Interventions sur "l’épargne"

La décarbonation de notre économie représente, si je ne me trompe, 70 milliards d’euros. Il va donc falloir trouver le financement correspondant. Vous nous proposez de mobiliser l’épargne des Français, dans l’espérance de réunir à terme 5 milliards d’euros – nous en débattrons tout à l’heure. Pour notre part, nous vous soumettrons plusieurs propositions au cours de l’examen de ce texte. Nous commençons par l’idée suivante : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), que l’on l’appellerait alors « ISF vert ». Cela ne permettra certes pas de couvrir les 70 milliards d’eu...

... mais elle y contribuera et devrait permettre de dégager 5 milliards d’euros de recettes pour financer une réelle transition environnementale. En effet, comme nous l’a rappelé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous ne disposons plus que de trois années. L’heure est donc à l’action. Et pour agir, il faut se doter de recettes importantes ; la mobilisation de l’épargne privée ne suffira bien évidemment pas.

..., un amendement dont les dispositions s’affinent. Pour autant, je ne changerai pas d’avis. Mes chers collègues, peut-être avez-vous lu, hier, l’interview très intéressante du gouverneur de la Banque de France, certes accordée dans Les Échos. Selon lui, notre problème n’est pas lié au financement de l’industrie verte. Nous avons en effet l’argent disponible pour la financer, c’est celui de l’épargne privée. L’objet du présent texte est d’ailleurs de l’attirer vers cette industrie. En réalité, notre problème est lié au manque de projets éligibles à ce financement, qui dort et attend. Je ne suis pas certaine que le rétablissement de l’ISF, qu’il soit climatique ou non, soit un bon signal envoyé à l’investisseur qui sommeille en chaque épargnant disposant titulaire d’un compte ou d’un livret. ...

...duction de la dette climatique. En ce qui me concerne, je trouve même cela tout à fait enthousiasmant, parce que la dette climatique, elle, ne se rembourse jamais et que son coût sur les finances publiques, sur les industries, sur l’agriculture et sur nos modes de vie ne cesse de s’accroître. Il faut donc aller chercher de nouvelles ressources. Nous parlerons tout à l’heure de la mobilisation de l’épargne des citoyens français. En tout cas, il me paraît vraiment dommage de se priver de ressources lorsqu’elles existent et qu’elles ont un rôle non seulement social, mais aussi écologique.

...cé que les 3, 5 ou 3, 8 milliards d’euros de cet impôt seraient réinvestis dans l’appareil productif. C’est ainsi qu’on nous a vendu sa suppression ! Je veux vous citer un rapport, que j’ai trouvé non pas dans Les Échos ou dans L ’ Humanité, mais sur le site de votre ministère. Selon ce document, il n’est pas possible de dire si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises : « On mesure un impact nul […] de la réforme sur l’investissement des entreprises. S’agissant de l’impact de la réforme sur les comportements des entreprises en termes d’emploi et de masse salariale, on observe une tendance négative avant réforme, qui ne semble pas changer à partir de 2018. » Voilà la réalité ! Les 3, 5 à 3, 8 milliards d’eu...

Nous avions une question à laquelle vous venez, ainsi que Mme le rapporteur pour avis, de répondre. Doit-on prévoir un financement par l’impôt, en mobilisant notamment les plus hauts revenus – pour une question de justice sociale – sur un enjeu planétaire et de bien commun, notamment pour décarboner ? Ou fait-on un autre choix, que vous venez de nous expliquer, celui de mobiliser l’épargne privée ? Or il s’agit de l’épargne non pas de tous les Français, mais de moins de 5 % d’entre eux, car les 6 000 milliards d’euros qui dorment dans les banques n’appartiennent pas à tout le monde de façon équitable ! Vous allez rémunérer les 10 % les plus riches à des taux extrêmement élevés pour un enjeu de décarbonation. On est très loin de la justice sociale, contrairement à ce que nous prop...

M. Fabien Gay. Dans le rapport Pisani-Ferry que nous évoquons toutes et tous figure une idée assez intéressante : taxer 10 % de l’épargne des 10 % les plus riches. Vous n’avez certainement pas eu le temps, monsieur le ministre, de déposer un amendement en ce sens, alors le groupe communiste l’a fait pour vous.

...é cela, on ne trouve guère de trace de financement direct dans ce texte. De plus, alors que la puissance publique manque cruellement de moyens, c’est un crédit d’impôt à destination des entreprises – son acronyme nous a été précisé tout à l’heure – qui nous est annoncé et que nous découvrirons dans le projet de loi de finances pour 2024. Le Gouvernement retient donc la voie d’un financement par l’épargne privée avec un objectif de 5 milliards d’euros, ce qui nous semble bien aléatoire et, surtout, bien en deçà des besoins. M. le ministre de l’économie nous a dit au début de l’examen de ce texte attendre les propositions que nous pourrions faire. Or toutes les pistes de recettes supplémentaires ont reçu des fins de non-recevoir avec la complicité du scrutin public ; il faut bien le remarquer. Po...

Tout d’abord, il est utile, voire nécessaire de mobiliser l’épargne populaire en faveur de la transition écologique. Nous croisons tous des citoyens qui aimeraient avoir la certitude, lorsqu’ils souscrivent un livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple, que leur placement sera réellement utilisé au bénéfice de la transition écologique. Ce plan d’épargne avenir climat ne répond pas parfaitement à cette préoccupation – j’aurai l’occasion d’y ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique. Le plan d’épargne avenir climat est la seule véritable mesure innovante du volet finances de ce projet de loi, mais c’est, à notre avis, une fausse bonne idée. Certes, la transition écologique, notamment dans l’industrie verte, a besoin d’investissements massifs. La mobilisation de l’épar...

