Interventions sur "loyer"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tou...

En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d'une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d'impact. Pourtant, l'an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers d'habitation avait été évalué à 705 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable ! Quant à la hausse de l'indice des loyers commerciaux, elle avait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait d'une concertation. Enfin, en passant par une proposition de loi...

... dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d'une véritable politique en matière de logement et de pouvoir d'achat. Limiter la hausse des loyers face à une inflation certes élevée n'est qu'une réponse partielle et de court terme à un problème beaucoup plus large. Par ailleurs, notre pays est confronté à une crise sans précédent de la construction de logements. Et ce ne sont pas les mesurettes annoncées lors du Conseil national de la refondation qui changeront la donne ! Il nous faut relancer l'investissement et l'accession de manière b...

...ux d'IRL à 3, 5 % ne réduirait pas l'augmentation continue de la part des dépenses de logement des Français, qui est désormais confirmée. Premièrement, la plupart des salaires n'ont pas augmenté de 3, 5 %. Même si l'évolution s'en rapproche en moyenne, un ensemble de catégories n'est pas concerné. Deuxièmement, dans la plupart des agglomérations, le taux des rotations de logement – la hausse du loyer est très forte dès que l'on change de logement – entraîne une augmentation des loyers de 7 % à 8 %. Troisièmement, la quittance comprend non seulement le loyer, mais également les charges locatives, qui pèsent lourdement. Or le bouclier n'a pas supprimé les hausses de charges, qui empirent cette année, en raison de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et de celle du bouclier tarifaire....

...ais. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux à traverser des situations de fragilité et ainsi à solliciter un logement social, car leur pouvoir d'achat diminue, et ils n'ont plus d'autre choix. Il y a donc de plus en plus de demandeurs, qui se trouvent dans des situations financières de plus en plus inquiétantes. Certes, monsieur le ministre, nous devons réfléchir à la maîtrise de l'évolution des loyers, mais prenez garde au jour où les bailleurs, publics comme privés, ne pourront plus mener ni rénovation ni construction. Il ne sera alors plus question des loyers : on se demandera quel toit on pourra bien mettre au-dessus de la tête des gens !

C'est pourquoi une telle déconnexion des sujets nous interroge. Comme Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logemen...

...on du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loyers commer...

...s » ? Nous connaissions tous les dates de fin des dispositifs votés l'année dernière. Il n'y avait donc aucune raison d'examiner dans la précipitation un texte que le Gouvernement aurait dû déposer en janvier. Le Gouvernement prend le Sénat pour une chambre d'enregistrement. Où est l'étude d'impact ? Nulle part. Où est l'évaluation des mesures prises l'été dernier ? Nulle part. De combien les loyers et les valeurs locatives commerciales ont-ils effectivement augmenté ? Mystère. Quels sont les coûts et les conséquences pour les propriétaires privés et pour les bailleurs sociaux ? Aucune idée. Mes chers collègues, on nous demande aujourd'hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette ! Ce texte manifeste également une forme de mépris à l'égard du secteur du logement et...

...er cette proposition de loi, en considérant qu'elle ne va pas assez loin. Ils diront que, même plafonnée à 3, 5 %, une hausse de l'IRL qui s'ajoute à celle des prix au supermarché, à la pompe à essence ou à celle de l'énergie reste difficilement surmontable pour les ménages les plus fragiles. Ils diront aussi que certains petits commerçants et artisans ne pourront faire face à une hausse de leur loyer qui viendra se conjuguer à celle de l'énergie, des matières premières et à la baisse des commandes. En cela, ils auront raison : beaucoup sont effectivement déjà pris à la gorge, avant même toute éventuelle revalorisation du montant de leur loyer. Faudrait-il ne rien faire et laisser les loyers exploser pour noyer complètement ceux qui parvenaient tout juste à maintenir la tête hors de l'eau ? B...

...e que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout pas la pression de l'augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d'ores et déjà avec la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Le plafonnement de la hausse des indices locatifs à 3, 5 % ne répond pas aux enjeux. Une étude récente de l'Institut français d'opini...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d'instaurer un plafonnement exceptionnel de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 %, appliqué également à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure avait été proposée par notre groupe l'an passé au travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l'éventuelle prolongation de l'appl...

...s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Or la date d'expiration de cette mesure est dans moins d'un mois. Face à l'imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une fois de plus en urgence, la proposition de loi que nous devrions examiner aujourd'hui, visant à ...

...ur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, selon les données de l'Union sociale pour l'habitat (USH), les deux tiers des offices HLM ont constaté une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière en décembre 2022. Cette tendance préoccupante est largement liée à l'explosion des factures de gaz et d'électricité, qui s'ajoutent aux loyers. Prolonger le double plafonnement des loyers, comme le prévoit ce texte, n'est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges. Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de...

...n du pouvoir d'achat, qui avait introduit le plafonnement temporaire des indices locatifs, date d'août 2022. Monsieur le ministre, vous faites valoir l'urgence de la situation, mais si vous aviez été plus réactif, nous n'en serions pas là ! Sur le fond, la nécessité de prolonger le dispositif porte également à débat. En effet, bien que l'IRL ait été plafonné à 3, 5 % depuis un an, une hausse des loyers de seulement 1, 3 % a été constatée, puisque de nombreux bailleurs ne révisent pas leur loyer chaque année. Cette augmentation semble donc raisonnable : elle est bien inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons lég...

...élais nettement moins ramassés. L'inflation montre maintenant de premiers signes de repli, mais le Gouvernement pérennise des dispositions d'exception pesant lourdement sur les bailleurs, privés comme sociaux, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ne soit prise au regard de leur impact dans la durée. Ce texte ne propose d'ailleurs pas plus de garanties pour les locataires face à une hausse des loyers constituant pour beaucoup d'entre eux un réel problème, que je ne minimise pas. Par cette motion, la commission souhaite également dénoncer l'indigence de la politique du logement du Gouvernement, deux jours après la conclusion du CNR, laquelle a suscité la désillusion et a été reçue comme un signe de mépris par l'ensemble des acteurs du secteur du logement, qui ont travaillé pendant sept mois ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d'une semaine, et nous avons disposé d'un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l'examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive...

Comme je l'ai déjà indiqué, s'il conteste la méthode employée, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime qu'il importe de débattre, notamment du gel ou de toute autre méthode visant à réduire les loyers. Mme Estrosi Sassone a souligné à juste titre la nécessité de sanctionner les conclusions du CNR, mais ce débat doit également permettre de rétablir quelques vérités, car on ne peut pas s'exprimer impunément, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas, par exemple, vous prévaloir du maintien du PTZ, le prêt à taux zéro, alors que, les sommes allouées à ce dispositif étant divisées par deux, les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : la méthode employée par le Gouvernement pour traiter d'un sujet aussi important que l'encadrement de la hausse des loyers n'est pas acceptable. Le présent texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, le dispositif de plafonnement voté il y a un an n'a donné lieu à aucune évaluation, aucune concertation n'a été menée avec les acteurs institutionnels, et j'en passe. Au demeurant, après un premier quinquennat et au terme de la première année du second, nous sommes désormais malheureusement habitués à cette manièr...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement fixé à 3, 5 %. Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus directs sont affectés par la diminution ...

... cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci. Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d'un commerce. J'estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd'hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d'achat des Français qu'à la hausse des loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.