Interventions sur "nuage"

Sur cet article, je défendrai les amendements qui ont été déposés par notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Ce premier amendement vise à améliorer et à renforcer les conditions de la concurrence sur le marché de l'informatique en nuage ou du cloud gratuit. Certains acteurs profitent de leur situation dominante pour offrir des services gratuits illimités et ainsi fausser la concurrence. Ils empêchent certains acteurs d'émerger sur le marché.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence. Parmi ces...

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L'Autorité de la concurrence l'a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l'informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ...

Dans le but de rééquilibrer les équilibres concurrentiels sur le marché de l'informatique en nuage et de soutenir le développement de nos entreprises françaises et européennes, cet amendement vise à renforcer l'équité entre les différents acteurs de ce marché. Comme cela est précisé dans le présent article, les avoirs d'informatique en nuage représentent un montant de crédits offert par un fournisseur de services d'informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents serv...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'octroi des avoirs d'informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et d...

Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d'informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise. Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s'il porte sur le même service.

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur que l'utilisateur choisira, de la complexité de la migration à réaliser et, surtout, du volume de données à ...

...treprises. Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu'il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violations des relations contractuelles entre entreprises, tel qu'il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l'informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable. L'amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l'amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L'idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises. L'amendement n° 98 a po...

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu'elle concerne toute personne et non tout fournisseur. L'objectif des auteurs de ces deux amendements est louable, puisqu'ils tendent à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs dominants du marché de l'informatique en nuage....

...et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD). » Afin de garantir la protection des données personnelles, nous proposons donc d'introduire une consultation de la Cnil avant toute précision de la part de l'Arcep sur les règles relatives à la portabilité et à l'interopérabilité des données dans l'informatique en nuage.

Il ne nous a pas paru nécessaire de prévoir un avis de la Cnil. Celle-ci est compétente pour les données à caractère personnel, quand l'Arcep l'est pour les services d'informatique en nuage. Ce projet de loi en fait un véritable gendarme de l'informatique en nuage. Il est préférable de ne pas remettre en cause le délicat équilibre qui a été trouvé dans la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives concernées. D'ailleurs, le travail de l'Arcep s'effectue dans tous les cas sans préjudice du RGPD. À ma connaissance, la Cnil n'a pas été à l'origine de ce...

J'ai déposé cet amendement avec Patrick Chaize, et je souhaite y associer Florence Blatrix Contat et André Gattolin, avec lesquels j'ai beaucoup travaillé sur le projet de Data Act, qui vise à renforcer l'industrie européenne de l'informatique en nuage. Ce secteur est en plein essor et ne saurait être réservé à trois géants extra-européens qui, en quelque sorte, le cannibalisent. Il s'agit aussi d'asseoir progressivement notre autonomie stratégique européenne et de satisfaire à nos impératifs de sécurité nationale et, bien sûr, de développement économique. D'une part, la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis ...

Même si beaucoup d'initiatives ont été prises dernièrement, nous demeurons vulnérables à des législations extraterritoriales de plus en plus nombreuses et évolutives. C'est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique en nuage et d'autant plus important que ce sont nos données personnelles, les données de nos entreprises, voire les données sensibles et stratégiques de l'État, qui sont en jeu. Nous souhaitons donc rehausser notre niveau de protection collective et inciter les fournisseurs de services d'informatique en nuage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accès à nos données d'États tiers n...

M. Pierre Ouzoulias. J'aimerais vous faire part de mon expérience personnelle. J'ai essayé de trouver un opérateur d'informatique en nuage en France qui garantisse que mes données ne puissent pas être transmises à l'étranger. Je n'en ai pas trouvé. En effet, beaucoup des opérateurs français louent une partie de leurs infrastructures aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) qui, elles, peuvent transmettre les données aux États-Unis. J'ai trouvé un tel opérateur en Suisse. Je sais que les données informatiques sont l'or ...

Nous pourrions toutefois trouver des solutions françaises. En ce qui me concerne, ce n'est pas trop grave, je n'ai pas de données très confidentielles. Imaginez cependant qu'un opérateur tiers puisse accéder à l'informatique en nuage des 348 sénateurs que nous sommes. Il pourrait créer un cloud du Sénat, sur lequel tester des stratégies d'expertise assez évoluées. Ce qui est en jeu est fondamental, c'est notre souveraineté. J'ai bien compris que vous défendiez notre souveraineté au niveau européen, monsieur le ministre, mais je pense que voter cet amendement va vous aider. Nous sommes avec vous dans ce combat. Si vous ...

Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre. La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l'informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d'accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d'entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l'État. Nous venons d'en discuter. Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place en Franc...

La sécurité des données peut constituer un argument de vente extrêmement fort : voilà ce qui nous distingue des autres ! Cela vaut pour l'informatique en nuage comme pour les réseaux sociaux. Il est fondamental de donner la possibilité aux usagers de choisir en fonction du niveau de sécurité qu'ils souhaitent. Enfin, permettez-moi une petite remarque sur la forme, monsieur le ministre : au Sénat, nous aimons utiliser le français de façon systématique, y compris dans la défense des amendements. Sans doute pourrait-on ainsi trouver des équivalents frança...