la liberté, comme c'est le cas actuellement ! Il nous semble que nous ne rentrons pas du tout dans le respect des droits de la défense en plaçant sous Arse un individu libre. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité. Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, de ne pas modifier l'article 803-7 du code de procédure pénale. Laissons-le tel quel, afin de préserver les libertés individuelles de chacun !

...contre les conditions indignes de détention. Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale ; respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution, puisqu'il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus d'intenter un recours, de peur d'être éloignés de leur famille. Déplacer les personnes détenues d'un établissement à un autre est une pratique déjà courante, mais qui ne règle ni la question de la surpo...