Interventions sur "urgence"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis en urgence de cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Thomas Cazenave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre ...

...oposition de loi dépassent les bornes de ce qui est admissible si l'on veut mener un travail parlementaire sérieux. Dans ces délais, il est naturellement impossible d'organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma connaissance, et à la différence du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont nous avons été saisis l'été dernier, aucune véritable concertation n'a été organisée entre les parties pour chercher un compromis. Ce texte va même à l'encontre de la parole donnée par le ministre, qui voyait dans cette loi « un dispositif exceptionnel qui ne serait pas reconduit. »

L'an passé, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cœur de l'été 2022, le Gouvernement avait mis à l'ordre du jour des débats parlementaires un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette démarche était opportune et très attendue par les Français, qui étaient confrontés à une inflation généralisée. Le texte a été largement discuté et amendé, et le RDSE a voté pour, malgré un sentiment d'inachevé, compte tenu de l'ampleur des besoins de la population. L'article 14 de la loi prévoit un dispositif de plafonnement de la variation annuelle...

..., c'est trop ! À la tribune ce soir, je veux pousser un véritable « coup de gueule » – pardon, monsieur le président, pour cette expression –, en réaction au mépris du Gouvernement pour le Sénat, pour le secteur du logement et pour le pouvoir d'achat des Français. Oui, les conditions d'examen de cette proposition de loi manifestent un mépris du Parlement en général et du Sénat en particulier. L'urgence décrétée pour examiner ce texte en deux semaines ne s'explique que par l'impréparation du Gouvernement. Mais peut-être est-elle le fruit de désaccords plus profonds entre ministères – le poison du « en même temps » ? Nous connaissions tous les dates de fin des dispositifs votés l'année dernière. Il n'y avait donc aucune raison d'examiner dans la précipitation un texte que le Gouvernement aurait ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu moins d'un an, le 29 juillet dernier, dans cet hémicycle, nous adoptions le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s'agissait de protéger les Français, ménages et professionnels, face au choc inflationniste qui frappait notre pays. Parmi les différentes mesures adoptées, l'une d'entre elles consistait à plafonner à 3, 5 % la revalorisation annuelle des indices locatifs, dits « IRL » pour les particuliers et « ILC » pour les commerçants. Pourquoi avoir attendu le déb...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour discuter d'une disposition législative essentielle pour la protection des locataires et que le Gouvernement avait néanmoins oubliée, alors même que l'échéance de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était connue depuis sa promulgation. Le dépôt précipité de cette proposition de loi et l'urgence de son examen escamotent complètement le débat démocratique. À l'heure où le logement représente une part majeure des dépenses des ménages, les mesures proposées dans le cadre de ce bouclier de loyer ne doivent pas être prises à la légère. Dans un contexte d'inf...

...otre assemblée, d'autant plus que vous avez eu l'amabilité de bien vouloir reprendre les travaux en cours. Je note que le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave, a réussi à auditionner dix organismes en trois auditions communes et à tenir compte de quatre contributions écrites, dont celle de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Dans l'hypothèse où un tel cas de figure d'urgence se reproduirait, un meilleur travail pourrait être réalisé entre les assemblées, avec des auditions communes des rapporteurs des deux chambres. Le Parlement doit prendre le temps nécessaire pour mieux légiférer. Le temps parlementaire n'est pas accessoire et, à l'avenir, nous souhaitons une meilleure anticipation des mesures législatives provisoires. Cela étant, le Sénat est capable, grâce à se...

... celui du logement, alors que les difficultés pour accéder à ce droit fondamental et s'y maintenir s'aggravent. Les charges associées au logement grèvent fortement les dépenses des ménages. Elles peuvent constituer jusqu'à 36 % de leur budget mensuel pour les locataires du parc social et dépasser les 40 % pour les locataires du parc privé. C'est pourquoi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait prévu un plafonnement à 3, 5 % de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) et de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages. Or la date d'expiration de cette mesure est dans moins d'un mois. Face à l'imminence de cette échéance, le Gouvernement a formulé, une...

... pour les mauvaises habitudes. S'agissant d'une proposition de loi, déposée en catimini par des députés de la majorité, plutôt que d'un projet de loi émanant du Gouvernement, ni travail préparatoire, ni concertation, ni étude d'impact des mesures proposées, ni avis du Conseil d'État n'ont été permis. S'y ajoute l'engagement de la procédure accélérée, qui impose un examen du texte dans l'extrême urgence : il ne nous a été laissé qu'une semaine pour élaborer un rapport et une journée seulement sépare l'examen du texte en commission de son passage en séance publique… Comment espérez-vous que nous travaillions correctement dans ces conditions ? Cette situation résulte d'un manque total d'anticipation de la part de l'exécutif. Les échéances étaient pourtant connues depuis près d'un an : la loi Mup...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ici rassemblés, quelque peu dans l'urgence, pour débattre de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Oui, nous nous retrouvons dans l'urgence, car le Gouvernement n'a pas su anticiper, une fois de plus, cette question pourtant cruciale en termes de pouvoir d'achat, qui pèse lourdement dans le budget des ménages ; bref, cette question d'...

... à ce texte. En déposant cette motion, la commission vous propose de donner un coup d'arrêt, en rejetant une méthode que nous ne pouvons accepter, tant cette présentation d'un texte dans la précipitation témoigne d'un mépris renouvelé du Parlement, ainsi qu'une politique indigente du logement, que nous réprouvons. Concernant la méthode, beaucoup l'ont souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s'agissant de l'ILC, la mesure est d'ores et déjà échue ; il s'agit donc d'un rétablissement. Nous entendons égal...

..., qui risque de peser sur l'investissement locatif. Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS. En tout état de cause, monsieur le ministre, cette PPL n'est pas une réponse adéquate à l'inflation qui touche les ménages et les PME. Légiférer dans l'urgence, par des mesures de blocage, n'apporte aucune solution pérenne et efficace. Nous ne pouvons donc qu'exprimer notre mécontentement en votant cette motion et en renvoyant le Gouvernement à ses responsabilités.

...lieu à aucune évaluation, aucune concertation n'a été menée avec les acteurs institutionnels, et j'en passe. Au demeurant, après un premier quinquennat et au terme de la première année du second, nous sommes désormais malheureusement habitués à cette manière de procéder, irrespectueuse du Parlement comme de la société civile. Ce texte n'est en effet pas le premier que nous avons à traiter dans l'urgence et de pareille façon ; je vous épargnerai la liste, qui est longue, mes chers collègues. Pour autant, au-delà des légitimes critiques qu'il est de notre devoir de formuler à l'encontre de la méthode du Gouvernement, nous ne pouvons pas nous abstenir d'examiner un texte, certes proposé dans l'urgence et beaucoup trop tardif, mais nécessaire pour soutenir les ménages et les petits commerces. Le g...