Interventions sur "examen"

...eur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d'abord, sur le fond ensuite. En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs.

...jet de loi de prolongation, et non aujourd'hui dans la précipitation. De fait, cette proposition de loi a été déposée le 23 mai. Elle a été examinée par l'Assemblée nationale moins d'une semaine plus tard en commission et en séance. Dans cette course de vitesse législative, notre commission a été contrainte de l'examiner hier, moins de sept jours après, et vingt-quatre heures seulement avant son examen en séance publique.

Je voudrais rappeler que, en application de l'article 42, alinéa 3, de la Constitution, la discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt, puis, devant la seconde assemblée, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines, et qu'un délai de deux semaines est ménagé entre l'examen en commission et la séance. Les conditions d'examen de cette proposition de loi dépassent les bornes de ce qui est admissible si l'on veut mener un travail parlementaire sérieux. Dans ces délais, il est naturellement impossible d'organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma con...

...exte a un goût de frustration. Pis, il donne un sentiment de panique à bord. Comment légiférer sans poser les enjeux, sans réunion des parties prenantes, sans véritable analyse des impacts ? L'approche apparaît trop restrictive. À défaut d'une politique plus ambitieuse, la majorité présidentielle se contente de reconduire, dans l'urgence, un dispositif théoriquement temporaire. Comme lors de l'examen en commission hier matin, le RDSE s'opposera à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme la rapporteure, même s'il partage nombre de ses arguments. C'est une ligne constante de notre groupe : nous avons des responsabilités face à la crise actuelle de l'immobilier et à l'inflation. Vous l'avez compris, comme beaucoup, nous aurions préféré un véritable examen législatif....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trop, c'est trop ! À la tribune ce soir, je veux pousser un véritable « coup de gueule » – pardon, monsieur le président, pour cette expression –, en réaction au mépris du Gouvernement pour le Sénat, pour le secteur du logement et pour le pouvoir d'achat des Français. Oui, les conditions d'examen de cette proposition de loi manifestent un mépris du Parlement en général et du Sénat en particulier. L'urgence décrétée pour examiner ce texte en deux semaines ne s'explique que par l'impréparation du Gouvernement. Mais peut-être est-elle le fruit de désaccords plus profonds entre ministères – le poison du « en même temps » ? Nous connaissions tous les dates de fin des dispositifs votés l'anné...

...es chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d'une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout pas la pression de l'augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d'ores et déjà avec l...

...es loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure avait été proposée par notre groupe l'an passé au travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l'éventuelle prolongation de l'application de ces deux mesures. Nous sommes d'accord, les délais d'examen de cette proposition sont très courts , et nous aurions pu anticiper la prolongation de ces mesures. J'y insiste cependant, il ne s'agit pas ici d'un vote sur le calendrier d'examen du texte, mais sur le maintien, ou non, d'un dispositif protecteur compréhensible par les Français. Reconnaissons d'ailleurs que nous aurions pu nous saisir du sujet : chaque groupe aurait pu déposer un texte pour p...

...rs. Le plafonnement des indices locatifs constitue pourtant une pression financière additionnelle sur leur budget, alors que leur capacité d'action est déjà entravée par la multiplication par plus de trois des taux d'emprunt, indexés sur la rémunération du livret A, ainsi que par la diminution du loyer de solidarité, qui représente pour eux une perte annuelle de 1, 3 milliard d'euros. Lors de l'examen de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il y a moins d'un an, nous avions sollicité un suivi de l'impact de cette mesure de plafonnement sur les familles des locataires et sur les impayés de loyer, ainsi que, si nécessaire, la mise en place d'une clause de rendez-vous. L'évolution du coût du logement était prévisible. Son augmentation devait être anticipée et m...

...s de leur logement. À la fin de 2022, quelque 2, 4 millions de ménages attendaient de bénéficier d'un logement social. Parallèlement, le nombre de permis de construire accordés entre décembre 2022 et février 2023 a chuté de manière inédite, de près de 30 % en un an. La réalité, monsieur le ministre, c'est que les choix politiques de votre gouvernement vont à l'encontre des besoins. La méthode d'examen de ce texte illustre une fois de plus une dérive des pratiques démocratiques, comme si le Parlement n'était plus le lieu d'expression de la démocratie, mais une simple chambre d'enregistrement des desiderata du Gouvernement. Nous savons faire vite et bien, monsieur le ministre, mais il serait préférable pour les Français d'éviter la méthode consistant à bâcler le travail que vous nous imposez. N...

...dices locatifs, leur préférence pour les mauvaises habitudes. S'agissant d'une proposition de loi, déposée en catimini par des députés de la majorité, plutôt que d'un projet de loi émanant du Gouvernement, ni travail préparatoire, ni concertation, ni étude d'impact des mesures proposées, ni avis du Conseil d'État n'ont été permis. S'y ajoute l'engagement de la procédure accélérée, qui impose un examen du texte dans l'extrême urgence : il ne nous a été laissé qu'une semaine pour élaborer un rapport et une journée seulement sépare l'examen du texte en commission de son passage en séance publique… Comment espérez-vous que nous travaillions correctement dans ces conditions ? Cette situation résulte d'un manque total d'anticipation de la part de l'exécutif. Les échéances étaient pourtant connues ...

...er un coup d'arrêt, en rejetant une méthode que nous ne pouvons accepter, tant cette présentation d'un texte dans la précipitation témoigne d'un mépris renouvelé du Parlement, ainsi qu'une politique indigente du logement, que nous réprouvons. Concernant la méthode, beaucoup l'ont souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s'agissant de l'ILC, la mesure est d'ores et déjà échue ; il s'agit donc d'un rétablissement. Nous entendons également dénoncer une méthode irrespectueuse du Parlement et des acteurs du ...

...de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d'une semaine, et nous avons disposé d'un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l'examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive de toute étude d'impact. Les derniers mois ont montré que le Parlement attendait que le Gouvernement le respecte. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement comptable des oublis du Gouvernement. Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problémat...