Interventions sur "enquête"

Nous pensons qu'il faut toujours être extrêmement vigilant quand nous sommes face à de nouvelles techniques susceptibles de porter atteinte à la vie privée. La proposition du Gouvernement d'autoriser l'activation à distance des appareils connectés à internet dans le contexte de l'instruction et de l'enquête portant sur certains délits et crimes nous paraît porter indéniablement une atteinte à la vie privée particulièrement grave. Ce n'est pas seulement nous qui le disons ; le Conseil d'État l'a aussi relevé. Une fois activés, ces appareils seront utilisés pour localiser des suspects, pour capter des conversations et des images via la caméra. C'est particulièrement grave, parce que la captation conc...

... problématique, car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Son périmètre comprend en réalité tous les objets dotés d'un micro, d'une caméra ou de capteurs de localisation, c'est-à-dire les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Pourtant, les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d'enquête très larges. L'ajout d'une telle disposition semble disproportionné. L'article autorise l'utilisation d'une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En somme, le Gouvernement vise davantage les infractions graves, comme le terrorisme, qui peut être puni de dix ans d'emprisonnement, mais le quantum est assez large. Quid de...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en elle un risque de dérive. Sans supprimer totalement la disposition, nous souhaitons faire en sorte de limiter au strict minimum les délits et crimes qui pourraient justifier le recours à une telle technique. Nous proposons donc d'autoriser l'activation à distance dans les cas suivants : la géolocalisation pour l...

...mentaire, mais qui est souvent à mes côtés, y compris dans mon bureau, fait l'objet, pour je ne sais quelle raison, d'une géolocalisation ou d'une mise sur écoute, je peux moi aussi être concernée. Il en va de même pour les personnes travaillant dans des organes de presse sans être journalistes, par exemple les agents d'entretien, qui sont susceptibles, si elles sont visées par une telle mesure d'enquête, de permettre la captation de conversations de journalistes, qui sont protégés par un autre droit. Cet amendement vise donc à exclure du champ d'application de cette disposition certaines personnes. J'y insiste, nous devons tout faire pour assurer la garantie des droits et des libertés fondamentales nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie.

...e. Il y a d'abord la géolocalisation, qui permet de connaître les déplacements des personnes. Elle est, pour l'heure, prévue pour les infractions punies de cinq ans d'emprisonnement, dix ans si nous votons l'amendement n° 85 rectifié bis. À cet égard sont protégés spécifiquement les avocats, les parlementaires et les magistrats. Beaucoup plus intrusive est la seconde technique spéciale d'enquête, en l'occurrence la captation du son et de l'image, qui permet un accès au contenu des données échangées. Cela n'est possible – je vous le rappelle – que pour le terrorisme et la criminalité organisée, c'est-à-dire avec des personnes extrêmement déterminées et dangereuses ayant commis ou s'apprêtant à commettre des infractions graves. Cette technique de captation de son ou d'image est par ailleur...

...techniques sont suffisamment encadrées et nécessaires pour lutter contre les délits les plus graves. La géolocalisation est prévue de manière proportionnée et limitée. La captation, quant à elle, est plus intrusive, mais elle est limitée, d'une part, dans son objet, c'est-à-dire au terrorisme et à la criminalité organisée, et, d'autre part, dans sa durée, à savoir quinze jours renouvelables. Les enquêteurs ont à affaire à des criminels aguerris.

...fisamment protégés. Cette profession est déjà couverte par une interdiction de captation de son et d'image dans certains locaux, notamment ceux des entreprises de presse, ainsi que dans leurs véhicules et domiciles. Il y a non pas une protection personnelle des journalistes, mais une protection des sources des journalistes, prévue par la loi de 2010, contre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête. Avis défavorable. L'amendement n° 58 tend à prévoir l'interdiction d'activation des appareils qui se trouvent dans des lieux protégés par la loi. Nous souhaitons, pour notre part, l'interdiction de la retranscription. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable. Mme Vogel, par l'amendement n° 232, souhaite une extension des interdictions relatives à la captation par l'interméd...

...ns de M. le garde des sceaux portant, d'une part, sur la géolocalisation, avec la complexité de poser une balise, et, d'autre part, sur la captation, avec la difficulté d'installer une caméra ou un enregistreur audio dans un véhicule. Mais regardons les choses d'un point de vue pratique, afin de remettre l'église au milieu du village. Les difficultés auxquelles doivent faire face les services d'enquête en matière de criminalité organisée – plus concrètement, dans les affaires de trafic de stupéfiants ou d'armes – sont liées au fait que nombre de connexions passent aujourd'hui par des systèmes cryptés. Je voudrais donc que l'on m'apporte une précision complémentaire sur la notion de prise de contrôle à distance des appareils mobiles. Si l'on prend le contrôle d'un mobile avant le début de la co...

Je souhaite poser une question dans la droite ligne de celle de Philippe Bonnecarrère, et inspirée par les travaux que nous menons dans le cadre de la mission d'information sur les modalités d'investigation recourant aux données de connexion liées aux enquêtes pénales. Il me semble, madame la rapporteure, qu'en prenant à distance le contrôle d'un appareil, on a ainsi à sa disposition l'ensemble des éléments qu'il contient. Il est donc possible d'accéder à l'ensemble du fonctionnement de l'appareil.

Si l'on n'est pas capable d'entendre la conversation, mais que l'on peut identifier l'interlocuteur, cela ne pose pas de problème pour l'enquête ; la technologie et les méthodes de communication évoluant, il n'est pas scandaleux d'envisager d'aller dans cette direction. Toutefois, la capacité d'identifier les interlocuteurs de la personne suivie nécessite de prévoir une des protections complémentaires, notamment en faveur des journalistes, au vu des risques encourus. On nous a expliqué à plusieurs reprises que la prise de contrôle d'un a...

Le projet de loi supprime, en matière de comparution immédiate, l'obligation jurisprudentielle imposée au ministère public d'ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l'affaire est complexe et nécessite l'accomplissement d'actes d'enquête supplémentaires. Cette modification nous paraît restreindre les droits de la défense. En effet, alors qu'auparavant le ministère public n'avait que deux choix – soit l'abandon des poursuites, soit l'ouverture d'une information judiciaire –, il pourrait, en cas d'adoption de cette modification, recourir à l'enquête préliminaire, et donc à des investigations par nature secrètes et non contradictoi...

Cet amendement tend à supprimer la « deuxième chance » donnée au procureur de décider des suites à donner à l'affaire. Or la possibilité qu'il a de procéder à de nouveaux actes d'enquête est une souplesse qui paraît adaptée aux besoins du contentieux. Avis défavorable.