Interventions sur "SPL"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l'ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles. Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d'amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

... Par ailleurs, la vie associative, qui est elle aussi d'une grande richesse, permet d'animer et d'essaimer l'action culturelle sur l'ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Je le dis d'emblée, la commission des finances soutient la proposition de loi que vient de nous présenter Sylvie Robert, car elle prévoit une mesure de bon sens. Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi de 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, appartiennent, aux côtés des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés d'économie mixte à opération unique, à la catégorie des entreprises publiques locales (EPL) – je le dis sous l'autorité de Sonia de la Provôté, qui fait partie du bureau de la Fédération des élus des entreprises publiques locales. En Breta...

...nsible pour l'ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une égalité de traitement. Or, aujourd'hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n'y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL. La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir.

..., les entreprises trouvent aussi un avantage à s'engager dans le mécénat culturel, car elles bénéficient ainsi de retombées en termes d'image de marque et de visibilité locale, en plus de l'avantage fiscal lui-même. La semaine dernière, la commission des finances a adopté des précisions de nature à garantir un meilleur suivi de l'usage de ces fonds et à éviter les conflits d'intérêts au sein des SPL. On sait que c'est une préoccupation très actuelle de la commission des finances. En conclusion, les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi. §

.... La société publique locale étant sans but lucratif, sa gestion désintéressée la protège contre les risques de malversation, de faits du prince ou de mésusage des capitaux que l'on observe parfois dans les œuvres de mécénat. À cet égard, je salue la disposition introduite en commission sur l'initiative du rapporteur, Michel Canévet : elle crée l'obligation pour le conseil d'administration de la SPL d'approuver les dons qui lui ont été faits. La proposition de loi instaure donc un système exclusivement vertueux. Il s'agit d'un pari gagnant pour tous, tant pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel, qui peuvent développer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales, que pour les territoires, qui voient leur attractivité économique et touristique renforcée. En tant qu...

...alement l'initiative du rapporteur, qui a introduit une précision bienvenue. Cet ajout peut paraître superfétatoire, mais je pense qu'il sera de nature à rassurer les élus locaux. Même s'ils n'apprécient guère l'inflation normative, nous le savons, je pense que, en l'espèce, ils ne nous en tiendront pas rigueur. Je l'ai dit : notre groupe est favorable à la défiscalisation des dons effectués aux SPL au titre du mécénat. Nous avons même proposé d'aller plus loin et d'ouvrir également le dispositif aux dons aux SPL effectués par les particuliers. Cet élargissement aurait deux intérêts. Sur la forme, il réduirait les différences entre les régimes du mécénat applicables respectivement aux entreprises et aux particuliers. Sur le fond, il permettrait aux citoyens de contribuer à la vie culturelle...

...ce dernier doit relever. Ce n'est pas facile – on le voit pour l'industrie et l'agriculture –, d'autant moins que le secteur doit faire face à un contexte financier aussi imprévisible qu'instable. Les collectivités territoriales subissent une baisse des aides et des financements de l'État. Le secteur de la culture, dont elles sont le principal financeur, est ainsi victime d'une double peine, les SPL ne pouvant pas bénéficier des dispositions fiscales liées au mécénat. J'ai ainsi une pensée pour l'Institut supérieur des arts et du design de Toulouse, qui connaît une crise sans précédent, laquelle compromet gravement son fonctionnement et l'avenir des étudiants, tandis que trente-neuf postes d'enseignants sont menacés. D'après les travaux du Conseil économique, social et environnemental, la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, nous nous attaquons à un marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d'impôt en faveur du mécénat. À ce jour, l'article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Les dons en faveur des musées de France et d'organismes culturels dont l'un des actio...

...iciaires. Cela exclut de fait les sociétés publiques locales, qui sont détenues par les seules collectivités territoriales. Cette PPL a donc pour ambition de rectifier cette inégalité d'action entre l'État et les collectivités locales, alors que ces dernières contribuent largement – ce n'est plus à démontrer – à la pérennité des actions en faveur de la culture. En ouvrant le mécénat culturel aux SPL à vocation culturelle ou patrimoniale, nous envoyons un signal de confiance fort à l'ensemble des élus territoriaux, qui nous semblent être les mieux à même de construire des politiques culturelles de proximité répondant aux attentes de leurs concitoyens. Avec les collègues de mon groupe, nous avons toujours à cœur que les collectivités disposent de moyens utiles à leur action et à leur engageme...

...à un montant de dons relativement modique et emportera des conséquences marginales sur le secteur culturel, ainsi que sur le mécénat dans son ensemble. Pour étayer cet argument, il suffit de se référer aux travaux de notre rapporteur, qui estime le coût pour les finances publiques à 1, 7 million d'euros, un montant qui pourrait même être neutralisé en cas de report des dons défiscalisés vers les SPL. Un rapide produit en croix invite à considérer que les dons escomptés, si tous sont défiscalisés à hauteur de 60 %, comme le permettrait la proposition de loi, pourraient contribuer à hauteur de 2, 85 millions d'euros à cette forme d'action publique culturelle. À ce jour, notre territoire ne compte que 51 sociétés publiques locales à vocation culturelle, dont une seule dans mon département du ...

... pratiques et des consommations culturelles, le besoin de financement de la filière demeure préoccupant. La culture est un domaine dans lequel les collectivités territoriales sont pleinement investies, y compris financièrement. Elles fournissent près de 70 % de l'investissement public en faveur du secteur culturel en France, soit un montant annuel de 9, 5 milliards d'euros par an, via les SPL à vocation culturelle, dont elles détiennent l'intégralité du capital et déterminent les missions. Cependant, cet effort financier consacré à un secteur vital pour l'attractivité des territoires est aujourd'hui menacé : les coûts additionnels engendrés par la crise sanitaire et, plus récemment, la hausse des coûts de l'énergie ont fragilisé la situation budgétaire des collectivités et en particu...