Interventions sur "indemnisation"

… c’est-à-dire de supprimer à terme la profession d’avoué en la fusionnant avec celle d’avocat. Permettez-moi quelques remarques. Bien que ce soit normal, car on ne pouvait pas faire autrement, plusieurs éléments relatifs à ce texte figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 examiné antérieurement. Tel est le cas de la nouvelle taxe qui doit assurer le financement des indemnisations. Il est également prévu dans la loi de finances pour 2010 la création de 380 emplois dans les services judiciaires, alors que le présent texte n’est pas encore adopté.

...ord, les commissaires-priseurs sont devenus les commissaires-priseurs judiciaires, une catégorie nouvelle et ont pu poursuivre, dans un cadre concurrentiel, leur activité de ventes volontaires. De plus, ils ont été indemnisés non pas à 100 %, mais à 50 % de la valeur de l'office, la somme correspondante pouvant être diminuée ou augmentée de 20 % par la commission chargée d’examiner les demandes d’indemnisation. En ce qui concerne leurs salariés, ils ont eu droit à un mois de salaire par année de service. Par conséquent, la différence avec les avoués est normale, puisque ces derniers sont supprimés. Les commissaires-priseurs, même s’ils sont soumis à la concurrence, subsistent encore. La situation n’est pas du tout la même. Quant aux courtiers maritimes, si leur monopole a été supprimé, ils existent t...

...à l’appréciation des barreaux. Les anciens avoués seront automatiquement avocats spécialistes en procédure d’appel. Il appartiendra aux barreaux de déterminer comment d’autres avocats pourront ultérieurement le devenir. L’Assemblée nationale a également réglé les affiliations aux caisses de retraite, ce qui, à l’origine, n’était pas prévu dans le texte. Grâce à vous, madame la ministre d’État, l’indemnisation des avoués sera de 100 %, mais de quoi ? Là est la question ! De leur charge, mais pas des préjudices qu’ils encourent. Plusieurs amendements ont été déposés pour énoncer tous les préjudices susceptibles d’être encourus par un ancien avoué. Si on les additionne, cela fait beaucoup, car ces préjudices doivent être indemnisés. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé que le ju...

...nes avoués, fortement endettés, le compte n’y est pas ! Ces compensations ne seront sans doute pas intégrales et ne suffiront pas au regard du séisme que va créer cette réforme. Mes chers collègues, vous comprendrez que nous regrettions également que leurs employés n’aient pas été traités avec la même considération. En effet, malgré les amendements adoptés en commission et visant à une meilleure indemnisation, les dispositifs permettant une réelle réinsertion professionnelle de ces salariés – et non un vague « plan de reclassement » qui les mènera de stages en emplois précaires – restent cruellement absents. Ce texte ne résout donc rien. Au contraire, il ne fait qu’empirer la situation des justiciables et des personnels de justice. Alors pourquoi imposer une telle réforme ? Le Gouvernement se justifi...

...ent avocat, il sera obligé de licencier. En effet, un avocat n’a pas besoin du même nombre de collaborateurs qu’un avoué, les chiffres en attestent ! Cinquièmement, les conditions dans lesquelles les avoués seront indemnisés sont-elles correctes ? L’indemnité prévue est-elle juste et équitable ? Non ! Même si le débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer sensiblement l’indemnisation, il n’en reste pas moins vrai qu’elle correspond en réalité au simple rachat de l’étude, mais ne dédommage pas les préjudices subis. Heureusement, M. le rapporteur a, là aussi, bien travaillé. Le groupe de l’Union centriste se réjouit donc de la manière dont M. le rapporteur de la commission des lois a examiné ce texte et des propositions qu’il fait. Si l’on peut considérer qu’il est, à terme, d...

...pent devant les cours d’appel. Il n’est certes pas impossible qu’un cabinet d’avocats recrute un avoué, mais il se heurtera rapidement aux réalités économiques de la profession. Les anciens avoués pourront, quant à eux, s’installer comme avocats, mais il faudra de longues années avant qu’un avoué puisse se constituer une clientèle lui permettant d’atteindre un équilibre financier. Venons-en à l’indemnisation. Au nom des avoués, je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la garde des sceaux. Il est vrai que, dans le texte initial présenté par votre prédécesseur, indemnisation rimait avec spoliation. Rien ne justifiait que l’indemnité soit limitée à 66 % de la valeur de l’office. Pourquoi pas 50 % ou 80 % ? On est passé à 92 %, puis à 100 %. Nous vous en savons gré, madame la garde des sce...

