Interventions sur "applicable"

...r les conditions de couverture assurantielle des élus et des biens nécessaires à l’exercice de leur mandat. Madame la ministre, nous resterons attentifs aux actions que le Gouvernement proposera pour traduire vos engagements, pris ici même, au Sénat, au banc des ministres. Dans la même logique, nous veillerons à ce que les décrets soient bien publiés pour rendre l’ensemble de ce texte pleinement applicable. J’en viens enfin à l’article 2 bis. Nous avons souhaité, à l’unanimité des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, rétablir la rédaction, issue d’une initiative sénatoriale transpartisane, allongeant les délais de prescription des personnes dépositaires de l’autorité publique victimes d’injure et de diffamation publiques. Le vote du Sénat avait été unanime – avec votre assen...