Interventions sur "prive"

Cet amendement vise à supprimer l'extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c'est-à-dire de six heures à vingt et une heures. Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l'ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralis...

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit...

Notre groupe souhaite la suppression de la possibilité qu'un examen médical soit réalisé par vidéotransmission pendant les gardes à vue. L'examen médical comme l'auscultation clinique ne peut et ne doit se faire qu'en présentiel. En l'occurrence, le médecin établit la compatibilité de l'état de la personne suspectée avec la garde à vue, en pre...

Nous pensons qu'il faut toujours être extrêmement vigilant quand nous sommes face à de nouvelles techniques susceptibles de porter atteinte à la vie privée. La proposition du Gouvernement d'autoriser l'activation à distance des appareils connectés à internet dans le contexte de l'instruction et de l'enquête portant sur certains délits et crimes...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus s...

L'article 3 permet au juge des libertés et de la détention (JLD) d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, il apparaît indispensable de limiter cette possibilité aux infracti...

Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention. Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le...