Interventions sur "d’avoué"

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 et à préciser que c’est au titulaire du droit de présentation qu’il revient de présenter la demande d’indemnisation prévue par les articles 13 et 17. En effet, lorsque la profession d’avoué est exercée dans le cadre d’une société, ce qui est assez fréquent, il n’y a pas nécessairement d’adéquation entre l’office, c’est-à-dire la société, et le détenteur du droit de présentation, c’est-à-dire le ou les associés.

... défendue ! Dans l’exercice de notre mandat parlementaire, nous sommes tous les jours amenés à rencontrer des personnes qui ont été victimes d’avocats plus ou moins efficaces, voire négligents. Je m’inquiète donc que l’on continue d’ouvrir la porte de cette profession – ma remarque ne vaut pas pour les avoués, dont la compétence est évidente, mais l’article 21 s’applique aussi aux collaborateurs d’avoué. Il me semble qu’il faudrait subordonner l’accès à cette profession à une exigence de diplôme et de formation juridique. Cette évolution m’inquiète : en effet, si nous savons d’où nous partons, nous ignorons où elle peut nous mener. Nous ne devrons pas nous étonner ensuite si nous recevons, dans nos permanences, de plus en plus de personnes qui se trouvent dans des situations inextricables à cau...

La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.

L’article 21 permet aux avoués qui n’auraient pas intégré la profession d’avocat et aux collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires libérales réglementées : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, etc. Cette passerelle vers les professions juridiques et judiciaires serait ouverte, pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, « aux avoués […] qui renoncent à faire partie de la profession...

Ces deux amendements sont intéressants l’un et l’autre. L’amendement n°48 rectifié vise à élargir les possibilités de reconversion des collaborateurs d’avoué qui auraient quitté leur employeur afin de se reconvertir sans attendre l’adoption définitive de la loi ni leur licenciement. Je souscris naturellement à cet objectif louable. Toutefois, si les collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude ont nécessairement accompli un stage professionnel, il ne s’agissait pas forcément d’un stage de deux ans auprès d’un avoué : il est en effet possible qu’il...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 22, qui organise une passerelle au profit des collaborateurs d’avoué en leur octroyant des dispenses de formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Pour que cette passerelle fonctionne effectivement, il convient néanmoins de prévoir que les collaborateurs d’avoué puissent être dispensés de l’obligation d’être titulaires d’une maîtrise en droit et d’accepter qu’ils soient seulement titulaires de la licence en droit tout en...

Cet amendement tend à coordonner la rédaction de la loi avec celle de l’avant-projet de décret relatif aux passerelles offertes aux collaborateurs d’avoué titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué. Ce raisonnement ne paraît pas tout à fait approprié, puisqu’il conviendrait plutôt que le décret respecte les prescriptions de la loi. Toutefois, il est vrai que l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques rend nécessaire l’obtention du diplôme de maîtrise en droit pour acc...

...tre comme dicté par le souci de protéger les intérêts des avocats. Toutefois, les auteurs de cet amendement – faites-nous la grâce de nous accorder au moins ce point-là ! – considèrent que, pendant cette période transitoire, les relations doivent être facilitées entre avoués et avocats, certes, mais également entre avoués. Imaginons que, dans une cour d’appel moyenne comptant une petite dizaine d’avoués, un avoué soit déjà convenu avec un cabinet d’avocats important de devenir l’avocat-avoué qui fera la procédure – nous savons que des discussions sont déjà en cours entre les avoués et les avocats, au niveau institutionnel. Dans un tel cas, un avoué qui exercerait déjà en qualité d’avocat pourrait ouvrir immédiatement son cabinet d’avocat et remplir les deux fonctions, tandis que les autres avou...

