Interventions sur "détention"

J'ajoute aux propos de Mme de La Gontrie qu'au-delà de l'allongement de ce délai, qui est en effet en contradiction avec l'objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d'une gestion purement managériale des détentions préventives. Nous connaissons tous les difficultés des tribunaux, et nous ne pouvons pas écarter l'idée selon laquelle cet allongement s'expliquerait uniquement par la surcharge des juridictions, qui ne sont plus en mesure de maintenir des délais équilibrés. Les juges sont surchargés ? Permettons-leur de laisser les personnes en détention le temps de trouver un créneau d'audience, donc un mois ...

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c'est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l'esprit un élément capital dans le cadre de la comparution immédiate : la détention provisoire concerne des personnes qui demeurent présumées innocentes et qui sont incarcérées provisoirement pour les délits présentant une faible gravité. Nous l'avons déjà...

...parlementaires et aux bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans ces établissements. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, j'effectue souvent des contrôles en prison. Je suis atterrée du nombre de détenus aux problèmes psychiatriques sévères non pris en charge et laissés à l'abandon dans leur cellule ! Ils n'ont absolument pas leur place en détention. Leur situation devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

L'alinéa 71 de l'article 3 nous pose réellement problème. En effet, cet alinéa prévoit d'instaurer la faculté d'un placement sous Arse – nous en avons parlé – en cas d'irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique ! Bien sûr que l'assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu'elle se substitue à l'incarcération : sur ce point, nous sommes d'accord à 100 % avec le garde des sceaux. En revanche, elle...

...s semble qu'il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d'autant plus que le code de procédure pénale assimile l'assignation à résidence sous surveillance électronique à une privation de liberté. Ainsi, en maintenant la possibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, on aboutit à une situation où la sanction de l'irrégularité de la détention provisoire perdrait tout son sens. Nous considérons qu'il est nécessaire de supprimer cette disposition, afin de garantir la cohérence et l'équité du système judiciaire.

Je rappelle que les dispositions du projet de loi prévoient la possibilité de prononcer une Arse en cas de détention devenue irrégulière du fait du non-respect des délais de jugement. Ce sont les difficultés à respecter ces délais – nous les déplorons – qui peuvent conduire à la libération de personnes dangereuses. C'est une réalité. Il n'est pas question de remettre ces personnes en prison, mais il faut prévoir une mesure alternative : l'Arse. C'est ce que prévoit le texte. Nous sommes évidemment opposés à l...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes. Comme le note le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans le suivi de l'arrêt J.M.B. contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèrement, qui est censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n'est pas efficace et n'est pas effective. Le risque de transfert auquel s'expose le détenu l'incite à ne pas effectuer ce recours, parce que cela le cond...

...t été logique que l'on parle de la surpopulation carcérale et, surtout, des moyens d'y mettre fin. Je sais que vous avez déjà répondu qu'il y aura quelques constructions, mais nous savons déjà que la surpopulation va de pair avec les constructions, qui aboutissent d'ailleurs parfois avec difficulté. Le présent amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurées par la loi du 8 avril 2021. Il est d'abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Afin de respecter plusieurs recommandations de la Contrôleure des lieux de privation de liberté et de la Cour européenne des droits de l'homme, il doit être assuré que la cellule où...

Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention. Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale ; respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. En effet, le transfèrement ne doi...

Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention. Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont effectivement plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle nous avons, il n'y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l'initiative du président de la commission des lois, F...