Interventions sur "mairie"

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur la circulaire-cadre. Cet amendement est important, car il porte sur la dénomination de la fonction. C'est un vieux sujet, qui remonte à quarante ans. On a souvent tergiversé, mais jamais vraiment trouvé de solution. La seule fois où l'on avait tranché pour créer un cadre d'emploi commun aux secrétaires de mairie, des situations très différentes ont été regroupées sous une seule dénomination, ce qui a posé des problèmes et abouti à l'extinction de ce cadre d'emploi. Cet amendement vise à considérer que les fonctions de secrétaire de mairie relèvent de la catégorie B de la fonction publique et que le nom soit changé en « secrétaire général de mairie ». Ainsi, les agents appartenant à la catégorie B ou A d...

Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d'accord sur la nécessité de changer d'appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l'agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu'inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée. Je suis également réservée sur le fait d'opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les même...

Sur le fond, je soutiens la proposition de M. Vial : l'intitulé « secrétaire général de mairie » est une reconnaissance du niveau de qualification qui sera validé lorsque les personnes relèveront de la catégorie B en vertu de l'article 1er. Toutefois, puisque cela relève du champ réglementaire, M. Vial va probablement retirer son amendement. Monsieur le ministre, il me semble important que le décret réserve bien l'intitulé « secrétaire général de mairie » aux agents qui ont franchi le ca...

Il s'agit d'un sujet de fond, déterminant pour la suite de nos discussions. C'est l'une des propositions phares de notre mission d'information. Je ne partage pas l'avis de Catherine Di Folco. Si vous ne voulez plus de secrétaires de mairie de catégorie C, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie ! Nous disons que les mairies ont besoin de secrétaires généraux et que ceux qui ne le sont pas encore peuvent le devenir. Mais si vous donnez aux agents de catégorie C le titre de secrétaire général de mairie, vous ne les incitez pas à rejoindre la catégorie B. Notre rapport a mis l'accent sur la constitution de filière...

Je suis plutôt d'accord avec Mme la rapporteure, car il s'agit d'accompagner 60 % des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B. En dépit de notre souhait d'accélérer, cela va nécessairement prendre un peu de temps… Certaines femmes – puisqu'il s'agit essentiellement de femmes – resteront secrétaires de maire, alors que d'autres, qui exercent pourtant la même profession, deviendront secrétaires générales de mairie. Leur demande de reconnaissance ne sera pas exaucée, puisque l'appella...

Mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme la rapporteure, de M. le ministre et de Mme Brulin. Permettez-moi d'en ajouter un : il s'agit souvent de contrats à temps partiel. Mettez-vous à la place d'un secrétaire de mairie qui travaillerait dans deux ou trois communes. Selon la strate concernée, il serait secrétaire de mairie ici, secrétaire général là…

Il me semble qu'il faut de la cohérence et que tout le monde soit secrétaire général. L'amendement proposé fait référence à la catégorie C. Or tous nos travaux visent à ne plus recruter de secrétaires de mairie de catégorie C. Si nous souhaitons résorber cette catégorie, ne l'inscrivons pas dans la loi en permettant aux maires de continuer à recruter. Autrement, nous n'en aurons jamais fini avec la déprécarisation des secrétaires de mairie.

Je tiens à saluer les avancées de cette proposition de loi dans la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Ce métier est essentiel au bon fonctionnement des mairies, à la fois pour les habitants – en tant que premier service public de proximité – et pour le maire – dont le secrétaire de mairie est le principal, voire l'unique, collaborateur. Les différentes mesures prévues pour renforcer l'attractivité de ce métier sont satisfaisantes, mais insuffisantes face à la forte tension de recrutement dans l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le terrain, les agents sont confrontés à des organisations paradoxales qui freinent l'amélioration de l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. À la suite de la diffusion des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par Françoise Gatel, permettez-moi de citer une secrétaire de maire avec laquelle j'ai échangé : « Certains agents ont passé les examens sans changer de catégorie, quand d'autres changent de catégorie sans avoir réussi l'examen. » Cette secrétaire de mairie vendéenne a r...

