Interventions sur "achat"

...enave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d'abord, sur le fond ensuite. En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs.

... ce qui est admissible si l'on veut mener un travail parlementaire sérieux. Dans ces délais, il est naturellement impossible d'organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma connaissance, et à la différence du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont nous avons été saisis l'été dernier, aucune véritable concertation n'a été organisée entre les parties pour chercher un compromis. Ce texte va même à l'encontre de la parole donnée par le ministre, qui voyait dans cette loi « un dispositif exceptionnel qui ne serait pas reconduit. »

L'an passé, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et u...

...tant sur l'IRL soit préparé en amont. Le mépris du Parlement semble désormais chronique, comme en témoigne le non-vote du projet de loi sur les retraites à l'Assemblée nationale, qui en est le dernier avatar. Sur le fond, les dépenses de logement des Français ont décroché depuis nombre d'années au regard de l'évolution de leurs revenus. C'est un élément déterminant de la chute de leur pouvoir d'achat, en plus de la question du niveau des rémunérations et des salaires. Ce décrochage est d'ailleurs plus fort en France que dans la plupart des autres pays de l'Union européenne. Nous avons déjà souligné l'an dernier qu'un taux d'IRL à 3, 5 % ne réduirait pas l'augmentation continue de la part des dépenses de logement des Français, qui est désormais confirmée. Premièrement, la plupart des salaire...

...ne cesse de se compliquer – il est obéré de façon inquiétante –, d'autant que, dans certains pans du territoire, on peine à offrir des solutions d'accession à la propriété pourtant susceptibles de libérer des places en logement locatif. Le logement est au cœur du quotidien des Français, comme l'a démontré Mme Marie-Noëlle Lienemann, en raison de la part des dépenses de logement dans le pouvoir d'achat des Français. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d'achat diminue, et ils n'ont plus d'autre choix. Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes. Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l'évol...

...t pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ?...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits com...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop, c'est trop ! À la tribune ce soir, je veux pousser un véritable « coup de gueule » – pardon, monsieur le président, pour cette expression –, en réaction au mépris du Gouvernement pour le Sénat, pour le secteur du logement et pour le pouvoir d'achat des Français. Oui, les conditions d'examen de cette proposition de loi manifestent un mépris du Parlement en général et du Sénat en particulier. L'urgence décrétée pour examiner ce texte en deux semaines ne s'explique que par l'impréparation du Gouvernement. Mais peut-être est-elle le fruit de désaccords plus profonds entre ministères – le poison du « en même temps » ? Nous connaissions tous l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu moins d'un an, le 29 juillet dernier, dans cet hémicycle, nous adoptions le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s'agissait de protéger les Français, ménages et professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l'une d'entre elles consistait à plafonner à 3, 5 % la revalorisation annuelle des indices locatifs, dits « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants. Pourquoi avoir attendu le début du mois de juin pour proposer la pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d'une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout...

... 2023, la croissance de 6 % des loyers des locataires, des TPE et des PME est possible. Mes chers collègues, je sais que la majorité sénatoriale n'est pas le parti de la pressurisation des Français. Mais quelle autre solution proposez-vous dans la situation d'urgence qui est la nôtre, pour protéger les Français dès le 1er juillet ? Personne ne peut s'arroger l'apanage de la défense du pouvoir d'achat des Français, même s'il n'est pas rare que ce soit le cas chez certains de nos opposants. Il s'agit de décider, non de gloser. Ce texte étant présenté dans des délais très contraints, la concertation n'a pu être menée, et nous le regrettons. Mais rejeter le texte, même pour des motifs de forme compréhensibles, ce serait laisser penser que nous serions prêts à laisser les Français et les entrepri...

...ultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Or la date d'expiration de cette mesure est dans moins d'un mois. Face à l'imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une fois de plus en urgence, la propositi...

