Interventions sur "propriétaire"

En choisissant de se cacher derrière le faux-nez d'une proposition de loi, le Gouvernement se dispense en outre de toute étude d'impact. Pourtant, l'an passé, le coût pour les propriétaires du plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers d'habitation avait été évalué à 705 millions d'euros. Ce n'est pas négligeable ! Quant à la hausse de l'indice des loyers commerciaux, elle avait effectivement été plafonnée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Elle n'avait pas donc pas fait l'objet d'une étude d'impact, mais, à tout le moins, elle résultait ...

...ion qui changeront la donne ! Il nous faut relancer l'investissement et l'accession de manière beaucoup plus ambitieuse. Mais comment voulez-vous encourager la location de logements contre la location saisonnière si vous faites passer le message que les indices de références ne seront pas respectés, alors que les loyers saisonniers, eux, ne sont pas régulés ? De plus, les charges pesant sur les propriétaires ne sont pas allégées. La revalorisation des valeurs locatives sur l'inflation pour le calcul de la taxe foncière n'a pas été plafonnée. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) la chiffre à près de 3 milliards d'euros. N'oublions pas non plus que la rénovation énergétique des logements est à la charge des propriétaires. Le plafonnement n'est pas moins lourd de conséquences pour le...

...galement les charges locatives, qui pèsent lourdement. Or le bouclier n'a pas supprimé les hausses de charges, qui empirent cette année, en raison de la suppression du tarif réglementé pour le gaz et de celle du bouclier tarifaire. C'est pourquoi notre groupe plaide pour un gel des loyers durant quelques années. Cette stratégie ne peut être pérenne, je l'entends. Mais, selon nous, la plupart des propriétaires peuvent l'absorber, car les hausses de loyers ont décroché au regard de l'évolution générale des revenus. De plus, c'est pour le logement social qu'il y a besoin de mesures compensatoires. En effet, les propriétaires de logements privés ont souscrit, pour les acquérir ou pour les rénover, des prêts dont les taux d'intérêt étaient fixes et bas, alors que ceux qui ont été souscrits par les baille...

...éril soit le secteur, soit les locataires ? Personne ici ne souhaite que les loyers pèsent sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais nous devrions nous assurer que le plafonnement des loyers des ménages modestes et des classes intermédiaires soit compensé. Et la solution, c'est l'aide personnalisée au logement (APL), qui permettrait aux bailleurs de continuer à agir. On demande aux petits propriétaires bailleurs privés de réaliser la rénovation thermique de leurs logements – comment ne pas être pour ? – et, dans le même temps, on plafonne les loyers… Comment feront-ils ? Comment vont-ils s'en sortir ? Notre rapporteur a remarquablement bien exposé la mécanique, donc je ne la rappellerai pas. Vos propositions ne sont pas vraiment protectrices pour les locataires et elles sont punitives pour le...

... L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l'indice des loyers des petits commerces, issu, entre autres, d'un amendement de mon groupe. L'article 12 prévoit, quant à lui, le plafonnement de l'indice de référence des loyers au profit des ménages. Concrètement, la revalorisation n'a pu excéder 3, 5 %, pour protéger les locataires, ainsi que les petits propriétaires, qui subissent également une hausse de leurs charges. Naturellement, le gel des loyers commerciaux et locatifs aurait sans doute été préférable – le loyer représentant le plus gros poste de dépenses des ménages, aux alentours de 34 %. C'est beaucoup, surtout après la hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, qui est évaluée entre 15 % et 20 % sur un an. Le constat des acteurs ...

...précipitation un texte que le Gouvernement aurait dû déposer en janvier. Le Gouvernement prend le Sénat pour une chambre d'enregistrement. Où est l'étude d'impact ? Nulle part. Où est l'évaluation des mesures prises l'été dernier ? Nulle part. De combien les loyers et les valeurs locatives commerciales ont-ils effectivement augmenté ? Mystère. Quels sont les coûts et les conséquences pour les propriétaires privés et pour les bailleurs sociaux ? Aucune idée. Mes chers collègues, on nous demande aujourd'hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette ! Ce texte manifeste également une forme de mépris à l'égard du secteur du logement et de tous ses acteurs. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation, et la plupart des acteurs ont été mis devant le fait accompli. Mais après tout, ...

... baisse des commandes. En cela, ils auront raison : beaucoup sont effectivement déjà pris à la gorge, avant même toute éventuelle revalorisation du montant de leur loyer. Faudrait-il ne rien faire et laisser les loyers exploser pour noyer complètement ceux qui parvenaient tout juste à maintenir la tête hors de l'eau ? Bien sûr que non ! Geler totalement les loyers et pénaliser l'intégralité des propriétaires ? Non plus, car, parmi les propriétaires, il y a aussi la femme retraitée, veuve, qui perçoit une petite pension et pour laquelle le loyer est un complément de revenus essentiel. Et parmi les locataires, il y a aussi le jeune couple qui ne veut pas, ou ne peut pas, contracter un prêt immobilier. Il faut le dire, sans provocation : tous les locataires ne sont pas à plaindre et tous les propriéta...

... les locataires, en abaissant le plafonnement de la hausse des indices locatifs. Alors que les locataires ont déjà subi une hausse de 3, 5 % l'an dernier, ils pourraient connaître une nouvelle hausse équivalente si ce dispositif était adopté. C'est pourquoi nous proposons de fixer le plafonnement à 1 %, ce qui permettrait de protéger les locataires en compensant quelque peu l'inflation pour les propriétaires, sachant que l'augmentation des charges locatives pèse totalement sur les locataires. Encore une fois, ce bouclier de loyer ne résoudra pas la crise, qui, bien qu'elle soit aggravée par le contexte actuel, est profondément structurelle. Il y a tout d'abord un véritable problème dans la méthode de calcul des indices locatifs. L'indice de référence des loyers (IRL) est obsolète. Comment peut-on ...