...ier de ce dispositif de promotion interne hors quota – qui est une très bonne chose –, le droit commun prévoit qu'il faut être fonctionnaire territorial depuis au moins huit ans et en poste depuis au moins quatre ans. Selon un sondage que j'ai réalisé – mais M. le ministre pourra nous communiquer des chiffres plus précis s'il en dispose –, cela représenterait entre 25 % et 30 % des secrétaires de mairie de catégorie C. C'est bien, mais « ça ne fait pas la rue Michel »… Il faudra d'autres dispositifs. Pour revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, nous ne devons pas seulement gérer le stock, mais leur offrir des perspectives d'évolution. Les secrétaires de mairie de catégorie C doivent pouvoir évoluer vers la catégorie B, avec des procédures plus simples et plus adaptées à leurs responsab...

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Cédric Vial. Certaines des tâches des secrétaires de mairie relèvent de la conception, voire de l'encadrement. Cela justifie que davantage de personnels de catégorie A soient recrutés, y compris dans les plus petites communes. À chacun son exemple : je pense à une commune d'une zone industrialo-portuaire dont les enjeux d'aménagement industriel sont considérables et qui a donc besoin de compétences. De nombreuses secrétaires de mairie de catégorie B doiv...

Je souhaiterais obtenir quelques précisions. Je me suis rapproché du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Hautes-Alpes. J'ai constaté que dans les départements ruraux – où les secrétaires de mairie exercent avant tout leurs fonctions –, le faible nombre d'agents limite le nombre de postes ouverts à la promotion interne. Pour les rédacteurs – qui relèvent de la catégorie B –, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010, le quota de promotion interne est d'une inscription sur liste d'aptitude pour trois recrutements intervenus par d'autres voies – réussite au concours, inscriptio...

...eur le ministre, il vous aurait pourtant suffi, dans votre intervention en discussion générale, de vous déclarer favorable à une discussion pour qu'il puisse être présenté… C'était l'une de mes demandes. Malheureusement, nous devrons nous contenter d'examiner le cas des agents de catégorie C qui passeraient en catégorie B. L'amendement n° 13 rectifié bis vise à demander aux secrétaires de mairie qui deviendront secrétaires généraux de mairie via la promotion interne de s'engager à rester au moins trois ans dans leur poste. Notre objectif est clair : nous allons avoir besoin de recruter 10 000 secrétaires de mairie d'ici 2030 et devons donc tout mettre en œuvre pour conserver les secrétaires de mairie en place, notamment en les promouvant. La promotion interne ne doit pas être se...

L'article 1er ouvre une voie de promotion interne dérogatoire et temporaire pour permettre aux secrétaires de mairie relevant d'un cadre d'emploi de catégorie C d'être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Selon son alinéa 2, les modalités d'application de cette nouvelle voie de promotion interne seraient précisées par un décret en Conseil d'État. Je rejoins la remarque de mon collègue Bascher : pourquoi un décret en Conseil d'État ? Pourquoi ne pas confier aux centres de gestion – auxquels les commune...

Monsieur Vial, vous voulez fidéliser les secrétaires de mairie en les obligeant à occuper un poste de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services pendant au moins trois ans à compter de la date de leur promotion. Je comprends votre idée, mais elle pose deux difficultés. Votre dispositif n'est pas opérant, car le poste de directeur général des services ou de secrétaire général est un emploi fonctionnel, qui dépend du maire : on ne peut ...

...es de gestion, mais il y a aussi la Fédération nationale des centres de gestion qui coordonne l'action des centres de gestion. On ne peut pas répéter ici à longueur de séance que la France est diverse, qu'elle est différente, que les territoires ne sont pas tous les mêmes, que des réglementations identiques sclérosent notre pays et nous dire qu'il faut un règlement unique pour les secrétaires de mairie des communes rurales. Je l'entends, mais ne le comprends pas : je maintiens donc mon amendement.