Interventions sur "autorité"

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L'Autorité de la concurrence l'a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l'informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d'encadrer ces pratiques. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

...t. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'octroi des avoirs d'informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L'Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens. En revanche, il n'y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d'octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le mont...

...concurrentielles des acteurs dominants du marché de l'informatique en nuage. Mais adopter l'un ou l'autre de ces amendements reviendrait à garantir l'interopérabilité de l'ensemble des services d'informatique en nuage, que ce soit au niveau des infrastructures, des plateformes ou des logiciels. Or les articles 8 et 9 prévoient justement cette interopérabilité, selon des modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est chargée d'édicter des spécifications techniques adaptées à la nature du service d'informatique en nuage. De très nombreux acteurs nous ont signalé que l'interopérabilité devait être appréhendée de manière distincte pour chaque service concerné, notamment pour les logiciels, sous peine d...

...us a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D'ailleurs, le travail de l'Arcep s'effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n'a pas été à l'origine de cette proposition. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...jet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s'agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d'informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d'immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l'application de législations extraterritoriales....

...ortant que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l'État, qui sont en jeu. Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d'informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d'États tiers non autorisés par nos autorités publiques. Cet amendement prévoit des avancées importantes en établissant pour la première fois dans la loi une liste de données stratégiques et sensibles : données personnelles de santé, données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et données liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. En matière de souveraineté numériq...

...ès de l'Arcep et être inscrites au registre public des prestataires de services d'intermédiation de données de l'Union européenne. Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont, notamment, l'agriculture et l'agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l'Arcep, en lien avec l'Autorité de la concurrence.

...sitif volontaire d'intermédiation de données, les auteurs de cet amendement ne font rien d'autre qu'appliquer le règlement européen sur la gouvernance des données lui-même ! Sur ce point, cet amendement est donc satisfait par le droit existant. Selon les termes de l'amendement, l'expérimentation sera suivie d'un rapport d'évaluation établi par l'Arcep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra s'ensuivre pour définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l'Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif. Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d'oligopole ou d'oligopsone, comme l'est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d'intrants, les se...

...mportante, mais elle n'est pas suffisante. Il manque encore un cadre de réglementation, mais je crois que le Gouvernement est en train de le préparer. La commission spéciale a estimé que le Gouvernement devrait mettre à profit les trois mois à venir avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour approfondir ce travail avec l'ensemble des opérateurs concernés, notamment avec le régulateur, l'Autorité nationale des jeux. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à poursuivre les consultations et à ce que le futur cadre de régulation des Jonum soit mis en place sous l'égide de l'Autorité nationale des jeux ? L'expertise de cette dernière constitue la meilleure des garanties au regard des risques de blanchiment d'argent, de fraudes et d'addiction et pour protéger les mineurs. Un tel dispo...