Interventions sur "d’épargne"

Je tiens au préalable à saluer les efforts de réécriture de Mme la rapporteure pour avis des articles du titre III, et singulièrement de cet article 16. Néanmoins, ces réécritures ne changent pas l’économie générale du texte et du financement du verdissement de l’industrie. Ainsi, la mesure phare de ce texte, à savoir le plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, avec un financement espéré à hauteur de 1 milliard d’euros, relève davantage de la communication que de l’efficacité. Outre que ce nouveau produit d’épargne ne réponde pas aux enjeux en matière de transition écologique et rende encore plus visible le manque de financements publics, les contours du dispositif sont assez flous, les précisions sur son...

Tout d’abord, il est utile, voire nécessaire de mobiliser l’épargne populaire en faveur de la transition écologique. Nous croisons tous des citoyens qui aimeraient avoir la certitude, lorsqu’ils souscrivent un livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple, que leur placement sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique. Ce plan d’épargne avenir climat ne répond pas parfaitement à cette préoccupation – j’aurai l’occasion d’y revenir en défendant mes amendements – malgré une amélioration notable introduite par notre rapporteure. Je souhaite ensuite insister sur l’importance de construire de véritables outils de placements financiers verts – c’est un sujet qui relève plutôt du projet de loi de finances – permettant de donner confia...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique. Le plan d’épargne avenir climat est la seule véritable mesure innovante du volet finances de ce projet de loi, mais c’est, à notre avis, une fausse bonne idée. Certes, la transition écologique, notamment dans l’industrie verte, a besoin d’investissements massifs. La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros nécessaires doit se faire sur une partie des encours disponible...

Avis défavorable. Tout le monde sait ce que je pense de ce produit. Il est nouveau : donnons-lui sa chance. Il n’empiète sur le périmètre d’aucun autre support d’épargne disponible actuellement sur le marché. Sera-t-il efficace ou pas ? Seul l’avenir nous le dira. En l’état, et vous l’avez tous souligné, les travaux de la commission ont permis d’améliorer ce livret d’épargne avenir climat. Je vous proposerai également un certain nombre d’amendements pour poursuivre dans cette voie, à la fois en sécurisant davantage ceux qui investiront dans ce produit et en s’as...

...amment, l’abondement par l’État. Cette suppression a le mérite de limiter le coût de cette disposition pour les finances publiques. Toutefois, l’abondement pour toute ouverture lors de l’année de naissance présente un double effet d’aubaine positif pour la transition écologique. D’une part, il crée une fenêtre d’opportunité d’un an pour encourager les parents à recourir au plus tôt à ce produit d’épargne, et donc à maximiser le temps de blocage des dépôts. D’autre part, il incite les foyers les plus modestes à ouvrir un tel produit d’épargne en leur permettant de bénéficier d’un « coup de pouce » de la part de l’État qui amplifierait cette épargne. Cet amendement vise donc à rétablir l’abondement de l’État pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance, ...

Avis défavorable. En commission, je vous ai expliqué pourquoi nous avons supprimé cet abondement. Il y a plusieurs raisons. Aujourd’hui, seuls 5 % des mineurs disposent d’un contrat d’assurance vie. Ce plan d’épargne avenir climat fonctionne selon le même schéma, si ce n’est qu’il devra cesser d’être abondé à partir de 18 ans et être clôturé à 25 ans, alors qu’un contrat d’assurance vie ouvert à la naissance d’un enfant pourra durer jusqu’à son décès. C’est la différence substantielle entre les deux dispositifs : d’un côté, un produit qui sera désensibilisé à compter des 18 ans ; de l’autre, un produit qui po...

...formation et le transport d’énergies fossiles : charbon, pétrole ou gaz. D’après Oxfam, en 2020, les banques françaises ont injecté 100 milliards de dollars dans les entreprises actives dans les énergies fossiles, ce qui représentait une hausse de 22 %. Elles sont les premières financeuses européennes des énergies fossiles, selon le rapport Banking on Climate Chaos. Actuellement, ce plan d’épargne ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer le bon investissement dans les projets durables. Il ne suffit pas de l’appeler « avenir climat ». Aussi, l’objet de notre amendement est d’obtenir l’assurance qu’aucun soutien dans les énergies fossiles ne soit possible avec ce Peac.

Voilà le fameux amendement n° 399 ! Il tend à préciser les titres dans lesquels le Peac pourra être investi. Comme beaucoup l’ont dit en présentant leur amendement, il paraît nécessaire d’encadrer l’allocation des versements sur ce plan d’épargne afin de conserver son effet incitatif et s’assurer qu’il réponde aux objectifs : le financement de la transition écologique et de l’économie productive. Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels reconnus par l’État en la matière, notamment les labels Greenfin et ISR. Ils devront également inclure les obligations vertes, ce qui n’est pas prév...

