Interventions sur "fournisseur"

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence. Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l'écosystème numérique ...

Dans le but de rééquilibrer les équilibres concurrentiels sur le marché de l'informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l'équité entre les différents acteurs de ce marché. Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d'informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d'informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services. Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d'abus de position dominante. Ces avoirs peuvent être vertueux en ce qu'ils offrent des facilités à de jeunes start-up, qui, sinon, auraient difficilement accès aux services d'informatique en nuage. Le risque est cependant que ...

L'objectif du projet de loi est bien d'interdire la facturation des frais de transfert, d'entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud. Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Le présent amendement vise à rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre les frais de transfert. Il s'agit d'apporter une clarification sur ce point.

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation du présent projet de loi alors que les frais liés à un changement de fournisseur ne le seront que progressivement, il s'agit d'éviter que les opérateurs ne facturent des frais de transfert sortant de données en les présentant comme des fr...

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d'accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs. Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous proposons que la nature et le montant des éventuels coûts de changement de fournisseur soient ex...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur que l'utilisateur choisira, de la complexité de la migration à réaliser et, surtout, du volume de données à transférer. Ce volume n'est pas connu à l'avance, il dépend de l'activité de l'utilisateur pendant la durée du contrat. La commission émet donc un ...

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d'euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l'amende reste inférieur aux gains. Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour les acteurs dominants, qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud. Notre amendement vise à renforcer le régime de sanctions, en adéquation avec le chiffre d'affai...

Le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d'un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Notre amendement vise à étendre le dispositif d'amende prévu à l'article 7 pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée.

...tractuelles entre entreprises, tel qu'il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l'informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable. L'amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l'amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L'idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises. L'amendement n° 98 a pour objet d'appliquer le régime de sanctions à l'interdiction de la vente liée sur le marché de l'informatique en nuage dès lors que cette vente constitue une pratique...

Avec ce projet de loi, nous nous attaquons aux pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs dominants de services de cloud. Ces acteurs entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologies françaises et européennes. Le texte cible ainsi certaines techniques massives de verrouillage des utilisateurs, tant à l'entrée – les offres gratuites – qu'à la sortie – la facturation de frais excessifs –, mais d'autres pratiques,...

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu'elle concerne toute personne et non tout fournisseur. L'objectif des auteurs de ces deu...

...traterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s'agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d'informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d'immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l'application de législations extraterritoriales. Cet amendement complète utilement les autres dispositions du projet de loi, qui vise à encadrer ce marché de l'...

... législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique en nuage et d'autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l'État, qui sont en jeu. Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d'informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d'États tiers non autorisés par nos autorités publiques. Cet amendement prévoit des avancées importantes en établissant pour la première fois dans la loi une liste de données stratégiques et sensibles : données personnelles de santé, données nécessaires à l'accomplissement des mi...

Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre. La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l'informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d'accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d'entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l'État. Nous venons d'en discuter. Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place en France et à l'échelle européenne sont satisfaisants sur de nombreux points, mais pas en matièr...

...ep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra s'ensuivre pour définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l'Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif. Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d'oligopole ou d'oligopsone, comme l'est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d'intrants, les services d'intermédiation de données constituent bel et bien une voie prometteuse pour permettre aux acteurs de se réapproprier les données. Je considère donc que cet amendement est plutôt un amendement d'appel pour interpeller le ministre, et je suis impatient de l'entendre sur les perspectives qu'offrent ces services. Mais, en tout état de cause, j'éme...