Interventions sur "indemnité"

..., mais il faudra de longues années avant qu’un avoué puisse se constituer une clientèle lui permettant d’atteindre un équilibre financier. Venons-en à l’indemnisation. Au nom des avoués, je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la garde des sceaux. Il est vrai que, dans le texte initial présenté par votre prédécesseur, indemnisation rimait avec spoliation. Rien ne justifiait que l’indemnité soit limitée à 66 % de la valeur de l’office. Pourquoi pas 50 % ou 80 % ? On est passé à 92 %, puis à 100 %. Nous vous en savons gré, madame la garde des sceaux. Il me semble toutefois que cette indemnisation reste insuffisante, notamment pour les jeunes avoués, qui ne détiennent généralement que des parts minimes dans le capital des offices. J’attire aussi votre attention sur un point de droit...

...pellation sur le problème fondamental de l’aide juridictionnelle dans la procédure d’appel, problème occulté par vos prédécesseurs de toutes sensibilités. Il s’agit là de la défense du justiciable démuni, défense d’autant plus difficile à organiser lorsque le siège de la cour d’appel est à quatre ou cinq heures de trajet aller et retour de son domicile ou de celui de son conseil. Il existait une indemnité d’aide juridictionnelle ridicule de quatorze unités de valeur pour chacun des professionnels : allez-vous les cumuler, les réévaluer ? Il y va de la lutte contre les déserts judiciaires, de l’équilibre des petits et moyens barreaux et, surtout, de la possibilité pour le justiciable sans moyens d’avoir un conseil efficace de proximité. Autre raison invoquée pour l’urgence : la concomitance avec l...

...la possibilité d’exercer une autre profession que celle d’avocat. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration d’intention, des avoués ayant d’ores et déjà pu intégrer la magistrature, par exemple. Cependant, nous n’avons pas été totalement satisfaits par le système d’indemnisation des avoués qui nous a été soumis. La commission propose de confier au juge de l’expropriation le soin de déterminer l’indemnité spécifique allouée aux avoués, afin d’assurer la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la loi. Toutefois, madame le garde des sceaux, considérant que cette proposition ne constitue pas l’unique solution à notre souhait commun d’améliorer la situation des avoués, nous restons bien évidemment ouverts à d’autres suggestions. De plus, garantir une indemnisation plus juste, c’est aussi...

...devenu avocat, 380 salariés seraient recrutés par le ministère de la justice et affectés aux greffes des juridictions, mais essentiellement dans le cadre d’emplois de catégorie B et C. La présidente de la commission des affaires sociales que je suis s’est montrée attentive aux mesures de licenciement et d’accompagnement prévues pour ces 800 salariés assurément licenciés. Quelles sont-elles ? Des indemnités de licenciement plus élevées que celles qui sont prévues dans le cadre du régime légal de licenciement économique, fondées sur un mois de salaire par année d’ancienneté et directement versées par le fonds d’indemnisation créé à cet effet ; une convention de reclassement et d’accompagnement personnalisée ; une indemnité exceptionnelle de reconversion pour ceux des salariés qui trouveraient un nou...

...elants par an ; nous n’en sommes plus à 2 000 près dans ce genre de calcul –, soit, au total, entre 250 millions d’euros et 260 millions d’euros sur huit ans, pour un coût annoncé de 350 millions d’euros, sans compter les frais financiers – il faudra verser les sommes aux avoués et à leurs salariés avant huit ans –, les pertes de recettes diverses ou les charges non prises en compte aujourd’hui : indemnités accessoires pour les salariés, prise en charge sociale de personnes pendant des périodes de chômage et exonérations diverses, TVA et impôts sur le revenu non collectés… Bref, on est très loin du compte ! Est-ce vraiment le moment de rajouter de telles charges à l’État, puisque la taxe est loin de couvrir les sommes nécessaires, ou au contribuable, car une fois la réforme lancée, on ne pourra pl...

...présentation. Il ne s’agissait ni plus ni moins que d’une spoliation, car le droit de présentation dont jouissent les officiers ministériels constitue une créance sur l’État, assimilable à un véritable droit de propriété, dont le titulaire ne peut être privé, conformément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que « sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Dans ces conditions, il est surprenant qu’aucun préjudice de carrière ni aucun préjudice économique lié à la liquidation des études n’ait été pris en compte par le Gouvernement. C’est pourtant un droit légitime pour les avoués, et même une nécessité juridique, si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’arrêt Lallement contre France du 12 juin 2003 ...

...ionale, grâce à l’adoption d’un amendement qu’elle avait déposé, l’indemnisation a donc été fixée à 100 % de la valeur de l’office. Toutefois, nous estimons tous, de manière très claire, qu’une telle réparation n’est pas encore complète et qu’il est absolument nécessaire d’aller plus loin. C'est pourquoi la commission propose de confier au juge de l’expropriation le soin de fixer le montant de l’indemnité, dans les conditions définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’objectif manifeste de cette proposition étant d’orienter la discussion avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement vers une indemnisation plus conforme à l’équité. Nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à revenir à une indemnité correspondant à 100 % de la valeur de l’of...