...lutions étaient envisageables. La première consistait à conserver une période transitoire d’un ou deux ans, certains souhaitant même trois ans. On aurait ainsi pu aller jusqu’en 2014 ! Deux tendances s’affrontaient effectivement, allant dans le sens l’une d’une période transitoire courte, l’autre d’une période transitoire longue. Cette dernière emportait peut-être l’adhésion d’un certain nombre d’avoués, mais leur personnel, ne pouvant se satisfaire d’une aussi longue incertitude sur leur sort, ne partageait pas ce point de vue. Nous en sommes donc restés à une formule très courte : une période transitoire durant, selon la date de l’adoption définitive du projet de loi, entre six et huit mois. Si nous trouvons rapidement un terrain d’entente avec Mme la ministre d’État et avec l’Assemblée nati...

Au-delà de notre désaccord sur le principe de la suppression de la profession d’avoué, nous considérons qu’il convient, au cas où ce projet de loi serait voté, d’offrir aux avoués, qui incontestablement le méritent, le plus de solutions possible pour limiter les conséquences négatives de la réforme. Ainsi, un avoué qui n’aurait pas fait le bon choix lors de la suppression de la profession devrait pouvoir se réorienter et s’inscrire finalement au barreau. Le délai de dix ans reten...

...ispositif d’indemnisation a vocation à s’appliquer aux avoués qui sont en activité à la date de la réforme et qui subiront de ce fait un préjudice. Aucune précision utile n’est donc apportée au travers de cet amendement, dont nous demandons le retrait ou sur lequel, à défaut, nous émettrons un avis défavorable. L’amendement n° 46 rectifié est déjà satisfait. En effet, le statut de la profession d’avoué dispose que « sont dispensés de l’examen d’aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d’une cour d’appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans ». L’amendement tend à reprendre la même logique pour permettre aux anciens avoués de décider de devenir avocats dans les dix ans suivant leur renonciation à cette profession, ce qui correspond aux dispositions de l’article ...

L’amendement n° 37 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour la partie, de renoncer aux services de son avoué ou aux services de son avocat à compter de la disparition des offices d’avoués. Il vise en outre à préciser les conditions de rémunération des avoués pour les actes accomplis avant qu’ils n’aient cessé leur activité. Ces modifications ne semblent pas opportunes. En effet, la réforme a pour objectif de simplifier l’accès à la justice d’appel. Le justiciable doit en être le bénéficiaire. Il paraît donc souhaitable que la partie puisse renoncer aux services soit de son avou...

Cet amendement est lié à la nécessité d’accompagner et de prendre en compte les intérêts de la profession d’avoué, quand bien même cette profession disparaîtrait en 2010. Madame le ministre d’État, vous avez souligné tout à l’heure la part que la chambre nationale des avoués avait prise dans les négociations qui ont conduit à préciser les conditions dans lesquelles les personnels seront accompagnés. A contrario, qu’adviendrait-il de la mise en œuvre de l’accompagnement si l’un de ses artisans dispara...

...’amendement ne relèvent pas de la chambre nationale des avoués. Le projet de loi organise les modalités de reclassement des avoués qui deviendront avocats ou prévoit des passerelles vers d’autres professions. Il paraît cependant souhaitable d’obtenir du Gouvernement des précisions quant aux modalités de financement de l’activité résiduelle de la chambre nationale après la suppression des offices d’avoués. Sous réserve des indications que vous pourrez nous donner, madame le ministre d’État, je solliciterai le retrait de cet amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

...tre supprimée, et de prévoir une période transitoire de cinq ans – j’insiste sur ce point, madame la ministre d’État – durant laquelle ils pourraient également exercer en tant qu’avocat pour se préparer à leur profession future. Enfin, le rapport Darrois préconise une réforme de la postulation d’ici à 2014 – là encore, la date n’est pas anodine – et recommande que la suppression de la profession d’avoué soit adossée à une réforme plus générale. Le fonctionnement des cours d’appel risque en effet d’être désorganisé si cette suppression est effective dans des délais rapprochés. À l’heure où une importante réforme de procédure, issue des travaux de la commission Magendie II, est sur le point d’entrer en vigueur et de bouleverser les règles actuelles, il ne nous paraît pas raisonnable que l’admini...

