Interventions sur "d’impôt"

Monsieur le ministre, j’entends bien votre remarque, mais elle ne résiste pas aux faits. Vous dites qu’il y a déjà trop d’impôts, …

… ou plutôt que les Français payent beaucoup d’impôts.

M. Daniel Breuiller. Toutefois, vous avez certainement lu comme moi que les plus aisés d’entre nous sont aussi ceux qui payent le moins d’impôts.

Par ailleurs, les plus aisés d’entre nous, ce ne sont pas les classes moyennes, n’en déplaise à Bruno Le Maire ! Les 1 % des Français les plus riches sont ceux qui, de très loin, payent le moins d’impôts. Et si l’on prend les 10 % les plus riches, dont font sans aucun doute partie les sénateurs, ils ne connaissent pas non plus des fins de mois difficiles. Il ne paraît donc pas scandaleux de leur demander de concourir aux objectifs de réduction de la dette climatique. En ce qui me concerne, je trouve même cela tout à fait enthousiasmant, parce que la dette climatique, elle, ne se rembourse jamai...

Monsieur le ministre, je ne vous ai pas interrogé sur la stratégie des baisses d’impôts. Je vous ai posé une question simple sur l’ISF. En effet, on nous avait annoncé que les 3, 5 ou 3, 8 milliards d’euros de cet impôt seraient réinvestis dans l’appareil productif. C’est ainsi qu’on nous a vendu sa suppression ! Je veux vous citer un rapport, que j’ai trouvé non pas dans Les Échos ou dans L ’ Humanité, mais sur le site de votre ministère. Selon ce document, il n’est...

... cette taxation pose question pour la redistribution et la décarbonation de notre industrie et de notre économie. J’y insiste, il ne s’agit pas d’un dispositif confiscatoire. Pas d’ISF, pas de taxation… Nous allons en venir aux dividendes, dont vous allez nous dire qu’il ne faut pas les taxer. Mais enfin, il s’agit à chaque fois d’une ultraminorité, qui d’ailleurs, à proportions égales, paye peu d’impôt. Dans notre pays, les gros payent petit et les petits payent gros. C’est cela la réalité, et pas autre chose !

Nous proposons de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) aux activités économiques qui contribuent aux objectifs environnementaux et médicaux. On l’a dit et redit, la crise climatique nous touche de plus en plus durement. Il nous paraît à peu près évident que, sans une augmentation de l’investissement dans la recherche sur les sujets de la transition – qu’elle soit industrielle, agricole ou autre –, nous ne serons pas en mesure de fran...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil du propos de mon collègue Daniel Breuiller. La mise en place du crédit d’impôt recherche a permis de soutenir de nombreuses entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, en les incitant à augmenter leurs investissements dans les recherches fondamentales. Le CIR a eu ainsi de nombreux effets positifs sur l’économie française, puisqu’il a permis un rehaussement du PIB, ainsi que la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc soutenir ce dispositif...

Cet amendement est dans la même veine que les deux qui ont été précédemment proposés par nos collègues au sujet du crédit d’impôt dédié à la décarbonation. Monsieur le ministre, nous pouvons nous retrouver sur les chiffres relatifs à l’efficacité du crédit d’impôt recherche (CIR). Lorsque, au titre du CIR, un euro d’argent public est accordé à une très petite entreprise (TPE) ou à une petite et moyenne entreprise (PME), cette dernière investit 1, 40 euro dans la recherche. Or, quand le même financement public est accordé ...

...imatique. Il tend à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises, définies comme celles qui sont « soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière », à des engagements climatiques. Cela toucherait les entreprises qui reçoivent des « subventions publiques », des « garanties de prêts », des « garanties publiques pour le commerce extérieur », du « crédit d’impôt » et des « participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ». Le bilan exigé serait établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les entreprises récipiendaires de tels soutiens seraient tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renfo...

...bout du sujet. Il suffit d’échanger avec la BPI pour remarquer que les critères sont bien flous. Comment effectuer des contrôles ? Qui s’en charge ? Qui dit contrôle dit bilan. Or, si beaucoup d’entreprises respectent la règle du jeu, certaines ne le font pas. Par exemple, j’ai posé tout à l’heure une question à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, M. Lescure : puisqu’un euro de crédit d’impôt recherche (CIR) accordé à une TPE-PME entraîne un investissement de 1, 40 euro, mais de seulement 0, 40 euro pour les très grandes entreprises, où passe le différentiel de soixante centimes pour ces dernières ? Il serait intéressant de le savoir. Qui contrôle, comment et pour quelle sanction ?

Il est essentiel de soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle pour favoriser l’implantation de sites industriels en France. À cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparaît comme une mesure suffisamment ambitieuse, non seulement dans une optique de soutien de l’offre, mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA), par lequel le législateur américain a accordé plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales permettant de faire baisser le...

Monsieur Requier, je vous invite à retirer votre amendement. Nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque le Gouvernement introduira le crédit d’impôt qui a été annoncé comme faisant un tout avec ce projet de loi. Si, par mégarde, votre amendement était adopté cet après-midi, il aurait de grandes chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il est assez imprécis : on ne connaît ni l’impôt visé par ce crédit d’impôt ni le taux de cette remise, et on connaît assez mal les entreprises qui seraient concernées. Je vous ...

Nous savons tous que le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Mais – qui sait ? –, le Gouvernement sera peut-être favorable à celle-ci Nous souhaitons avoir un débat sur les faits une fois qu’ils auront été établis, de manière contradictoire. Nous demandons un rapport sur l’impact des baisses d’impôts de toute nature sur l’emploi industriel, qu’il s’agisse des impôts sur les sociétés, des impôts sur la production ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’emploi et la part de l’activité industrielle ont diminué de 0, 5 % dans la valeur ajoutée en cinq ans. Certes, depuis 2017, vous avez raison, monsieur le ministre, 101 600 emplois industriels ont été créés. C’est très ...

... : France Stratégie rappelait dans une note du mois de novembre 2022 qu’il nous faut dégager entre 22 milliards d’euros et 100 milliards d’euros d’ici à 2030 pour financer la transition environnementale selon les scénarios envisagés. Malgré cela, on ne trouve guère de trace de financement direct dans ce texte. De plus, alors que la puissance publique manque cruellement de moyens, c’est un crédit d’impôt à destination des entreprises – son acronyme nous a été précisé tout à l’heure – qui nous est annoncé et que nous découvrirons dans le projet de loi de finances pour 2024. Le Gouvernement retient donc la voie d’un financement par l’épargne privée avec un objectif de 5 milliards d’euros, ce qui nous semble bien aléatoire et, surtout, bien en deçà des besoins. M. le ministre de l’économie nous a ...

...de l’examen d’un projet de loi au titre pompeux, mais au contenu décevant. Les dispositions de ce texte permettront, certes, d’atténuer certaines lenteurs administratives et d’injecter une dose de pragmatisme dans les pratiques industrielles. Pour autant, le projet de loi demeure un texte à trous, que le projet de loi de finances pour 2024 devra compléter. Nous n’avons pas pu débattre du crédit d’impôt pour l’industrie verte, pas plus que du bonus automobile ou des crédits dédiés aux métiers de l’industrie. Nous regrettons cette pratique, qui nuit à la portée des travaux du Parlement, monsieur le ministre. Le Sénat a toutefois su rétablir du bon sens dans les dispositions proposées, et je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Laurent Somon, Fabien Genet, Christine Lavarde et Jean-Yves ...