...ne réduise pas à néant les efforts de la commission. Tout d’abord, pour les 1 850 salariés, personnels compétents, bénéficiant de justes rémunérations, et pour lesquels on se demande comment l’État a pu imaginer de les maltraiter à ce point, l’indemnité de licenciement à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté est indispensable. De la même manière, le versement direct par le Fonds d’indemnisation des indemnités de licenciement n’est que justice, ainsi que la mise en place d’une indemnité exceptionnelle de reconversion. En ce qui concerne l’indemnisation des avoués, la commission a une fois encore fait preuve de sagacité, s’appuyant sur la jurisprudence européenne pour confier au juge de l’expropriation la fixation de l’indemnité qui devra englober l’ensemble des préjudices découlant de l...

...tés du texte. Cependant, si nous partageons pleinement votre objectif de simplification de l’accès à la justice en appel, votre projet de loi ne me semble pas être allé assez loin quant à la réparation des préjudices causés aux avoués et à leurs personnels. Je me félicite, à cet égard, que la commission des lois se soit entièrement dédiée à garantir aux avoués et à leurs personnels salariés une indemnisation encore plus juste et à favoriser leur reconversion. Je tiens à saluer le travail de très grande qualité de notre rapporteur Patrice Gélard. Je souhaite insister sur plusieurs points du texte que notre commission a modifiés. En premier lieu, le groupe UMP et moi-même considérons que la mise en place d’une courte période transitoire est sinon nécessaire, du moins utile, s’il s’agit, d’une part, d...

...l’appel, via la création d’un nouveau droit. Ce droit s’élève à 150 euros et ne pèse pas sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Au total, selon les estimations de la commission des finances du Sénat, la ressource fiscale disponible pour le financement de la réforme pourrait ainsi se monter à près de 347 millions d’euros. Le collectif budgétaire anticipe également sur le volet « indemnisation des avoués », puisqu’il prévoit déjà, pour ceux qui partent à la retraite du fait de la suppression de la profession, l’exonération des plus-values de cession réalisées pour les offices, ce qui est équitable. Cette question de la juste indemnisation des avoués et de leurs personnels est, à mes yeux, essentielle, et je veux insister sur ce point en guise de conclusion. La passerelle ouverte par ...

...es affaires sociales que je suis s’est montrée attentive aux mesures de licenciement et d’accompagnement prévues pour ces 800 salariés assurément licenciés. Quelles sont-elles ? Des indemnités de licenciement plus élevées que celles qui sont prévues dans le cadre du régime légal de licenciement économique, fondées sur un mois de salaire par année d’ancienneté et directement versées par le fonds d’indemnisation créé à cet effet ; une convention de reclassement et d’accompagnement personnalisée ; une indemnité exceptionnelle de reconversion pour ceux des salariés qui trouveraient un nouvel emploi avant d’être licenciés. Il se murmure ça et là que ces mesures sont plus que satisfaisantes. Je ne suis pas d’accord ! Avec plusieurs de mes collègues de l’Union centriste, j’ai déposé un amendement instaurant...

...de chômage et exonérations diverses, TVA et impôts sur le revenu non collectés… Bref, on est très loin du compte ! Est-ce vraiment le moment de rajouter de telles charges à l’État, puisque la taxe est loin de couvrir les sommes nécessaires, ou au contribuable, car une fois la réforme lancée, on ne pourra plus l’arrêter et il faudra bien la financer ? À l’évidence, le préjudice subi implique une indemnisation des avoués ; le principe en est reconnu. Mais de quelle indemnisation parle-t-on réellement aujourd'hui ? Le remboursement de la valeur de l’office acquis sous le contrôle de l’État ? Ce droit à remboursement est la conséquence directe de la décision par l’État de supprimer les offices d’avoués ; il est inévitable, puisqu’il s’agit de la créance que ceux-ci détiennent sur lui. Mais quid de...

...s nécessaire. Or y a-t-il eu un syndicaliste mandataire d’une partie devant la cour d’appel pour se plaindre de cette situation et pour évoquer la « désorganisation » de cette dernière ? Il n’y a pas non plus de ministère d’avoué devant la chambre des appels correctionnels, et on n’y juge pas que l’infraction pénale venue du tribunal de police ou du tribunal correctionnel ; on y juge également l’indemnisation de préjudices corporels extrêmement importants. La justice n’est donc pas désorganisée du fait de l’absence de l’avoué au stade de l’appel, mais le serait-elle à raison de l’importance du litige ? Franchement, le fait qu’il n’y ait plus d’avoué va-t-il poser un problème lorsqu’il est fait appel d’un jugement rendu en matière de troubles de voisinage ou appel d’une décision du juge aux affaires ...