La proposition que nous faisons est de bon sens. Nous aurions même souhaité que la période transitoire puisse encore être étendue. Quel est le risque de proroger la période transitoire ? Certains font valoir la concurrence avec les avocats. Cela ne me semble pas être un argument sérieux, comme l’a d’ailleurs très sagement rappelé à plusieurs reprises le rapporteur. D’ailleurs, le nombre d’avoués ne représente que 1 % du nombre d’avocats. Nous le savons depuis très longtemps, la clientèle des avoués est essentiellement fournie par les avocats, qui sont leurs correspondants. Une prolongation de la période transitoire favorisera plus la collaboration entre les deux professions que les conflits : en effet, les avoués, en fin de carrière, apporteront un concours aux avocats, lesquels devront...

... fonctionne normalement, pour éviter les embouteillages dans les cours d’appel, et assurer la mise en œuvre de la numérisation – laquelle est d’ailleurs déjà en cours – dans les meilleures conditions possible. Par conséquent, nous n’allons pas prolonger la période transitoire jusqu’au 1er janvier 2012, ce qui reviendrait à attendre encore deux années complètes. Comment fonctionneront les offices d’avoués, alors qu’ils ne pourront plus recruter personne et que leurs personnels partiront pendant cette période ? Demander une prolongation de la période transitoire me rappelle les derniers mots prêtés à la Comtesse du Barry : « Encore un moment, monsieur le bourreau ! » Ici, il s’agit d’une année, mais je ne suis pas du tout convaincu que cela rende service à qui que ce soit.

...de loi de finances rectificative pour 2009, qui sera à la charge des appelants. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur la conformité constitutionnelle de cette taxe. D’abord, parce qu’elle crée une espèce d’octroi pour pouvoir faire appel ; ensuite, parce que la LOLF n’autorise la création de taxes nouvelles que pour financer des missions de service public. En quoi la suppression de la profession d’avoué est-elle une mission de service public ? Ensuite, les conséquences seront graves pour la procédure elle-même. Cela a d’ailleurs été dit cet après-midi au moment du débat sur les mesures transitoires. Il n’est en effet pas certain que les cabinets d’avocats et les cours d’appel soient prêts et informatisés à temps. Les lettres qui ont été envoyées par les présidents de cours d’appel et les présid...

...re commission, soucieuse de cet équilibre, ait su compléter plusieurs des articles afin de limiter les préjudices causés aux avoués et à leurs personnels et de leur garantir de nouvelles opportunités professionnelles. À ce titre, nous tenons à saluer, madame le ministre d’État, votre engagement quant à la création de 380 postes dans les services judiciaires auxquels pourront postuler les salariés d’avoués dès le printemps de 2010. La nécessité de la réforme ne saurait générer d’incertitudes pour les quelque 2 000 personnes dont la vie professionnelle va être bouleversée. Ainsi, nous nous réjouissons que, sur l’initiative de notre commission, la période transitoire ait été réduite de douze mois à neuf mois et que nous soyons ainsi arrivés à un point d’équilibre. Nous soutenons en outre l’amélior...

...forme puisse être acceptée par les personnes concernées, il faut qu’elle soit juste et équitable, ce qui n’était pas le cas. Le travail accompli par la commission des lois sous l’égide de son rapporteur, dont je tiens à souligner la sagacité, a été largement suivi par notre assemblée. Le texte est désormais plus acceptable. Certes, les raisons pour lesquelles on souhaite supprimer la profession d’avoué devant les cours d’appel ne sont pas plus justifiées. Cependant, le groupe de l’Union centriste considère qu’à partir du moment où la réforme se fait dans des conditions acceptables – en tout cas nettement plus acceptables, après l’examen par la commission des lois et par la Haute Assemblée, que celles qui nous étaient initialement proposées – il ne servirait à rien de la rejeter. En effet, les ...