Interventions sur "plafonnement"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séri...

En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d'une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d'impact. Pourtant, l'an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers d'habitation avait été évalué à 705 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable ! Quant à la hausse de l'indice des loyers commerciaux, elle avait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait d'une concertatio...

L'an passé, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et urgente ne peut dispenser le Gouvernement d'une véritable po...

... Mme le rapporteur l'a souligné, il n'y a eu ni recul, ni consultation des acteurs du secteur, ni étude d'impact, ni vision, ni perspective… Comment peut-on dire les choses aussi brutalement et prendre le risque de mettre en péril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? ...

...ojet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs ch...

...bjet d'aucune concertation, et la plupart des acteurs ont été mis devant le fait accompli. Mais après tout, quoi de surprenant, puisque réunir plusieurs centaines d'acteurs du secteur, pendant plusieurs mois, au sein du Conseil national de la refondation, n'aura finalement servi à rien, ou à si peu de choses ! Pas même à les informer de cette proposition de loi en forme de faux-nez… Prolonger le plafonnement des indices locatifs en urgence ne fait pas une politique du logement construite et cohérente de long terme. Le discours de la Première ministre lundi soir a montré que le Gouvernement prenait la crise du logement à la légère ; je le dis avec gravité. Quelque 18 % ! Tel est, monsieur le ministre, le taux d'augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux depuis l'arrivée d'Emmanuel Mac...

...du mois de juin pour proposer la prorogation d'un dispositif qui arrivera à son terme à la fin du mois ? On peut tout de même se poser la question, même si, je l'admets, ce n'est pas vraiment ce qui doit nous préoccuper cette après-midi. Ce qui doit nous préoccuper, c'est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à prolonger d'une année, soit jusqu'au premier trimestre 2024, le dispositif de plafonnement à 3, 5 % des indices locatifs dans l'Hexagone et à 2, 5 % outre-mer. Rappelons que, sans ce dispositif, cette revalorisation serait aujourd'hui de plus de 6 %. J'ai bien entendu certains collègues, d'un côté de l'hémicycle, critiquer cette proposition de loi, en considérant qu'elle ne va pas assez loin. Ils diront que, même plafonnée à 3, 5 %, une hausse de l'IRL qui s'ajoute à celle des prix au...

...re où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inflation généralisée, n'ajoutons surtout pas la pression de l'augmentation du loyer aux difficultés que les locataires rencontrent d'ores et déjà avec la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Le plafonnement de la hausse des indices locatifs à 3, 5 % ne répond pas aux enjeux. Une étude récente de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) nous apprend qu'une fois les dépenses essentielles réglées, 31 % des Français se retrouvent avec moins de cent euros sur leur compte dès le 10 du mois. De plus, de nombreux locataires ne parviennent plus à payer leur loyer dans les temps : selon l'Union sociale ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d'instaurer un plafonnement exceptionnel de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 %, appliqué également à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure avait été proposée par notre groupe l'an passé au travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous p...

...ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Or la date d'expiration de cette mesure est dans moins d'un mois. Face à l'imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une fois de plus en urgence, la proposition de loi que nous devrions ...

...sidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, selon les données de l'Union sociale pour l'habitat (USH), les deux tiers des offices HLM ont constaté une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière en décembre 2022. Cette tendance préoccupante est largement liée à l'explosion des factures de gaz et d'électricité, qui s'ajoutent aux loyers. Prolonger le double plafonnement des loyers, comme le prévoit ce texte, n'est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges. Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteure, mes chers collègues, il semble que l'adage selon lequel « les bonnes habitudes ne se perdent pas » ne s'applique guère au Gouvernement et à la majorité présidentielle. Une fois encore, ceux-ci démontrent, avec cette proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, leur préférence pour les mauvaises habitudes. S'agissant d'une proposition de loi, déposée en catimini par des députés de la majorité, plutôt que d'un projet de loi émanant du Gouvernement, ni travail préparatoire, ni concertation, ni étude d'impact des mesures proposées, ni avis du Conseil d'État n'ont été permis. S'y ajoute l'en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici rassemblés, quelque peu dans l'urgence, pour débattre de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Oui, nous nous retrouvons dans l'urgence, car le Gouvernement n'a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d'achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d'urgence sociale. L'actualité est catastrophique pour le Gouvernement. Alors que ses manquements...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond. Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique. Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d'une semaine, et nous avons disposé d'un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l'examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale : la méthode employée par le Gouvernement pour traiter d'un sujet aussi important que l'encadrement de la hausse des loyers n'est pas acceptable. Le présent texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, le dispositif de plafonnement voté il y a un an n'a donné lieu à aucune évaluation, aucune concertation n'a été menée avec les acteurs institutionnels, et j'en passe. Au demeurant, après un premier quinquennat et au terme de la première année du second, nous sommes désormais malheureusement habitués à cette manière de procéder, irrespectueuse du Parlement comme de la société civile. Ce texte n'est en effet pas le premier que...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement fixé à 3, 5 %. Pour de nombreux commerçants, TPE et PME, le loyer est en effet le premier poste de charges, son montant atteignant parfois jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or les commerçants doivent déjà faire face à la montée des prix des matières premières et de l'énergie, alors même que leurs revenus direc...

Cet amendement vise à abaisser à 1 % le plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL), actuellement fixé à 3, 5 %. Cela permettrait d'aider sensiblement les locataires sans pour autant – j'y reviendrai – nuire aux bailleurs. Alors que le montant moyen des loyers s'établit aujourd'hui à 723 euros, les ménages, particulièrement les plus précaires, ont besoin de cette mesure. L'inflation a déjà fortement affecté leurs revenus, au point que l...

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de calcul de l'IRL. Nonobstant la position de principe du Sénat sur les demandes de rapport, que vous connaissez, je ferai durer quelque peu le suspense, car je considère que le maintien du plafonnement de l'IRL pourrait poser la question de la pertinence de son mode de calcul et de la prise en compte d'autres variables économiques. Historiquement, à partir de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », l'augmentation des loyers a été encadrée en fonction de l'indice des coûts de la construction. Il s'agissait à l'époque de m...