...les avoués, notamment les plus jeunes d’entre eux, à renoncer à la carrière qu’ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés, dans un contexte économique très défavorable rendant la recherche d’un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine. Il serait utile que la commission des affaires sociales puisse examiner, en particulier, les conditions de licenciement et d’indemnisation, mais aussi les solutions de formation et de reconversion proposées, qui, à mon avis, sont totalement insuffisantes, étant donné la spécificité des personnels concernés et des fonctions exercées. Je ne spéculerai pas sur les motivations véritables qui ont conduit le Gouvernement à mettre ce projet de loi en chantier, mais je suis obligé de constater aujourd’hui à quel point les conséquences soci...

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de cette division, afin de viser, pour bien montrer la préoccupation qui a été la nôtre, les salariés des avoués près les cours d’appel. En effet, il s’agit ici non pas seulement de l’indemnisation des avoués, mais aussi de celle de leurs salariés.

L’article 13 est l’un des dispositifs clefs de ce projet de loi visant à la suppression de la profession d’avoué. L’évolution du texte est tout à fait symptomatique. Je rappelle que le projet de loi initial prévoyait une indemnisation à 66 % de la valeur de l’office. Mme la ministre d’État a bien voulu nous préciser, cette après-midi, qu’elle avait considéré elle-même qu’une telle proposition était tout à fait insuffisante et qu’elle ne s’en expliquait pas l’origine. Devant l’Assemblée nationale, grâce à l’adoption d’un amendement qu’elle avait déposé, l’indemnisation a donc été fixée à 100 % de la valeur de l’office. Toutefo...

Cet amendement a pour objet de pallier les inconvénients de l’idée tout à fait intéressante de la commission, qui propose de recourir à la juridiction de l’expropriation, en évitant certains écueils qui pourraient découler de l’utilisation de cette procédure. S’il était adopté, cela permettrait une indemnisation équitable par l’intégration dans le calcul de l’indemnité de l’ensemble des éléments du préjudice subi par les avoués. Ainsi, ces derniers percevraient un dédommagement égal à la valeur totale de leur office majorée d’une indemnité de réemploi égale à 20 % de celle-ci – nous restons là dans le cadre habituel en matière d’expropriation –, mais en prenant pour base, dans le calcul de cette valeur ...

...ion dans une autre activité, puisqu’il est fort probable que les avoués ne pourront pas conserver, dans le cadre de leur future activité d’avocat, des structures d’exercice identiques à celles dont ils disposent aujourd’hui. L’adoption de cet amendement permettrait donc d’éviter toute difficulté d’interprétation de la loi lors de la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre des demandes d’indemnisation. Par ailleurs, ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des avoués, qu’ils exercent à titre individuel ou en société, qu’ils détiennent des parts en capital ou en industrie, ce qui rend superfétatoire le II du texte de la commission des lois.

Cet amendement tend à préciser que le juge de l'expropriation se prononcera dans un délai de six mois après que la commission prévue à l'article 16 aura statué sur la demande d’indemnisation. Mme la ministre d’État a indiqué que le recours au juge de l’expropriation allongerait la procédure, surtout en cas d’appel. Il serait donc de bonne méthode de prévoir un tel délai.

Pour assurer la rapidité et l'égalité de l'indemnisation, il convient que l'ensemble des dossiers soient traités par une même juridiction. Cet amendement tend à prévoir que ce soit le tribunal de grande instance de Paris. Un même juge de l'expropriation sera ainsi chargé de ce contentieux clairement identifié, portant potentiellement sur plusieurs centaines de dossiers posant des problèmes identiques.

..., je crains que cette liste ne soit pas exhaustive. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. En revanche, je partage l’analyse de M. Mézard. Il est important de souligner qu’il n’y a pas qu’un seul préjudice. Il n’est qu’à prendre l’exemple du jeune avoué ne détenant que des apports en industrie : le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne lui accorde aucune indemnisation ! Pendant deux ou trois ans, il serait en proie aux pires difficultés pour survivre, …