Interventions sur "recours"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d'images et de sons, l'accroissement d...

Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d'alourdir la procédure. En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.

... toute son importance, puisqu'elle permet de dresser un constat réel de l'état du gardé à vue. La téléconsultation médicale risque de compromettre la confidentialité des échanges entre le gardé à vue et le médecin. Il y a de sérieuses interrogations quant à la protection des données. Quelles sont alors les garanties pour protéger le gardé à vue ? Il n'est pas rare que les agents de police aient recours à l'intimidation et aux menaces lors d'une garde à vue. Il semble donc nécessaire que le premier examen médical du gardé à vue soit établi physiquement par le médecin, d'autant plus que cette consultation sert non pas à soigner, mais seulement à constater la compatibilité de la garde à vue avec l'état de santé de la personne interpellée.

Le projet de loi prévoit notamment l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Nous comprenons bien l'intérêt d'un tel dispositif, dans la mesure où l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du médecin est trop important pour que ces procédures fassent l'objet de mesures d'allégement. Aussi, n...

Nous sommes défavorables aux trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant l...

...et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un recours devant le JLD serait possible avec la faculté de faire appel devant la chambre de l'instruction. D'autre part, nous souhaitons autoriser le mis en cause et son avocat à demander la nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention, avec une possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. À l'heure actuelle, il existe finalement peu de moments où le contradictoire est possibl...

L'amendement n° 215 vise à étendre les possibilités de recours aux perquisitions de nuit des juges d'instruction, à l'instar de ce qui a été introduit s'agissant des procureurs. La commission y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 277, afin d'aligner le dispositif en question sur celui qui s'applique aux procureurs, en prenant en compte la notion de « risque imminent », que nous avons retenue précédemment sur l'initiative de M. Be...

L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l'Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C'est plus clair de l'inscrire à l'article 152-5 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjuga...

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d'incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l'article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure,...

...n suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d'un contrôle judiciaire dans le dispositif.

... évidemment de remplacer l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d'un contrôle judiciaire en cas d'absence d'enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l'objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l'organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d'Arse sous condition suspensive de faisabilité.

... Les amendements identiques n° 36 et 128 visent à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'audience qui doit statuer sur la mise en place de la détention provisoire en cas d'impossibilité de recourir à l'Arse. Lorsque la mise en œuvre de l'Arse n'est pas possible, le prévenu pourra être maintenu en détention provisoire ou orienté vers un contrôle judiciaire. Néanmoins le recours à la visioconférence est une procédure complémentaire, qui intervient à la suite de la première décision prise sur le recours à la détention provisoire préalable à la mise en place de l'Arse. Cela semble proportionné. La suppression proposée aggraverait la procédure. Avis défavorable.

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d'instruction.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en elle un risque de dérive. Sans supprimer totalement la disposition, nous souhaitons faire en sorte de limiter au strict minimum les délits et crimes qui pourraient justifier le recours à une telle technique. Nous proposons donc d'autoriser l'activation à distance dans les cas...

...on. Avis défavorable. L'amendement n° 230 de Mme Vogel tend à augmenter le quantum des peines à vingt ans pour la mise en œuvre des deux techniques. Nous préférons l'amendement n° 85 rectifié bis, qui est mieux proportionné, puisqu'il vise à porter le quantum à dix ans d'emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l'amendement n° 230 et avis favorable sur l'amendement n° 85 rectifié bis. L'amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l'intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l'appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l'...

...tique, nous proposons d'aligner le délai prévu à l'article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d'appel, soit dix jours. Actuellement, le délai de pourvoi en cassation diffère de celui de l'appel, ce qui peut entraîner des complications et des incohérences dans le déroulement des procédures. En alignant ces délais, il serait donc possible d'établir une cohérence dans les délais de recours et, ainsi, de faciliter le travail des parties concernées et des juridictions.

...rmédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu'engendre la vidéocommunication. La mesure du texte a une visée particulière : pallier, là encore, un manque d'organisation ou un déficit d'interprètes disponibles. Le Conseil d'État a, d'ailleurs, relevé une difficulté : il a estimé que, si le recours à un interprète par un moyen de télécommunication était justifié par les circonstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d'un interprète, cette justification n'était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n'est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi. Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même ...

Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu'au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd'hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préserv...

Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s'il souhaite la présence physique de l'interprète, notamment pour limiter tout risque d...