...s dépendants de ce complément de revenus. Concernant l'accession à la propriété, espoir qui anime encore aujourd'hui des millions de Français, dans un marché immobilier en chute libre, le volume mensuel des ventes a reculé de 15 % sur un an. Les coûts de construction explosent, alors que la flambée des taux de crédit immobilier rend l'accession encore plus aléatoire dans un contexte de pouvoir d'achat dégradé. Plutôt que d'empiéter sur la capacité d'investissement et de rénovation des propriétaires, la priorité est de redonner des marges financières aux investisseurs et aux Français, pour que ces derniers concrétisent leur projet de vie : devenir propriétaires de leur logement. À la fin de 2022, quelque 2, 4 millions de ménages attendaient de bénéficier d'un logement social. Parallèlement, l...

...ournée seulement sépare l'examen du texte en commission de son passage en séance publique… Comment espérez-vous que nous travaillions correctement dans ces conditions ? Cette situation résulte d'un manque total d'anticipation de la part de l'exécutif. Les échéances étaient pourtant connues depuis près d'un an : la loi Muppa, c'est-à-dire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui avait introduit le plafonnement temporaire des indices locatifs, date d'août 2022. Monsieur le ministre, vous faites valoir l'urgence de la situation, mais si vous aviez été plus réactif, nous n'en serions pas là ! Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l'IRL ait été plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement ...

...ur, mes chers collègues, nous sommes ici rassemblés, quelque peu dans l'urgence, pour débattre de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Oui, nous nous retrouvons dans l'urgence, car le Gouvernement n'a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d'achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d'urgence sociale. L'actualité est catastrophique pour le Gouvernement. Alors que ses manquements en matière d'anticipation se multiplient, les conclusions du CNR logement ne font que confirmer ce que nous savions déjà : vous ne parvenez pas à répondre aux attentes des Français, non plus qu'à celles des professionnels du sect...

..., qui peinent de plus en plus à se loger ou qui subissent des coûts prohibitifs. Le parcours résidentiel, symbole d'ascension sociale, est bloqué. Les Français se sentent déclassés et profondément lésés, alors que leur aspiration la plus légitime est de donner un toit à leur famille. Le logement est le premier poste de dépense des ménages et il emporte des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Je comprends les inquiétudes exprimées dans cet hémicycle face à la hausse des charges, laquelle s'ajoute à des loyers difficiles à payer, et je les partage largement. J'entends les alertes sur les impayés de loyer et sur les difficultés de la vie qui se traduisent par une baisse jamais vue de la consommation alimentaire des Français. Pour autant, quelles réponses trouvons-nous dans ce texte ?...

Le pouvoir d'achat, et plus encore le logement, qui est la plus lourde dépense contrainte des ménages, sont au centre de toutes les conversations. Dans ce contexte, renoncer à débattre reviendrait à envoyer un très mauvais signal. Je rejoins Mme le rapporteur et le groupe Les Républicains quant au constat d'une méthode gouvernementale plus que calamiteuse. Nous soumettre ainsi une PPL en dernière minute constitue...

...eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d'un commerce. J'estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd'hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d'achat des Français qu'à la hausse des loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.

... 2008 n'a pas porté sur les éléments qui auraient pu légitimer l'IRL, ce dernier ne tenant toujours pas compte des disparités géographiques qui existent entre la capitale, les territoires ruraux ou littoraux, les grandes et petites métropoles et les territoires d'outre-mer, disparités qui entraînent pourtant des différences de coût non négligeables. Bien qu'elle soit censée protéger le pouvoir d'achat des locataires, la méthode de calcul de l'IRL provoque l'augmentation directe des loyers, parce qu'elle tient compte de l'évolution des prix. Si nous voulons réellement aider les ménages à accéder à des logements de qualité à coût modéré, il est indispensable de nous interroger sur les modalités de calcul de l'IRL, qui nécessitent indéniablement une révision. Il s'agit donc non pas de demander ...

...évoluons dans un paradigme économique nouveau, et nous devons tenir compte des vastes travaux de rénovation énergétique qui s'imposeront. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste étant bien seul à en appeler à une indexation automatique des salaires sur l'inflation, il est impératif de mener une réflexion stratégique sur l'évolution des loyers, à la fois pour préserver le pouvoir d'achat des locataires et pour rendre crédible l'investissement locatif privé.