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mes propositions initiales. Nous voulons clarifier l’objectif principal de ce Peac. Tout d’abord, il faut que l’ensemble des encours soient bien fléchés vers la transition. Ensuite, l’économie productive, qui est citée, ne doit pas être la principale cible de ces encours au détriment de la fonction de transition. C’est pourquoi nous demandons que l’épargne soit aussi mobilisée sur l’économie présentielle, qu’elle soit réellement utilisée pour la transition écologique et qu’elle ne finance pas des entreprises qui se développent sur la rente de l’énergie fossile. C’est une garantie nécessaire pour la sincérité du caractère vert de ce placement.

Ce dispositif s’appelle plan d’épargne avenir et climat. Dans ce titre, il faut aussi, à mon sens, entendre « avenir des mineurs », pour qui ce plan est souscrit. Si le texte prévoit le déblocage des fonds à 25 ans, c’est pour les aider à financer soit leur entrée dans la vie adulte, soit leurs études. Pour ceux qui voudraient placer de manière active de l’épargne pour leurs enfants sur une durée beaucoup plus longue, il existe l’assurance vie. Je le redis, aujourd’hui, si vous souscrivez un contrat d’assurance vie pour votre enfant mineur, vous faites exactement la même chose qu’en souscrivant un Peac, sauf qu’il n’y aura pas d’obligation de liquider le produit aux 25 ans de l’enfant devenu majeur. Si jamais nous allongeons la durée pendant laquelle les ...

Le coût du dispositif est évalué entre 10 millions d’euros et 17 millions d’euros : autant d’argent qui va encore échapper aux finances publiques. Vous voulez mobiliser l’épargne des jeunes, mais de quels jeunes parle-t-on exactement ? Est-ce que cela s’adresse à toute la jeunesse ?

Nous souhaitons répondre à l’objectif affiché par le Gouvernement de mobiliser l’épargne au profit de la transition écologique en réformant les modalités de gestion des encours du LDDS. Ce dernier porte, certes, dans son nom l’expression « durable et solidaire », mais ces deux adjectifs n’apportent aucune garantie quant à l’utilisation de ses encours. Nous proposons donc d’augmenter progressivement la fraction minimale des encours du LDDS au profit du financement de la transition éc...

Cet amendement s’inscrit dans la même veine que le précédent, et je devine l’avis que lui donnera Mme la rapporteure. Les règles n’existent que par les exceptions. À cet égard, la détestation des rapports qui est la nôtre va pouvoir être corrigée par l’adoption de cet amendement, qui tend à la remise d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles. Un tel rapport nous permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, parallèlement à l’investissement dans l’industrie verte, de contribuer à cette transition et de réduire tous les investissements bruns, qu...

L’article 17 vise à encourager l’orientation de l’épargne de l’assurance vie vers les actifs non cotés, qui sont plus risqués et moins liquides. Il n’a échappé à personne que les assureurs ont l’obligation, en cas de rachat d’assurance vie, de restituer le capital en deux mois, alors même que la plupart des fonds investissent dans des actifs non cotés n’établissant pas de valeur liquidative de manière journalière ou hebdomadaire, mais plutôt trimestrie...

Cet amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite – contrats « article 83 », plans d’épargne retraite populaire (PERP), dispositifs Madelin – vers les plans d’épargne retraite, afin de faciliter la réorientation de l’épargne vers ces nouveaux produits. Je pense que l’objectif du texte est bien de faire cela. Pour encourager les transferts des sommes placées sur les anciens contrats vers les plans d’épargne retraite (PER), l’amendement tend à plafonner les frais à 1 %, contre 5 % aujourd’hui. Dans le même temps, il procède à une harmonisation avec le régime des frais qui est aujourd’hui prévu pour les transferts entr...

...ciens contrats s’orienteront facilement vers les nouveaux contrats. En l’état, l’amendement pose une difficulté : il faudrait parvenir à contacter tous les détenteurs des anciens contrats pour les informer. C’est logistiquement très lourd. J’entends aussi les raisons pour lesquelles l’amendement a été déposé. Je pense qu’aujourd’hui le niveau des frais de transfert est un frein à la mobilité de l’épargne. Mais, si le niveau est effectivement revu, conformément à ce qui a été adopté, on devrait pouvoir répondre à l’objectif des auteurs de l’amendement.

...gré dans le projet de loi, car il nous a semblé que, si le texte visait un certain nombre de dispositifs d’épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, dont le rôle dans le soutien aux jeunes entreprises est majeur. Monsieur le ministre, vous avez assez peu développé les raisons pour lesquelles vous étiez opposé à cette disposition, qui vient élargir l’arsenal de mobilisation de l’épargne privée vers le soutien de la transition et de l’industrie verte. Je n’ai donc pas de raison d’approuver cet amendement. Avis défavorable.

...a volonté du Gouvernement d’inciter à la décarbonation des entreprises non cotées, qui disposent généralement de moins de moyens financiers et de moins d’incitations exogènes, et comprendre le ciblage sur des fonds d’investissement alternatif. Toutefois, la démarche interroge. Cet article était absent du dossier de presse du Gouvernement, alors que les autres points relatifs à la mobilisation de l’épargne des Françaises et des Français y figuraient. Le règlement Eltif 2.0 n’est pas spécifiquement fléché vers la décarbonation, bien qu’il existe des liens. L’agrément Eltif est donc perfectible. Au surplus, ouvrir le financement des fonds spéculatifs via les PEA, et les fonds communs de placement à risque, pourrait se révéler extrêmement problématique. En définitive, le Gouvernement veut or...