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...nt pas d’une RQTH, mais disposant de la notification d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le second visait à rétablir la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph, en tenant compte de la lourdeur du handicap. Cette disposition avait été supprimée lors de la réforme de l’OETH. La suppression de l’orientation en milieu ordinaire de travail est une autre avancée substantielle. Désormais, chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire. L’article 8 précise également que le dispositif de l’emploi accompagné demeure sous le pilotage de l’État, qui l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social. Ce projet de loi pérennise d’ailleurs deux expérimentations qui sont de nature à favoriser le ...
..., il faudra des moyens supplémentaires. Les financements de l’État devront être renforcés ; les conseils départementaux ne pourront pas augmenter encore davantage leur budget. Reprenant une proposition de loi du président Malhuret, notre amendement visant à permettre le cumul, pendant neuf mois, du RSA et d’un revenu salarié nous semblait une solution efficace pour le retour vers l’emploi. De l’orientation à l’accompagnement, l’article 2 prévoit, à toutes les étapes, la prise en compte des difficultés particulières en matière de logement, de santé ou encore de garde d’enfant. Nous regrettons que le type d’activité hebdomadaire pouvant faire l’objet du contrat d’engagement n’ait pas été précisé par le texte du Gouvernement : certains ont pu déduire de cette omission qu’il s’agissait d’un travail gr...
...ocales, comme d’autres acteurs spécialisés, sont très inquiètes de cette réorganisation. Elles redoutent une mise en cause leur expertise propre en matière d’accompagnement. Il est essentiel de maintenir leur compétence envers le public qu’elles soutiennent : j’ai déposé plusieurs amendements visant notamment à assurer leur pérennité, leur autonomie ainsi que leur contribution à l’élaboration des orientations nationales. Ce projet de loi ne s’adresse pas aux seuls bénéficiaires du RSA. Par ses articles 8 et 9, il cherche aussi à faciliter l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap. À cet égard, France Travail pourra émettre des propositions. Le présent texte étend certains droits individuels et collectifs des salariés ordinaires aux travailleurs en Ésat. ...
...on seulement la gouvernance de France Travail écarte les syndicats des comités territoriaux et locaux, mais elle impose une coprésidence aux départements et aux régions. Elle aboutit ce faisant à l’écrasement des discours alternatifs. Les collectivités territoriales seront progressivement dépossédées de leurs compétences en matière d’accompagnement social et de formation. Derrière les critères d’orientation, les référentiels et les systèmes communs conçus par l’opérateur France Travail se profile l’uniformisation de l’accompagnement. Le seul objectif sera le retour à l’emploi, coûte que coûte, quelle que soit la qualité du poste proposé. Une telle logique fait fi de tout ce que les allocataires du RSA accomplissent pour leur famille, pour leur quartier, ou tout simplement pour survivre. Écoutons ce...
...êmement agiles pour combler les « trous dans la raquette » de l’approche trop quantitative de Pôle emploi. La commission a aussi introduit une plus grande coopération entre le service public de l’emploi et le service public de l’éducation. En effet, le dialogue entre l’école et l’entreprise, mais aussi entre le système éducatif et le service public de l’emploi, nous paraît fondamental pour que l’orientation de nos jeunes soit choisie et informée. À cette fin, nous présenterons un amendement visant à renforcer le suivi par Pôle emploi des jeunes diplômés de lycée professionnel, à partir de l’année de leur diplôme et pour les deux années suivantes. En effet, moins de la moitié des diplômés de CAP sont insérés dans l’emploi deux ans après leur diplôme ! Aussi, il faut inverser la tendance et mieux prév...