...remier trimestre 2024. En optant pour une proposition de loi, le Gouvernement nous prive de toute concertation préalable, de toute évaluation de la situation du pouvoir d'achat des Français, de toute étude d'impact concernant les répercussions financières du texte pour les bailleurs, privés et sociaux. Certes, le maintien de ce dispositif de plafonnement se veut équilibré, en faisant contribuer propriétaires et locataires, mais nous déplorons l'absence de mesures compensatoires pour les bailleurs. Le plafonnement des indices locatifs constitue pourtant une pression financière additionnelle sur leur budget, alors que leur capacité d'action est déjà entravée par la multiplication par plus de trois des taux d'emprunt, indexés sur la rémunération du livret A, ainsi que par la diminution du loyer de sol...

... des loyers, comme le prévoit ce texte, n'est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges. Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les propriétaires, alors que ceux-ci sont déjà affectés par des réglementations onéreuses au service d'enjeux énergétiques déterminants. Tout autant touchés par l'inflation que les autres, ils ne sauraient être les variables d'ajustement d'enjeux sociaux, d'accès au logement et de transition climatique et énergétique. Nous refusons de les voir utilisés comme palliatifs à une véritable stratégie gouvernementale a...

...n inférieure à l'inflation que connaît le pays depuis l'année passée. Notre groupe partage pleinement la volonté de limiter la perte de pouvoir d'achat des Français et d'aider les locataires. Pour autant, nous nous interrogeons légitimement sur l'intérêt que présente ce dispositif pour les locataires, principalement concernés par la hausse des prix des produits alimentaires, mais aussi pour les propriétaires, qui sont majoritairement des Français ayant investi dans l'immobilier afin de bénéficier d'un complément de revenus qui leur est essentiel. Tomber dans la démagogie en opposant bailleurs et locataires ne saurait être une solution. L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) estime que, en cas de reconduction du plafonnement, près d'un milliard d'euros d'efforts auront été demandés a...

...pas une chambre d'enregistrement comptable des oublis du Gouvernement. Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problématique. La crise du logement est sans précédent. J'en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation. La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS. En tout état de cause, monsieur le ministre, cette PPL n'est pas une réponse adéquate à l'inflation qui touche les ménages et les P...

...ollègue, de limiter la hausse de l'ILC à 1 %. Je rappelle que le taux de 3, 5 % actuellement en vigueur a été retenu, car il constitue un compromis entre la libre fluctuation de l'ILC dans le cadre de sa composition statistique, très liée à l'inflation, et le gel ou une augmentation beaucoup plus faible de celui-ci. Si les commerçants peuvent rencontrer des difficultés – je ne le nie pas –, les propriétaires sont eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d'un commerce. J'estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd'hui sont davantage liées à la perte de pou...

Les causes de la fragilité des commerces sont effectivement multifactorielles, madame le rapporteur. Il n'en demeure pas moins que la hausse des loyers affecte les commerçants, sans doute davantage que les propriétaires privés, qui ont plus de capacité de résilience, me semble-t-il. Nous pourrons le vérifier dans les mois à venir.

Mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer en faveur du gel des loyers pour cette année. J'entends les arguments relatifs aux difficultés auxquelles les bailleurs privés sont confrontés. Toutefois, comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes l...

...ausses pouvant atteindre 300 euros par an, certains d'entre eux ne seront plus en mesure de conserver un logement digne ni de respecter les échéances de leur bail. C'est pourquoi le plafonnement de l'augmentation de l'indice de référence des loyers à 1 % nous paraît indispensable. Plutôt que le gel des loyers proposé par nos collègues communistes, ce plafonnement à 1 % nous permet d'indiquer aux propriétaires que, si nous estimons qu'ils sont davantage en mesure de résister à l'inflation que les ménages, nous ne les oublions pas pour autant. Il conviendra en effet à l'avenir de prendre en compte les investissements de rénovation thermique qui s'imposeront aux propriétaires, mais c'est un autre sujet.

... de la discussion générale, lors de la défense de la motion tendant à opposer la question préalable, ainsi que dans mon rapport, que cette proposition de loi ne comportait aucune garantie en matière de revalorisation des APL et du forfait pour charges. Néanmoins, la décision de plafonner la hausse de l'IRL à 3, 5 % est le fruit d'une volonté de compromis et de partage équilibré des charges entre propriétaires et locataires, au regard des coûts suscités par l'inflation. Compte tenu des enjeux qu'emporte une telle disposition en matière d'investissement locatif ou de rénovation énergétique du parc privé, il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà. Dans le parc social, la compensation évoquée grâce à un allègement ou à une suppression de la réduction du loyer de solidarité est malheureusement un ...

... personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de l'IRL pour les loyers d'habitation, dispositif qui reproduit l'inflation avec un certain décalage et en la lissant. On a en effet considéré que l'inflation, ou plus précisément l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyers, était l'indicateur le plus large permettant de tenir compte de l'évolution des coûts des propriétaires, mais aussi des revenus des locataires. Le principal problème aujourd'hui, dans le secteur privé comme dans le logement social, est sans doute que les locataires devraient être soutenus par une augmentation à due concurrence des APL, celles-ci étant calculées sur l'IRL, ainsi que des salaires, ce qui n'est pas le cas. Le problème est du reste similaire pour les propriétaires, dont les charges,...