Interventions sur "bailleur"

...vait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait d'une concertation. Enfin, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement se dispense de prendre les indispensables mesures d'accompagnement financier et d'apporter un certain nombre de garanties aux bailleurs comme aux locataires.

...ne sont pas allégées. La revalorisation des valeurs locatives sur l'inflation pour le calcul de la taxe foncière n'a pas été plafonnée. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) la chiffre à près de 3 milliards d'euros. N'oublions pas non plus que la rénovation énergétique des logements est à la charge des propriétaires. Le plafonnement n'est pas moins lourd de conséquences pour les bailleurs sociaux. En effet, l'inflation se répercute notamment sur leurs emprunts à long terme, dont le taux varie en fonction du taux du livret A. À cause d'un encours de dette de l'ordre de 150 milliards d'euros et d'un taux de livret A passé de 0, 5 % à 3 % en un an, les charges d'intérêts des organismes de logement social se trouvent alourdies de 3, 75 milliards d'euros, ce qui affecte très fortemen...

...étaires peuvent l'absorber, car les hausses de loyers ont décroché au regard de l'évolution générale des revenus. De plus, c'est pour le logement social qu'il y a besoin de mesures compensatoires. En effet, les propriétaires de logements privés ont souscrit, pour les acquérir ou pour les rénover, des prêts dont les taux d'intérêt étaient fixes et bas, alors que ceux qui ont été souscrits par les bailleurs sociaux sont indexés au livret A. Aussi, la hausse des taux de ce livret plombe lourdement leurs comptes. Ils ne peuvent pas absorber une baisse de la rémunération des loyers et une hausse du taux du livret A : il leur faut une compensation ! Par ailleurs, nous considérons que le sujet du prix du logement est essentiel. Sur ce point, je ne comprends pas la position de la majorité relative prési...

...x à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d'achat diminue, et ils n'ont plus d'autre choix. Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes. Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l'évolution des loyers, mais prenez garde au jour où les bailleurs, publics comme privés, ne pourront plus mener ni rénovation ni construction. Il ne sera alors plus question des loyers : on se demandera quel toit on pourra bien mettre au-dessus de la tête des gens !

... aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s'en sortir ? Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos propositions ne sont pas vraiment protec...

...vernement aurait dû déposer en janvier. Le Gouvernement prend le Sénat pour une chambre d'enregistrement. Où est l'étude d'impact ? Nulle part. Où est l'évaluation des mesures prises l'été dernier ? Nulle part. De combien les loyers et les valeurs locatives commerciales ont-ils effectivement augmenté ? Mystère. Quels sont les coûts et les conséquences pour les propriétaires privés et pour les bailleurs sociaux ? Aucune idée. Mes chers collègues, on nous demande aujourd'hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette ! Ce texte manifeste également une forme de mépris à l'égard du secteur du logement et de tous ses acteurs. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation, et la plupart des acteurs ont été mis devant le fait accompli. Mais après tout, quoi de surprenant, puisque r...

...if de plafonnement des indices locatifs est issu d'une loi intitulée « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat ». S'il peut représenter une solution de court terme, voire de moyen terme en l'espèce, visant à contenir la spirale inflationniste et à préserver le pouvoir d'achat des Français, il n'a pas vocation à perdurer au-delà de 2024, au risque de pénaliser gravement les propriétaires et les bailleurs dans un pays qui connaît déjà une crise du logement – contre laquelle ce dispositif ne permettra pas d'ailleurs de lutter. La France connaît des problèmes structurels de logement, sur lesquels l'ensemble des acteurs, constructeurs, promoteurs, bailleurs et collectivités locales alertent depuis des années. Il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an. Force est de constater q...

...sociaux, alors même que leur production a atteint un nouveau record à la baisse de 95 000 constructions en 2022, le niveau le plus bas depuis quinze ans. Les chiffres sont catastrophiques : entre mai 2022 et avril 2023, quelque 431 800 autorisations de construction de logements ont été délivrées, soit 14, 3 % de moins que sur les douze mois précédents. Malheureusement, les moyens financiers des bailleurs sociaux n'ont cessé de baisser ces dernières années – diminution des APL, hausse de la TVA applicable à la production neuve, ponction annuelle sur leur budget –, touchant de fait la construction de logements. À titre d'exemple, le bailleur social Néotoa, présent en Bretagne, a perdu près de 22 millions d'euros sur un budget de 120 millions d'euros, pour les raisons évoquées plus tôt. Alors que...

...de plus en urgence, la proposition de loi que nous devrions examiner aujourd'hui, visant à maintenir ce dispositif jusqu'au premier trimestre 2024. En optant pour une proposition de loi, le Gouvernement nous prive de toute concertation préalable, de toute évaluation de la situation du pouvoir d'achat des Français, de toute étude d'impact concernant les répercussions financières du texte pour les bailleurs, privés et sociaux. Certes, le maintien de ce dispositif de plafonnement se veut équilibré, en faisant contribuer propriétaires et locataires, mais nous déplorons l'absence de mesures compensatoires pour les bailleurs. Le plafonnement des indices locatifs constitue pourtant une pression financière additionnelle sur leur budget, alors que leur capacité d'action est déjà entravée par la multipli...

...aire des indices locatifs, date d'août 2022. Monsieur le ministre, vous faites valoir l'urgence de la situation, mais si vous aviez été plus réactif, nous n'en serions pas là ! Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l'IRL ait été plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1, 3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons légitimement sur l'intérêt que présente ce dispositif pour les locatai...

...s ménages en quête d'accession à la propriété. Les conclusions du CNR logement confirment l'absence de politique qui s'est installée en la matière ces dernières années. Elles sont en parfaite continuité avec vos politiques : austérité et absence de vision comme de refondation. Vous n'avez pris quasiment aucune mesure pour le logement social, alors que vous avez amputé la capacité financière des bailleurs sociaux de 1, 3 milliard d'euros par an ; vous avez fait très peu pour les personnes sans domicile, rien pour lutter contre l'habitat indigne. Ce nouvel acte manqué n'est qu'un rouage supplémentaire de votre « machine à déception », pour reprendre les termes de l'un de vos collègues. Alors que nos maires, nos élus locaux, sont des bâtisseurs, alors qu'ils connaissent leurs territoires et les ac...

...le situation d'urgence, car la guerre en Ukraine venait d'être déclenchée. Nous avons pourtant pu délibérer d'un projet de loi comportant une véritable étude d'impact, fruit d'une concertation entre les acteurs, dans des délais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux un réel problème, que je ne minimise pas. Par cette motion, la commission souhaite également dénoncer l'indigence de la politique du logemen...

...problématique. La crise du logement est sans précédent. J'en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation. La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS. En tout état de cause, monsieur le ministre, cette PPL n'est pas une réponse adéquate à l'inflation qui touche les ménages et les PME. Légiférer dans l'urgence, par des mesures de blocage, n'apporte aucune solution pérenne et efficace. Nous ne pouvons donc qu'exprimer notr...

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 20...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observé, durant l'hiver 2022-2023, une augmentation de 22 % de la fréquentation des banques alimentaires, ainsi qu'une hausse de 10 % des factures d'énergie impayées. Au se...

...e principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des coûts de la constr...