Interventions sur "licenciement"

...rçu en rencontrant des représentants de cette profession, mais aussi en écoutant, peu de temps après la publication du rapport de M. Attali, les chefs des cours d’appel et les avocats de ma région s’élever à l’époque contre cette idée. Car, sur le fond, les avoués ont-ils démérité et leurs études sont-elles dans une situation si mauvaise que cela justifie la suppression de cette profession et le licenciement économique des salariés ? À l’évidence, non ! Le monopole des avoués pour postuler devant les cours d’appel alourdit-il et renchérit-il à ce point la procédure que l’on doive absolument supprimer cet échelon ? Même M. le rapporteur, qui a examiné dans le détail toutes ces questions et produit un excellent rapport, n’en est pas convaincu. Disons-le clairement : les avoués sont tout simplement – ...

..., dans la situation de leur « entreprise », ne le justifiait ? A priori, on l’ignore ! Certes, 380 emplois leur ont été réservés dans le budget du ministère de la justice, cela a été rappelé par les orateurs qui m’ont précédé. Certes, quelques-uns ont d’ores et déjà quitté la profession et d’autres vont partir à la retraite. Mais, pour la grande majorité d’entre eux, il s’agit bien d’un licenciement, qui ne survient pas pour des raisons économiques ni à la suite de fautes qu’ils auraient commises. En réalité, il s’agit bel et bien d’un licenciement qui fait suite à une décision politique ! Dans la situation économique actuelle, où l’on craint plus une augmentation du chômage qu’une diminution, le moment paraît fort mal choisi. Même si l’avoué devient avocat, il sera obligé de licencier. En ...

...réciser que le juge accordera sans doute une indemnisation assez nettement supérieure à celle que prévoit actuellement la Chancellerie. Se pose donc la question de savoir qui va payer. Ce sera le justiciable, donc le contribuable. Après avoir posé la question de l’avenir des avoués, permettez-moi de poser celle de l’avenir des 1 650 salariés de leurs études. Nous connaissions jusqu’à présent le licenciement pour faute ou pour motif économique ; nous nous trouvons là en présence d’un licenciement du fait de la loi. L’État et le Gouvernement ont donc une responsabilité tout à fait particulière qui justifie l’adoption de mesures dérogatoires au droit commun. Qu’avons-nous prévu en termes de reclassement des salariés ? La plupart d’entre eux retrouveront difficilement un emploi dans la situation social...

...natoriale a abouti à des propositions beaucoup plus équitables, qui ne relèvent plus de la spoliation et du mépris, à supposer que la navette ne réduise pas à néant les efforts de la commission. Tout d’abord, pour les 1 850 salariés, personnels compétents, bénéficiant de justes rémunérations, et pour lesquels on se demande comment l’État a pu imaginer de les maltraiter à ce point, l’indemnité de licenciement à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté est indispensable. De la même manière, le versement direct par le Fonds d’indemnisation des indemnités de licenciement n’est que justice, ainsi que la mise en place d’une indemnité exceptionnelle de reconversion. En ce qui concerne l’indemnisation des avoués, la commission a une fois encore fait preuve de sagacité, s’appuyant sur la jurispru...

...spécifique allouée aux avoués en fonction de leur âge. En troisième lieu, madame le garde des sceaux, nous avons complété les mesures particulières que vous aviez prévues en faveur des salariés d’avoués qui seraient licenciés et des collaborateurs des avoués. En prévoyant que ces salariés perçoivent, dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, des indemnités de licenciement calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté, l’amendement que j’ai présenté avec mon collègue Raymond Couderc, et qui a été retenu par la commission des lois, devrait permettre d’améliorer l’indemnisation de ce personnel salarié. Toujours afin de garantir une meilleure équité, la commission a prévu, sur l’initiative de notre rapporteur, le versement direct par le fonds d’inde...

...vocat ? Ce rapport de 1 à 5 suffit à lui seul à éclairer la difficulté du reclassement. En définitive, la réforme de la représentation en appel va donc bouleverser dans leurs vies professionnelles près de 2 000 personnes, contraintes de s’adapter, de se former à un nouveau métier et, parfois, de faire preuve de mobilité géographique. Si l’on apprenait, demain, la fermeture d’une entreprise et le licenciement de 2 000 salariés, le choc serait, à n’en pas douter, très médiatisé ; il conviendrait alors d’envisager un plan d’accompagnement soigneusement pensé. C’est à un effort comparable que nous incite le présent projet de loi. Le texte issu des travaux de la commission des lois va d’ailleurs dans ce sens, et ce n’est que justice. La tâche sera assurément difficile, mais l’objectif à atteindre est cla...

...ident, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, aux termes de l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu sur l’initiative de l’employeur ou du salarié. Schématiquement, lorsque la rupture du contrat résulte de la volonté du salarié, il s’agit d’une démission. En revanche, celle qui résulte de l’initiative de l’employeur constitue un licenciement. Le code du travail prévoit deux cas de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans le premier cas, c’est le manquement du salarié qui est sanctionné. Dans le second, le licenciement est dicté par des difficultés économiques, la suppression ou la transformation d’emplois. Vous l’avez compris, madame le garde des sceaux, je concentrerai mon ...

...ndrier, outre la bousculade à laquelle nous ne résistons que tant bien que mal, et qui nous pousse à examiner de plus en plus vite des textes de plus en plus nombreux, seul le Gouvernement, envers et contre tous, persiste à croire, ou à faire semblant de croire, que la date d’effet de cette réforme peut toujours être fixée au 1er janvier 2011 sans désorganiser gravement la justice. Provoquer des licenciements caractérisés d’économiques ou aliéner l’outil de travail de plus de 2 000 personnes, financer, mal, la réforme par la création d’une taxe qui sera acquittée par les justiciables, pas tous fortunés par les temps qui courent : tout cela est-il vraiment urgent et indispensable ? D’autres solutions pouvaient, et auraient dû être examinées. L’étude d’impact en prévoyait ; les avoués eux-mêmes, quand...