Cet amendement a pour objet de pallier les inconvénients de l’idée tout à fait intéressante de la commission, qui propose de recourir à la juridiction de l’expropriation, en évitant certains écueils qui pourraient découler de l’utilisation de cette procédure. S’il était adopté, cela permettrait une indemnisation équitable par l’intégration dans le calcul de l’indemnité de l’ensemble des éléments du préjudice subi par les avoués. Ainsi, ces derniers percevraient un dédommagement égal à la valeur totale de leur office majorée d’une indemnité de réemploi égale à 20 % de celle-ci – nous restons là dans le cadre habituel en matière d’expropriation –, mais en prenant pour base, dans le calcul de cette valeur totale, la moyenne entre la recette nette moyenne des cinq...

Cet amendement, quasiment identique à l'amendement n° 50 rectifié, vise à préciser les différents préjudices qui doivent être pris en compte par le juge de l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité accordée aux avoués. Comme le souligne tout à fait justement M. Gélard dans son rapport, « la suppression des offices d’avoués et du monopole de la postulation en appel dont ils bénéficient constitue une atteinte à un droit patrimonial, relatif à l’outil de travail des avoués ». C’est pourquoi, se référant à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’arrêt de la Co...

Cet amendement a pour objet de fixer le cadre dans lequel le juge de l'expropriation, s’il est décidé de recourir à cette procédure, fixera le montant de l'indemnité.

… alors que tout cadre licencié perçoit automatiquement une indemnité.

...ion générale : ainsi, que deviendront les archives d’un avoué qui se retire ? Dans la mesure où il ne pourra les transmettre à quiconque, les conservera-t-il chez lui, dans son salon ? De nombreuses difficultés se posent, qu’il faut résoudre. C'est la raison pour laquelle la commission a opté pour le recours au juge de l’expropriation. C’est lui qui étudiera les situations et qui déterminera les indemnités devant être versées. Cela étant, madame la ministre d’État, dans un premier temps, nous avions envisagé une autre procédure, consistant à confier à la commission prévue à l’article 16 le soin de verser les indemnisations. Allant dans le sens souhaité par M. Mézard, nous avions prévu que la commission pourrait moduler à concurrence de 20 % le montant de l’indemnisation à 100 %. Nous y avons fina...

Il apparaît nécessaire de préciser, dans un article additionnel, le régime applicable à la perception de l’indemnité allouée au titre de la suppression du droit de présentation prévue au I de l’article 13. Il s’agit, d’abord, d’étendre le bénéfice des exonérations en cas de départ à la retraite ou de cession de branche complète d’activité en cas de cessation d’activité. Il s’agit, ensuite, d’instaurer un régime de report d’imposition des plus-values constatées en cas de poursuite d’activité en qualité d’avoca...

Cet amendement tend à préciser le régime fiscal des indemnités versées aux avoués. Il semble largement satisfait par les dispositions adoptées par la commission à l’article 13, alinéa 7, afin d’exonérer de toute imposition les plus-values qui seraient réalisées à l’occasion du versement des indemnités. Par conséquent, je sollicite son retrait.

rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute limitation de temps pour la prise en charge par l’État des indemnités majorées de licenciement des salariés ayant perdu leur emploi en raison de l’application de la présente loi. Or, il n’est pas forcément souhaitable qu’un avoué ayant changé d’activité puisse bénéficier indéfiniment du dispositif de prise en charge par l’État des indemnités de licenciement pour les salariés de son office qu’il aurait gardés à son service après la disparition de la profession d’av...

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté. La commission a également prévu le versement direct par le fonds d'indemnisation des sommes dues au titre du licenciement des salariés des avoués. Il s'agit là d'une amélioration incontestable, dont nous nous réjouissons. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, une modification rédactionnelle. En réalité,...

Je dois d’abord faire part de ma satisfaction devant l’amendement n° 58. Au cours de nos échanges avec le Gouvernement, nous avions en effet insisté sur le fait qu’il convenait d’être au moins aussi généreux que pour les salariés des commissaires-priseurs, en accordant, à titre d’indemnité, un mois de salaire par année d’ancienneté. Au nom de ces personnels, je vous remercie très vivement, madame la ministre d’État, d’avoir consenti cet effort. La commission émet donc un avis favorable. Cela montre bien que nous pouvons arriver à trouver des terrains d’entente si le Gouvernement fait un petit effort…

L’amendement du Gouvernement plafonne le montant de l’indemnité à trente mois de salaire. À mes yeux, cela est tout de même beaucoup plus restrictif que ce qu’avait prévu la commission. Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement.

Madame la ministre d’État, je suis en total désaccord avec vous sur cet amendement, et ce pour une raison simple : nous cherchons à faire faire des économies à l’État ! Or une indemnité de reconversion coûtera nettement moins cher que l’indemnité de licenciement calculée à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté. En réalité, c’est une bonne affaire pour le Gouvernement ! L’indemnité de reconversion me paraît absolument nécessaire dans la mesure où certains clercs d’avoués décideront de créer leur entreprise ou de se reconvertir. Il ne faut pas oublier que la plupart...

Non, le dispositif que vous proposez est totalement insuffisant ! Il faut mettre en place cette indemnité pour permettre à ceux des salariés qui veulent se reconvertir de ne pas se retrouver dans une situation financière nettement moins intéressante durant une trop longue période, ce qui les obligerait à attendre l’indemnité de licenciement le plus longtemps possible pour percevoir le maximum. Au contraire, c’est une mesure de bon sens que de créer l’indemnité de reconversion ! L’indemnité de licenc...