L’article 16 prévoit qu’à partir de la majorité du titulaire du plan, « aucun nouveau versement n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. » Cette limitation entre en contradiction avec la nécessité de mobiliser massivement des capitaux sur le temps long, le flux d’investissements nécessaires à la transition écologique de notre industrie devant monter en puissance au moins jusqu’en 2050. L’amendement n° 348 rectifié vise à supprimer cette limite d’âge, afin...

Ce dispositif s’appelle plan d’épargne avenir et climat. Dans ce titre, il faut aussi, à mon sens, entendre « avenir des mineurs », pour qui ce plan est souscrit. Si le texte prévoit le déblocage des fonds à 25 ans, c’est pour les aider à financer soit leur entrée dans la vie adulte, soit leurs études. Pour ceux qui voudraient placer de manière active de l’épargne pour leurs enfants sur une durée beaucoup plus longue, il existe l’ass...

C’est un amendement de repli. Nous nous opposons à la défiscalisation et à la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne.

Ces amendements sont presque identiques, mais ils ne sont pas inspirés par la même philosophie. M. Gay souhaite sans surprise que l’argent investi sur ce dispositif soit fiscalisé à sa sortie. En revanche, l’amendement du Gouvernement ne laisse pas de m’étonner. Monsieur le ministre, vous avez dit lors de la discussion générale que le plan d’épargne avenir climat allait bénéficier d’« un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. » Ne nous faites pas croire que vous attendez encore un arbitrage interministériel à l’occasion du projet de loi de finances pour défiscaliser le dispositif. La commission des finances est favorable à ce que le dispositif soit présenté dans son intégralité, à savoir l’objet ...

...ous arrivez à bien mobiliser autour de ce produit, les recettes espérées s’élèvent à 1, 14 milliard d’euros. Le LDDS rapporte 6, 26 milliards d’euros par an, avec un encours à 134 milliards d’euros cette année. Nous ne sommes pas contre le fait de mobiliser cette épargne, d’autant que le LDDS a été dénaturé au moment de la prise des mesures réglementaires, si bien que seulement 10 % de ce produit d’épargne abonde la transition écologique aujourd’hui, et que seuls 5 % bénéficient aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire la communication du niveau d’implication des fonds commercialisés dans des activités polluantes et, d’autre part, à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquels les fonds investissent. Améliorer la transparence de l’ensemble des produits d’épargne, afin d’inciter les Françaises et les Français à orienter leur épargne hors des activités contraires aux objectifs climatiques, est un enjeu important pour la finance verte. Le principe est simple : il s’agit d’établir une notation des fonds s’inspirant des outils d’information aux consommateurs développés dans l’alimentation, le logement ou l’électroménager. Cette notation correspondrait à l’un...

La rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés éligibles au plan d’épargne en actions PEA-PME. Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible, car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (PERP), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cela. Pour encourager les transferts des sommes placées sur les anciens contrats vers les plans d’épargne retraite (PER), l’amendement tend à plafonner les frais à 1 %, contre 5 % aujourd...

L’article 17 bis a été introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Nous l’avons intégré dans le projet de loi, car il nous a semblé que, si le texte visait un certain nombre de dispositifs d’épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, dont le rôle dans le soutien aux jeunes entreprises est majeur. Monsieur le ministre, vous avez assez peu développé les raisons pour lesquelles vous étiez opposé à cette disposition, qui vient élargir l’arsenal de mobilisation de l’épargne privée vers le soutien de la transition et de l’industrie verte. Je n’ai donc pas de raison d’approuver...

...iennent les jeunes entreprises. Notre collègue Daniel Breuiller, qui a déposé un amendement avec le même objectif, sera donc satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission. Ensuite, l’amendement tend à préciser qu’un décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique, dans l’esprit de ce qui est prévu pour les autres produits d’épargne. Il vise en outre à introduire dans le décret la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital-risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. En effet, l’objet de certaines de ces sociétés est très précis – santé, haute technologie – et il n’est donc pas possible de leur imposer de détenir des actif...

...n se fait aux dépens des droits de l’environnement et de la qualité du débat public ; les écoconditionnalités, si elles sont parfois présentes, ne sont pas associées à un processus de contrôle et de sanctions en cas de non-respect. Il y a, certes, des avancées sur la sortie du statut de déchet ou sur la mobilisation des friches industrielles, mais, clairement, le compte n’y est pas. Avec le plan d’épargne avenir climat, on crée un outil de financement risqué, destiné aux plus aisés, sans garantie que ses fonds soient affectés au développement d’une industrie verte, en dépit des efforts de notre rapporteure. La mobilisation de l’épargne des Français en direction d’une industrie totalement tournée vers la transition écologique n’a pas trouvé ici les bons outils. Je regrette aussi l’absence d’une gr...