... commission des affaires sociales puisse être saisie et donner son avis sur les conséquences sociales des dispositions prévues, qui auront des répercussions directes et déterminantes sur la vie de plus de 2 000 personnes, dont 444 avoués et 1 850 salariés. En effet, la réforme conduira les avoués, notamment les plus jeunes d’entre eux, à renoncer à la carrière qu’ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés, dans un contexte économique très défavorable rendant la recherche d’un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine. Il serait utile que la commission des affaires sociales puisse examiner, en particulier, les conditions de licenciement et d’indemnisation, mais aussi les solutions de formation et de reconversion proposées, qui, à mon avis, sont totalement insuffis...

Je considère simplement que ce texte soulève des problématiques sociales spécifiques, notamment en matière de licenciements, d’aide à la reconversion ou de retraites, qui méritent un examen et un avis de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi je vous demande de voter cette motion de renvoi à la commission. Madame la ministre d’État, cette réforme était-elle réellement indispensable et urgente ? Croyez-vous qu’elle a été préparée sérieusement ? Pour ma part, j’en doute ! En cette période de crise économ...

Il est rappelé, dans cet article qui constitue à n’en pas douter un des éléments clés de la réforme, que tout licenciement survenant en conséquence directe de cette loi sera réputé économique. Sans revenir sur les explications qui ont été données lors de la discussion générale, je tiens à redire que nous sommes placés devant le fait du prince : une loi tout à fait contestable entraînera des licenciements et aura de graves conséquences pour un nombre important de salariés des études d’avoués. Certes, les disposition...

rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute limitation de temps pour la prise en charge par l’État des indemnités majorées de licenciement des salariés ayant perdu leur emploi en raison de l’application de la présente loi. Or, il n’est pas forcément souhaitable qu’un avoué ayant changé d’activité puisse bénéficier indéfiniment du dispositif de prise en charge par l’État des indemnités de licenciement pour les salariés de son office qu’il aurait gardés à son service après la disparition de la profession d’avoué. En effet, il est pré...

Cet amendement a pour objet de prévoir, en faveur du personnel de la Chambre nationale des avoués, une exception à la date butoir du 31 décembre 2012. En effet, l’article 29 du projet de loi prévoit le maintien de cette chambre jusqu’au 31 décembre 2014. Il s’agit donc de prévoir que le licenciement de ses salariés soit réputé économique jusqu’à cette échéance.

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté. La commission a également prévu le versement direct par le fonds d'indemnisation des sommes dues au titre du licenciement des salariés des avoués. Il s'agit là d'une amélioration incontestable, dont nous nous réjouissons. Toutefois, nous proposons, par cet amendement, une modification rédactionnelle. En réalité, il nous paraît j...

L’amendement n° 16 tend à supprimer la référence au délai de préavis prévu par le présent article, au motif que le préavis interviendrait après la prise d’effet du licenciement. Ce n’est malheureusement pas exact : le préavis correspond au laps de temps qui s’écoule entre la notification du licenciement et la cessation des effets du contrat de travail. Le dispositif prévu paraît donc suffisamment clair. Il est par ailleurs protecteur des intérêts des personnels, dans la mesure où la rupture du contrat de travail n’interviendra qu’au terme d’un délai préfixé de deux moi...

Madame la ministre d’État, je suis en total désaccord avec vous sur cet amendement, et ce pour une raison simple : nous cherchons à faire faire des économies à l’État ! Or une indemnité de reconversion coûtera nettement moins cher que l’indemnité de licenciement calculée à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté. En réalité, c’est une bonne affaire pour le Gouvernement ! L’indemnité de reconversion me paraît absolument nécessaire dans la mesure où certains clercs d’avoués décideront de créer leur entreprise ou de se reconvertir. Il ne faut pas oublier que la plupart des salariés des avoués vont perdre une partie de leurs revenus et se retrou...

Non, le dispositif que vous proposez est totalement insuffisant ! Il faut mettre en place cette indemnité pour permettre à ceux des salariés qui veulent se reconvertir de ne pas se retrouver dans une situation financière nettement moins intéressante durant une trop longue période, ce qui les obligerait à attendre l’indemnité de licenciement le plus longtemps possible pour percevoir le maximum. Au contraire, c’est une mesure de bon sens que de créer l’indemnité de reconversion ! L’indemnité de licenciement risque, à mon avis, de coûter plus cher à l’État.

Cet amendement prévoit que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. L'employeur dispose de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié ; à défaut, il perdra le bénéfice du remboursement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Cet amendement vise à clarifier la situation des salariés.

...un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que la prise en charge par l’État via le FNE, le Fonds national de l’emploi, de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l’occasion de toute rupture de contrat de travail, telles l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation et le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance. La volonté du législateur de ne pas faire supporter à l’avoué-employeur les charges financières liées...

... renvoyer à un décret la définition des indemnités de reclassement et les mesures de reconversion dont le financement serait assuré par le Fonds national de l’emploi ou le fonds d’indemnisation prévu par l’article 19 du projet de loi. Une telle modification n’ajoute rien au dispositif proposé, qui prévoit d’ores et déjà cette prise en charge pour les indemnités dues aux salariés à raison de leur licenciement, ainsi que pour les sommes dues au titre de la reconversion qui accompagnent ces licenciements. Une partie des sommes liées au reclassement des personnels est, par ailleurs, versée par la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui sera ensuite remboursée par le fonds d’indemnisation. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.