Interventions sur "locataire"

...té plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait d'une concertation. Enfin, en passant par une proposition de loi, le Gouvernement se dispense de prendre les indispensables mesures d'accompagnement financier et d'apporter un certain nombre de garanties aux bailleurs comme aux locataires.

...n. Comment espérer ensuite qu'ils puissent répondre présents aussi bien en matière de rénovation que de construction ? En prolongeant le plafonnement de la hausse des loyers, le Gouvernement n'apporte en outre qu'une réponse partielle à la baisse du pouvoir d'achat. Comme je l'ai déjà indiqué, ce texte n'offre aucune garantie sur la revalorisation des aides personnelles au logement en faveur des locataires les plus modestes. Au cours des années passées, la hausse des APL a été déconnectée de l'IRL. L'exemple le plus flagrant est le forfait de charges, dont l'augmentation a été deux fois moins rapide que la dépense réelle au cours des dernières années. D'ailleurs, il ne couvre plus que 40 % des charges effectives. Or, nous le savons tous ici, les charges augmentent plus vite que les loyers ! Enfi...

C'est pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réalis...

...ur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C'est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 %...

...er les loyers exploser pour noyer complètement ceux qui parvenaient tout juste à maintenir la tête hors de l'eau ? Bien sûr que non ! Geler totalement les loyers et pénaliser l'intégralité des propriétaires ? Non plus, car, parmi les propriétaires, il y a aussi la femme retraitée, veuve, qui perçoit une petite pension et pour laquelle le loyer est un complément de revenus essentiel. Et parmi les locataires, il y a aussi le jeune couple qui ne veut pas, ou ne peut pas, contracter un prêt immobilier. Il faut le dire, sans provocation : tous les locataires ne sont pas à plaindre et tous les propriétaires ne sont pas à envier. Évitons les caricatures qui opposent le locataire pauvre au propriétaire nanti, car, dans chacune de ces deux catégories, certains éprouvent exactement les mêmes difficultés à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d'une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ména...

... tant elle est essentielle pour comprendre l'esprit du texte : que prévoyez-vous pour les Français en cas de rejet des prolongations ? Les estimations montrent que l'ILC et l'IRL resteront à un niveau élevé, probablement autour de 6 % en glissement annuel, pour atteindre progressivement 3, 5 % au deuxième trimestre de l'année 2024. Dès le mois de juillet 2023, la croissance de 6 % des loyers des locataires, des TPE et des PME est possible. Mes chers collègues, je sais que la majorité sénatoriale n'est pas le parti de la pressurisation des Français. Mais quelle autre solution proposez-vous dans la situation d'urgence qui est la nôtre, pour protéger les Français dès le 1er juillet ? Personne ne peut s'arroger l'apanage de la défense du pouvoir d'achat des Français, même s'il n'est pas rare que ce ...

...de familles d'arbitrer entre différents postes de dépenses. Parmi ces derniers, un secteur ne devrait être assujetti à aucune restriction : celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages...

...plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1, 3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons légitimement sur l'intérêt que présente ce dispositif pour les locataires, principalement concernés par la hausse des prix des produits alimentaires, mais aussi pour les propriétaires, qui sont majoritairement des Français ayant investi dans l'immobilier afin de bénéficier d'un complément de revenus qui leur est essentiel. Tomber dans la démagogie en opposan...

...ion entre les acteurs, dans des délais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux un réel problème, que je ne minimise pas. Par cette motion, la commission souhaite également dénoncer l'indigence de la politique du logement du Gouvernement, deux jours après la conclusion du CNR, laquelle a suscité la désillusion et a été reçue comme un signe de mépris par l'ensemble des acteurs du secteur du logement, qui ont...

...roupe Les Républicains quant au constat d'une méthode gouvernementale plus que calamiteuse. Nous soumettre ainsi une PPL en dernière minute constitue un véritable déni du rôle du Parlement. Un tel manque d'anticipation et un tel niveau d'approximation sont réellement regrettables. Pour autant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite discuter de cette proposition de loi, car les locataires ont besoin de savoir ce qui se passera dans les mois à venir. La semaine prochaine, nous débattrons de l'occupation illicite des logements. Nous tenons à continuer à mener ces débats au sein du Sénat.

...premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution des dépenses des ménages causée par l'inflation. L'augmentation de l'ILC a déjà eu pour conséquence désastreuse la fermeture de nombreux magasins qui n'ont pas réussi à suivre la hausse généralisée des prix. Bien qu'elle soit préférable à des hausses de 6, 8 % à 10 %, la hausse de 3, 5 % subie par les locataires l'année dernière doit être réduite à 1 % pour les prochains mois, afin d'endiguer la vague de faillites et relancer les petits commerces. Cette proposition, qui permettra aux commerçants de s'acquitter de leur loyer, paraît constituer un juste point d'équilibre.

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l'on a observé, durant l'hiver 2022-2023, une augmentation de 22 % de la fréquentation des banques alimentaires, ainsi qu'un...

L'amendement n° 1 de Mme Lienemann vise à geler l'indice de référence des loyers, tandis que l'amendement n° 3 de M. Salmon tend à plafonner l'augmentation de cet indice à 1 %. Mon argumentation sera toutefois identique s'agissant de ces deux amendements. Je comprends tout à fait les inquiétudes qui pèsent sur la situation de bon nombre de locataires et j'ai déploré avec force, lors de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comportait aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges. Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l'IRL à 3, 5 % est le fruit d'une volonté de compromis et de pa...

Par cet amendement, je propose la remise d'un rapport relatif à la révision de la méthode de calcul de l'indice de référence des loyers, une méthode que j'estime bien trop désuète pour assurer une protection juste et équitable des locataires. L'inflation contre laquelle nous luttons a révélé les difficultés, non pas seulement conjoncturelles, mais structurelles, du système de revalorisation des loyers. De fait, l'IRL semble être un indice dépassé. Il est difficile de répondre au mieux aux besoins des locataires de 2023 quand la formule pour calculer le prix du bail date de 1986… La révision de 2008 n'a pas porté sur les éléments ...

...tant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de maîtriser les hausses, dans une période où l'inflation était très élevée, et de trouver une solution équitable après l'extinction du régime issu de la loi de 1948. Ce choix s'est toutefois révélé imparfait, car lorsque l'indice des c...

...ans un paradigme économique nouveau, et nous devons tenir compte des vastes travaux de rénovation énergétique qui s'imposeront. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste étant bien seul à en appeler à une indexation automatique des salaires sur l'inflation, il est impératif de mener une réflexion stratégique sur l'évolution des loyers, à la fois pour préserver le pouvoir d'achat des locataires et pour rendre crédible l'investissement locatif privé.