Interventions sur "indice"

...vre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit apprécier les dérogations. C'est pourquoi l'amendement n° 73 tend à préciser que de telles opérations ne peuvent avoir comme seul motif la recherche de preuves et des indices des infractions. À tout le moins, et c'est l'objet de l'amendement de repli n° 74, les perquisitions de nuit ne doivent être autorisées qu'en cas de risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique, lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d'être commis, ou pour permettre l'interpellation de son auteur. Il faut éviter ce que l'on qualifi...

...gue Benarroche, précisé que la menace devait être imminente –, pour empêcher la destruction immédiate des preuves, ou pour appréhender l'auteur des faits. Pour nous, la mesure prévue à l'article 3 préserve un juste équilibre. Nous considérons en outre que les amendements n° 74 et 73 sont déjà satisfaits, dès lors que Mme de La Gontrie a bien pour objectif de rechercher uniquement les preuves et indices des infractions mentionnées. En effet, le texte prévoit que ces opérations ne pourront se dérouler qu'en cas de risque immédiat de disparition des preuves et des indices de crimes qui viennent d'être commis. C'est un peu l'histoire de la couette dans la machine à laver, référence qui doit sans doute vous rappeler quelque chose. Avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis serait défavorable, car la demande de nos collègues nous paraît déjà satisfaite. L'article 80-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] » La motivation se bornerait donc à constater la présence de tels indices. Les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements identiques n'ont donc pas d'utilité.

...et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance, ces perquisitions de nuit ne pourraient être autorisées que dans trois hypothèses : soit la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique ; soit il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ; soit la perquisition est nécessaire pour permettre l'interpellation de l'auteur du crime.