Interventions sur "examen"

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l'organisation des audiences ...

...nstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d'un interprète, cette justification n'était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n'est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même pas assortie d'un contrôle par le procureur de la République. Comme lors de l'examen en commission du texte sur l'immigration au mois de en mars dernier, notre groupe insiste sur le besoin d'échanges en direct du justiciable et de son interprète, afin d'améliorer les conditions d'exercice des droits de la défense. Ayant eu l'occasion d'assister à la réception des migrants de l'Ocean Viking à Hyères, j'ai vu toutes les difficultés que posait cette question d'interprète à distance...

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le re...