Interventions sur "inflation"

...ion de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d'une véritable politique en matière de logement et de pouvoir d'achat. Limiter la hausse des loyers face à une inflation certes élevée n'est qu'une réponse partielle et de court terme à un problème beaucoup plus large. Par ailleurs, notre pays est confronté à une crise sans précédent de la construction de logements. Et ce ne sont pas les mesurettes annoncées lors du Conseil national de la refondation qui changeront la donne ! Il nous faut relancer l'investissement et l'accession de manière beaucoup plus ambitieus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu moins d'un an, le 29 juillet dernier, dans cet hémicycle, nous adoptions le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s'agissait de protéger les Français, ménages et professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l'une d'entre elles consistait à plafonner à 3, 5 % la revalorisation annuelle des indices locatifs, dits « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants. Pourquoi avoir attendu le début du mois de juin pour proposer la prorogation d'un dispositif qui arrivera à son terme à la fin du mois ? On peut tout de même s...

...nce pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout pas la pression de l'augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d'ores et déjà avec la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Le plafonnement de la hausse des indices locatifs à 3, 5 % ne répond pas aux enjeux. Une étude récente de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) nous apprend qu'une fois les dépenses essentielles...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d'instaurer un plafonnement exceptionnel de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 %, appliqué également à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyenn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, les effets de l'inflation se font sentir depuis février 2022 et n'épargnent aucun secteur. Ils imposent à nombre de familles d'arbitrer entre différents postes de dépenses. Parmi ces derniers, un secteur ne devrait être assujetti à aucune restriction : celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépe...

...tageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les propriétaires, alors que ceux-ci sont déjà affectés par des réglementations onéreuses au service d'enjeux énergétiques déterminants. Tout autant touchés par l'inflation que les autres, ils ne sauraient être les variables d'ajustement d'enjeux sociaux, d'accès au logement et de transition climatique et énergétique. Nous refusons de les voir utilisés comme palliatifs à une véritable stratégie gouvernementale ambitieuse et structurelle. Le groupe Union Centriste réclame donc la mise en œuvre d'une politique globale comportant une remise en question rapide de la RL...

... aviez été plus réactif, nous n'en serions pas là ! Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l'IRL ait été plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1, 3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons légitimement sur l'intérêt que présente ce dispositif pour les locataires, principalement concernés par la hausse des prix des produits alimentaires, mais aussi pour les propriétaires, qui sont ma...

...le depuis cinq ans ; il relève donc no, pas seulement du bilan des précédents gouvernements, mais aussi du vôtre. Vous avez vous-même admis que la crise du logement que nous traversons présentait le risque majeur de se transformer en « bombe sociale ». Nous attendons donc une réaction, un désamorçage. Rien de tel n'est pourtant prévu : pas d'augmentation significative des APL, dans un contexte d'inflation qui affecte particulièrement les plus précaires, et un prêt à taux zéro resserré, qui ne fera qu'exclure davantage les jeunes ménages en quête d'accession à la propriété. Les conclusions du CNR logement confirment l'absence de politique qui s'est installée en la matière ces dernières années. Elles sont en parfaite continuité avec vos politiques : austérité et absence de vision comme de refondati...

...ifient ; nous les avons d'ailleurs votées l'an passé. Alors, les conditions du débat n'étaient pas les mêmes : nous faisions face à une véritable situation d'urgence, car la guerre en Ukraine venait d'être déclenchée. Nous avons pourtant pu délibérer d'un projet de loi comportant une véritable étude d'impact, fruit d'une concertation entre les acteurs, dans des délais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux...

...nement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS. En tout état de cause, monsieur le ministre, cette PPL n'est pas une réponse adéquate à l'inflation qui touche les ménages et les PME. Légiférer dans l'urgence, par des mesures de blocage, n'apporte aucune solution pérenne et efficace. Nous ne pouvons donc qu'exprimer notre mécontentement en votant cette motion et en renvoyant le Gouvernement à ses responsabilités.

... à 3, 5 %. Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution des dépenses des ménages causée par l'inflation. L'augmentation de l'ILC a déjà eu pour conséquence désastreuse la fermeture de nombreux magasins qui n'ont pas réussi à suivre la hausse généralisée des prix. Bien qu'elle soit préférable à des hausses de 6, 8 % à 10 %, la hausse de 3, 5 % subie par les locataires l'année dernière doit être réduite à 1 % pour les prochains mois, afin d'endiguer la vague de faillites et relancer les petits comme...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, de limiter la hausse de l'ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l'ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci. Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 ...

...s chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes les charges, a été multiplié par 3, soit par environ 2, 7 ou 2, 8 une fois ôtés les critères de confort. La ...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observé, durant l'hiver 2022-2023, une augmentation de 22 % de la fréquentation des banques alimentaires, ainsi qu'une hausse de 10 % des factures d'énergie impayées. Au sein de la catégorie durement touchée des dépenses dites « essentielles », le loyer n'est pas épargné. Le plafonnement en vigueur a certes permis de limiter la hausse à...

...ant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comportait aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges. Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l'IRL à 3, 5 % est le fruit d'une volonté de compromis et de partage équilibré des charges entre propriétaires et locataires, au regard des coûts suscités par l'inflation. Compte tenu des enjeux qu'emporte une telle disposition en matière d'investissement locatif ou de rénovation énergétique du parc privé, il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà. Dans le parc social, la compensation évoquée grâce à un allègement ou à une suppression de la réduction du loyer de solidarité est malheureusement un vœu pieux, puisque cette hypothèse vient d'être rejetée par l...

Par cet amendement, je propose la remise d'un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l'indice de référence des loyers, une méthode que j'estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires. L'inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l'IRL semble être un indice dépassé. Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des locataires de 2023 quand la formule pour calculer le prix du bail date de 1986… La révision de 2008 n'a pas porté sur les éléments qui auraient pu...

...ertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des coûts de la construction baissait, cet encadrement était défavorable à l'investissement locatif, alors que, lorsque l'indice était dynamique en raison du coût des matières premières, les loyers pouvaient augmenter plus ra...

...port du Gouvernement, j'estime que l'administration, qui n'est pas simplement greffière, peut tout à fait envisager un certain nombre de scénarios – elle le fait du reste régulièrement –, qui constitueraient un utile point d'appui à une réflexion stratégique sur ce sujet central. Non, monsieur le ministre, on ne peut pas dire que le mode de calcul de l'IRL est satisfaisant parce qu'il suivrait l'inflation. Je vous rappelle d'ailleurs que cela n'a pas toujours été le cas, et que, au fil du temps, on a adapté l'IRL aux réalités économiques et sociales. Lorsque les salaires étaient indexés sur l'inflation et que le taux de chômage était bas, constatant que l'effet inflation était faible, on a fait le choix de survaloriser, dans le calcul de l'IRL, l'évolution des coûts des travaux de construction et...